Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez ASS - SAUVEGARDE 13 (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

L’Association SAUVEGARDE 13, dont le siège social est situé au 4 rue Gabriel Marie – 13010 Marseille, représentée par, Président de l’Association

ET

- L’organisation syndicale CGT représentée par, en sa qualité de Délégué syndical central ;

- L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale centrale ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages suite à la crise sanitaire subie du fait de la pandémie du Covid 19, les pouvoirs publics ont reconduit le dispositif de la prime dite PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) pour l’année 2021.

Dans ce contexte particulier, le gouvernement a présenté une nouvelle version de la PEPA, prime facultative en lien avec la crise sanitaire.

Introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite prime Macron, s'applique chaque année depuis.

Pour 2021, elle est reconduite par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative 2021.

Dans ce contexte particulier, le gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de droit privé de valoriser financièrement les salariés. Les organisations syndicales et l’employeur ont donc inscrit à l’ordre du jour des négociations ce point.

Les conditions d'attribution et de versement de cette prime exceptionnelle Covid-19 ont été négociées entre la Direction Générale et les partenaires sociaux.

Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, en définir les modalités, sur la base de critères objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Objet

Le présent accord vise à définir les conditions et modalités du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « PEPA » au sein de Sauvegarde 13.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’association Sauvegarde 13.

ARTICLE 3 – Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’association par un contrat de travail à la date du versement de la prime, soit en novembre 2021.

Le versement de la prime est, toutefois, réservé aux salariés dont la moyenne de la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédant son versement est inférieur à 3.500 € bruts pour un temps plein.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et ayant cumulé plusieurs contrats (et/ou) sur toute l'année, la rémunération à prendre en compte est, selon le cas, proratisée en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail cumulé ; en additionnant les contrats rapportés à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime.

En revanche, les salariés en temps partiel thérapeutique ou en invalidité percevront la prime en intégralité ainsi que les salariés à mi-temps pour raison médicale au titre notamment d’une invalidité.

ARTICLE 4 – Principes applicables pour le calcul de la prime

Le montant de la prime perçue par le salarié a fait l’objet d’une négociation entre la Direction Générale et les partenaires sociaux. Il a été convenu que la PEPA soit répartie en 3 tranches de rémunération nets.

Ainsi, les salariés dont la moyenne de la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédant son versement est :

• Inférieure à 2.309,00 € percevront une prime d’un montant de 350,00 € nets ;

• Au moins égale à 2.310,00 € et inférieure à 3.078,00 € percevront une prime d’un montant de 300,00 € nets,

• Au moins égale à 3.079,00 € et inférieure à 3.500 € percevront une prime d’un montant de 100,00 € nets.

ARTICLE 5 – Date du versement

Les salariés perçoivent cette prime avec la paie du mois de novembre 2021.

ARTICLE 6 – Principe de non substitution

La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 7 – Condition suspensive - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord produira effet à compter de sa signature.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit à la date de sa réalisation, sans formalité et sans tacite reconduction.

ARTICLE 8 – Procédure d’agrément

Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2020, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 11 du présent accord.

ARTICLE 9 – Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission ad hoc pourra être saisie par toute organisation syndicale représentative signataire ou adhérente, ou l’Association.

Celle-ci sera composée à part égale :

• D’une délégation salariale comprenant 2 représentants désignés par chaque organisations syndicales signataires

• D’une délégation de Sauvegarde 13 comprenant 2 représentants.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Un procès-verbal de commission est établi à la fin de la réunion.

ARTICLE 10 – Dépôt - Publicité

Le présent accord sera notifié par la direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

Cette transmission n’a pas d’effet suspensif à l’application du présent accord.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Marseille, le mardi 28 septembre 2021, en 6 exemplaires.

POUR L'EMPLOYEUR

Le Président,

POUR LES SYNDICATS

CFDT Sauvegarde 13, CGT Sauvegarde 13,

Déléguée Syndicale Centrale Délégué Syndical Central