Procès-verbal d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire

ENTRE

L’ADIAPH dont le siège est situé : 97 avenue Thiers, 33015 Bordeaux Cedex, représentée par son directeur général et son directeur général adjoint,

ET

Le syndicat CGT de l’ADIAPH, représenté par sa déléguée syndicale et le syndicat CFDT de l’ADIAPH, représentée par sa déléguée syndicale.

Préambule

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2020, les parties signataires se sont rencontrées les 9 juillet, 30 septembre, 4 novembre, 25 novembre et 9 décembre 2020 afin de négocier les différents points prévus par les textes réglementaires. Les négociations se sont effectuées dans un esprit loyal et de transparence, où les échanges de nos points de vue respectifs ont pu être exprimés en toute liberté.

Les points 1-10 ; 2.1 ; 2.3 ; 2.4 ; 2.5 ; 2.7 ; 2.8 ; 3.1 ; 3.3 ; 3.4 ; 3.5 ; 3.6 ; 3.9 ; 3.10 ; 4.1 ; 4.2 ; 4.3 ; 4.4 ; 4.6 ; 4.7 ; 4.9 ; 4.10 ; 4.11 ; 4.12 ; 4.13 et 4.15 sont validés. Les autres points font l’objet d’un procès-verbal de désaccord.

La présentation de ce procès verbal a été faite au comité social d’entreprise du 17 décembre 2020.

Les thèmes sur lesquels la direction et les syndicats CGT et CFDT ont souhaité négocier sont les suivants :

Thèmes	Position initiale de l’employeur	Position initiale du syndicat
1-Salaires	La négociation salariale est limitée par la convention collective et le budget accordé par les autorités de tarification	1- Prime annuelle de pouvoir d’achat 2- Reversement de la réduction du taux de cotisation patronale, des cotisations sociales d’assurance maladie, maternité, décès, sur les salaires des salariés 3- Appliquer l’article 39 de la convention collective à l’ensemble des salariés 4- Création d’une médaille du travail avec l’obtention d’une prime 5- Annexe 5 de la CCNT – article 3 Indemnité de risque et sujétion spéciale soit versée à l’ensemble des salariés des grilles services généraux (secteur enfant et adulte) 6- Passage de la grille d’Ouvrier qualifié à Agent Technique pour les salariés ayant des missions de responsabilité 7- Revalorisation du panier repas des ouvriers de l’EA de 3.80€ à 5€ 8- Création de ticket restaurant dans les établissements où il n’y a pas de restauration possible 9- Ajout d’une tranche pour le paiement des repas à 1€ pour les salariés dans la grille avec l’indice de début de grille à 434 10- IKV à 0,25€
2-Temps de travail	Etudier les plannings de nuit afin que les personnels de nuit puissent effectuer, sous une forme à préciser selon les structures, une transmission avec le personnel de jour, participer à certaines réunions et rencontrer les directions d’établissement. L’octroi de jours de congés supplémentaires représente un coût qui n’est pas financé dans les budgets actuels. Augmenter les ETP représente un coût qui n’est pas financé dans les budgets actuels	1- Création d’une commission pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi d’horaires jour et nuit dans le secteur adulte 2- Jours de repos supplémentaires pour le secteur adulte en cette période de COVID 19 3- Augmenter les ETP pour le personnel de nuit à temps partiel subi 4- Favoriser les demandes de réduction de temps de travail des salariés qui le demandent et leur retour à leur temps initial. 5- Possibilité pour les salariés du secteur enfant n’ayant pas acquis assez de congés, de travailler dans le secteur adulte évitant ainsi un congé sans solde. 6- Demande de défraiement kilométrique dans ce cadre-là. 7- Jours enfant malade : 6 jours par an et par enfant jusqu’à la veille des 16 ans. 8- Demande à augmenter le temps de travail des personnels des services généraux en cas de surcroit de travail ou en complément sur d’autres établissements. 9- Demande de 9 congés trimestriels pour le secteur adulte 10- Demande de jours d’ancienneté pour les ouvriers de l’Entreprise Adaptée
QVT	Souhait de relancer la démarche initiée par les NAO 2017 Attente de l’ANI sur le télétravail	1- Démarche en cours initiée par les NAO 2017 : Comment réactivez-vous la QVT au sein de l’ADIAPH ? 2- Accord sur le télétravail 3- Demande à ce que les veilleurs de nuit soient nommés « Surveillant de nuit » et les Surveillants de nuit ayant validé la formation « Surveillant de nuit qualifié » 4- Demande à ce que le personnel de nuit puisse bénéficier d’une formation financée en partie par l’employeur afin d’accéder à un emploi de jour dans les 2 ans en lien avec leur projet professionnel. 5- Vigilance concernant les visites médicales renforcées par le personnel de nuit en lien avec la législation 6- Mise en place d’entretiens des personnels à temps partiel subi avec leur responsable pour connaitre leur souhait d’augmentation de temps 7- Demande de participation de l’employeur à hauteur de 70% sur le tarif de base de la mutuelle pour le salarié 8- Droit à la déconnexion : demande qu’aucun mail ni texto ne soit envoyé au salarié en dehors de son temps de travail 9- Demande de temps de connexion défini, organisé et identifié dans les emplois du temps des salariés 10- Demande d’autorisation d’absence spécifique sur la base de l’article 24 de la convention collective 66 à l’ensemble de l’ADIAPH et étendu à l’Entreprise Adaptée 11- Demande d’un jour exceptionnel pour déménagement
GPEC		1- Y a-t-il une étude prévisionnelle sur 3 ans des postes à pourvoir et de l’évolution des postes ? De nouvelles compétences sont-elles recherchées par rapport à l’inclusion notamment, quels types de formations donnant lieu à quel type de poste et sur quelles grilles de rémunération ? Comment ces nouvelles compétences seront-elles prises en compte dans la rémunération ? 2- Adéquation du diplôme à pourvoir lors du recrutement. 3- Favoriser les contrats d’apprentissages AMP, Aide-Soignant, IDE, Moniteur d’Atelier 4- Favoriser les formations pour les personnels des services généraux (ASI, homme d’entretien, cuisinier) et du personnel administratif. 5- Abondement de l’employeur sur le CPF des salariés des premières grilles (Agent de bureau, AMP – Aide-Soignant, Ouvrier qualifié). 6- Formation annuelle pour les salariés dont les postes sont associés à des critères de pénibilité (veilleurs de nuit), de TMS ou de risques chimiques sur les gestes et postures, manipulation de produits et/ou outillages spécifiques, gestion du stress et comportements problèmes des usagers… 7- Reconnaitre la notion d’autonomie et de responsabilité permettant le changement de grille. 8- Attribuer 20 pts de sujétion pour les AMP dans le secteur enfant qui réalisent des missions type ME 9- Favoriser les formations au diplôme supérieur. 10- Définir les fiches de poste des ES Coordinateurs et points alloués à cette fonction et établir de façon clair le caractère non hiérarchique de la fonction ; définir les besoins associatifs de ce type de poste. 11- Mise en place d’un entretien professionnel suite à des absences pour congé maternité, parental (temps partiel et temps complet), congé de soutien familial, d’adoption, sabbatique, sans solde, période de mobilité volontaire sécurisé, maladie supérieure à 6 mois et mandat syndical dont le volume d’heures de délégation est supérieur à 30 % de la durée du travail du salarié. 12- Attention particulière aux salariés à temps partiel contraint, aux personnels de nuit ou en anomalie d’horaires, aux salariés avec une ancienneté dans un poste pouvant amener à une usure professionnelle et aux personnes en CDD, lors de l’appel à candidature interne. 13- Demande de l’application de l’article L1222-12 à L1222-16 du code du travail relative Mobilité volontaire sécurisée. 14- Demande que les salariés de 55 ans et plus pourront bénéficier d’une baisse de leur temps de travail tout en bénéficiant d’un maintien partiel de leur salaire : - Pour les salariés à temps complet : possibilité de baisser le temps de travail de 10 ou 20%, maintien du salaire égale à la moitié de la baisse du temps de travail ; prise en charge de l’ensemble des cotisations employeurs et salariales à hauteur des cotisations initiales, que la prime de départ à la retraite soit calculée selon le temps de travail initial et que la compensation en termes d’emplois se doit de rester le principe. 15- Demande que tous salariés qui le souhaitent, bénéficient à partir de 45 ans d’un bilan de compétence sur son temps de travail et financé par l’employeur.

