Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle de mobilisation dans le cadre de la crise sanitaire" chez ASS - SAUVEGARDE 13 (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE MOBILISATION DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE

ENTRE :

L’Association SAUVEGARDE 13…………………….., dont le siège social est situé …4 rue Gabriel Marie 13010 MARSEILLE……………………………, représentée par …………………….., Président de l’Association

ET

- L’organisation syndicale CGT représentée par …………….., en sa qualité de Délégué syndical central ;

- L’organisation syndicale CFDT représentée par ………I en sa qualité de Déléguée syndicale centrale ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

A l’occasion de la crise sanitaire subie du fait de la pandémie du Covid 19, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif exceptionnel de confinement afin d’endiguer la propagation du virus, et de protéger le système de soin en France.

Un certain nombre de secteurs ont subi des fermetures administratives, dont les crèches. Les activités essentielles ont été maintenues, dont les activités médico-sociales.

Des aménagements à ces activités ont été édictés en vue d’assurer la continuité de service.

L’Association compte parmi les activités maintenues, en dehors des sept établissements Multi-accueil collectif (crèches).

A l’occasion de cette crise sanitaire, afin de reconnaître leur forte mobilisation et leur participation à la gestion de la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont institué une prime exceptionnelle au bénéfice des agents présents en établissement public de santé durant la crise.

Dans ce contexte particulier, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de droit privé de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 4).

Les conditions d'attribution et de versement de cette prime exceptionnelle Covid-19 sont laissées à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités.

Cette prime a vocation à être attribuée à l'ensemble des professionnels des établissements ayant contribué à assurer une continuité de service, à l’exception donc des crèches, quelle que soit leur métier et quel que soit leur statut, suivant une modulation liée à des critères objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Objet

Le présent accord vise à définir les conditions et modalités du versement de la prime exceptionnelle dite « Covid » au sein de L’ASSOCIATION.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels salariés à l’exception des personnels des sept établissements Multi-accueil collectif (salariés des crèches en activité partielle durant cette période ).

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ; les intérimaires étant exclus du dispositif légal.

ARTICLE 3 – Période de référence pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 correspondant à la période de confinement.

ARTICLE 4 –Principes applicables pour le calcul de la prime

La prime perçue par le salarié comportant la rétribution forfaitaire et le forfait journalier, prévus ci-après, sera limitée à 1.500 euros afin de respecter les conditions légales d’exonération.

Il est convenu de retenir :

• une prime uniquement pour les personnels présents plus d’une certaine durée pendant la période de confinement

• une prime proratisée selon le temps contractuel de travail

• une prime réduite de 50% pour le personnels absents pour partie pendant la crise sanitaire

• une prime sans aucun abattement lié au temps de travail ou à la présence pour les personnels ayant été en mobilité sur un autre établissement : mobilité vers SSIAD, ESAT, Foyer Vert Pré, Foyer Les Chênes.

Ces principes sont déclinés conformément aux articles qui suivent.

ARTICLE 5 – Salariés bénéficiaires

Le salarié doit avoir été présent aux effectifs du 17 mars 2020 au 10 mai 2020.

Ne bénéficient pas de la prime les personnels des établissements absents plus de 30 jours calendaires sur cette période du fait :

• d’arrêts de travail maladie (excepté les personnes ayant contracté la COVID), accident du travail, maternité,

• d’une absence dérogatoire en lien avec la garde d’enfant ou la vulnérabilité face au Covid-19,

• d’un congé parental d’éducation à temps plein

• d’un congé sans solde, d’un congé sabbatique ou d’un congé création d’entreprise, ou tout autre congé ou absence non assimilé à du temps de travail effectif.

ARTICLE 6 – Montant de la prime

Le montant de la prime Covid-19 est déterminé comme suit.

• Cas des salariés cadres et non cadres présents sur un site constituant un lieu de vie pour les usagers (SSIAD – Foyers xx – Foyer xx) : rétribution forfaitaire de 1500 euros proratisée au temps de travail contractuel et diminuée de 50% pour les salariés absents plus de 14 jours ouvrables

• Cas des salariés présents et en mobilité sur un autre établissement (mobilité vers SSIAD, ESAT, Foyer xx, Foyer xx) : 1500 euros sans prorata

• Cas des salariés intervenant directement auprès des usagers ayant travaillé en mode « aménagé » (ESAT, IME, SAMSAH, SAVS, AEMO, Services Familles, SIE) :

  • rétribution forfaitaire de continuité d’activité hors présentiel à hauteur de 750 euros, proratisée au temps de travail contractuel et diminuée de 50% pour les salarié absents plus de 14 jours ouvrables

  • à laquelle se rajoute un « forfait journalier d’intervention » à hauteur de 30 euros, plafonné à 750 €

• Cas des salariés encadrant ou service support (direction, direction adjointe, chef de service, services administratifs) ne relevant pas des cas précédents

  • rétribution forfaitaire de continuité d’activité hors présentiel à hauteur de 750 euros, proratisée au temps de travail contractuel et diminuée de 50% pour les salarié absents plus de 14 jours ouvrables

  • à laquelle se rajoute un « forfait journalier d’intervention » à hauteur de 30 euros, plafonné à 750 €

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par les différentes Conventions Collectives applicables au sein de l’association.

ARTICLE 7 – Date du versement

Les salariés perçoivent cette prime avec la paie du mois d’octobre 2020.

ARTICLE 8 – Condition suspensive - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord produira effet à compter de sa signature.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit à la date de sa réalisation, sans formalité et sans tacite reconduction.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 9 – Procédure d’agrément

Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2020, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 11 du présent accord.

ARTICLE 10 – Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission ad hoc pourra être saisie par toute organisation syndicale représentative signataire ou adhérente, ou l’Association.

Celle-ci sera composée à part égale :

• d’une délégation salariale comprenant 2 représentants désignés par les organisations syndicales signataires

• d’une délégation de Sauvegarde 13 comprenant 2 représentants.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Un procès-verbal de commission est établi à la fin de la réunion.

ARTICLE 11 – Dépôt - Publicité

Le présent accord sera notifié par la direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

Cette transmission n’a pas d’effet suspensif à l’application du présent accord.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Marseille, le 13/10/2020, en 6 exemplaires.

POUR L'EMPLOYEUR

Le Président,

………………

POUR LES SYNDICATS

CFDT, CGT Sauvegarde 13,

…………….., ………………………,

Déléguée Syndicale Centrale Délégué Syndical Central