Accord de transposition des salariés

« En Route Pour l’Emploi » au sein de l’Association DON BOSCO, entité juridique de l’UES MESCOAT

JANVIER 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association DON BOSCO, entité juridique de l’UES Mescoat dont le siège est situé Parc d’Innovation de Mescoat – 29800 LANDERNEAU, inscrite à l’URSSAF de BREST, sous le numéro 291 106 1163 121, représentée par ………….., agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales :

• CFDT représentée par ………, Déléguée syndicale,

• CGT représenté par ……….., Délégué Syndical,

• SOLIDAIRES représentée par …………, Déléguée Syndicale

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’Association Don Bosco reprend les activités de l’Association « En Route Pour l’Emploi » le 1er janvier 2019.

L’Association « En Route Pour l’Emploi  » est régie par les Accords Collectifs de Travail applicables dans les centres d’hébergement et de réadaption sociale et dans les services d’insertion pour adultes (CHRS).

Par cet accord, I’Association DON BOSCO souhaite favoriser l’intégration des salariés de l’Association « En Route Pour l’Emploi » au sein de l’Association Don Bosco.

Cet accord vise en outre à contribuer à la mise en œuvre et à l’harmonisation d’une gestion des Ressources Humaines adaptées au fonctionnement de l’Association Don Bosco.

Article 1 : dispositions générales

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association « En Route Pour l’Emploi  » titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Il a pour objet de préciser les modalités de transfert du statut actuel appliqué aux salariés de l’Association « En Route Pour l’Emploi  » vers le nouveau statut conventionnel appliqué au sein de l’Association Don Bosco.

A compter de l’entrée en vigueur de cet accord, les dispositions énoncées ci-après rendront inapplicables celles appliquées précédemment.

Tout nouveau salarié ne pourra se prévaloir des dispositions du présent accord, l’article 2 ayant vocation à compenser les incidences subies par les salariés transférés.

Article 2 : modalités

Il sera fait application, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, des dispositions de la Convention Collective Nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

2.1 Rémunération

Les salariés de l’Association « En Route Pour l’Emploi  » seront positionnés dans les annexes/grilles de classifications de la Convention Collective Nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 correspondant à leur emploi occupé à ce jour.

La structure de la rémunération étant identique entre les accords collectifs CHRS et la convention collective du 15 mars 1966 à savoir : valeur du point identique, application d’un coefficient selon un déroulement de carrière à l’ancienneté, indemnité de sujétion spéciale à 8.21% du salaire brut indiciaire appliquée à l’ensemble des salariés à l’exception des cadres. L’Association Don Bosco repositionne les salariés de l’Association « En Route Pour l’Emploi   » au sein des grilles conventionnelles en leur garantissant un même niveau de rémunération, hors éléments variables (indemnité d’astreinte).

Dans l’hypothèse où la rémunération de référence serait inférieure au niveau de rémunération dont bénéficiait antérieurement le personnel de l’Association « En Route Pour l’Emploi », la rémunération sera majorée d’une indemnité différentielle égale à l’écart constaté à la date de signature du présent accord.

Cette indemnité sera exprimée en euros et versée mensuellement jusqu’à extinction du contrat de travail, à classification et emploi équivalents.

Article 3 : dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2019 sous réserve du respect des formalités légales relatives au droit d’opposition et à son dépôt.

3.1/Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales et aux dispositions ci-après.

3.1.1/Révision

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception/remise de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de modifications des dispositions législatives ou conventionnelles, des négociations s'ouvriront dans les meilleurs délais pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation ou des dispositions conventionnelles.

3.1.2/Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires, et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.

3.2/Dépôt – publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale.

Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’UES Mescoat.

Fait à LANDERNEAU, en 6 exemplaires originaux

Le 03 Décembre 2018.

• Pour l’Association DON BOSCO : ……., Directeur Général

• Pour l’organisation syndicale CFDT : …….., Déléguée Syndicale

• Pour l’organisation syndicale CGT : ……….., Délégué Syndical,

• Pour l’organisation syndicale SOLIDAIRES : …………, Déléguée Syndicale,