Les documents remis

• BDES,

• Bilan social,

• Emploi du temps des personnels de nuit et AMP

• Indicateur RH sur le personnel à temps partiels subi / choisi

• Comptes rendus des copil QV

• Indicateurs sur le nombre de jours de télétravail par établissement et CSP pendant le confinement, matériels mis à disposition

• Bandeau inséré dans le corps de mails

• Etude chiffrée du coût médaille du travail

• Etude chiffrée du coût de la mutuelle

Les salaires

1.10- Augmentation de l’IKV de 0,15€ à 0,25€

Discussion

La délégation demande le passage de l’IKV de 0.15€ à 0.25€.

Avis favorable au passage de l’IKV à 0.20€ à partir du 01/01/2021.

Temps de travail

2.1 Planning des personnels de jour et de nuit dans le secteur adulte

Discussion

La délégation demande la création d’une commission pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi d’horaires jour et nuit dans le secteur adulte.

Avis favorable, cette commission sera intégrée dans le travail de la QVT.

2.3 Temps partiel subi des personnels de nuit

Discussion

La délégation demande l’augmentation des ETP pour le personnel de nuit à temps partiel subi.

Avis favorable, pour étudier la faisabilité d’augmenter les ETP de nuit de manière prioritaire et de porter vigilance aux demandes d’augmentation de leur temps de travail

2.4 Temps partiel choisi à durée déterminée

Discussion

La délégation demande à favoriser les demandes de réduction de temps de travail des salariés qui le demandent et leur retour à leur temps initial.

Avis favorable, étude des demandes au cas par cas en fonction des situations

2.5- Mobilité des salariés du secteur enfant vers le secteur adulte

Discussion

La délégation demande la possibilité pour les salariés du secteur enfant n’ayant pas acquis assez de congés, de travailler dans le secteur adulte évitant ainsi un congé sans solde.

Avis favorable, la proposition d’une mobilité sur le secteur adulte pendant la fermeture des établissements enfant se fera systématiquement.

2.7- Jour enfant malade

Discussion

La délégation demande 6 jours par an et par enfant jusqu’à la veille des 16 ans.

Avis favorable pour 4 jours par an et par enfant jusqu’à la veille des 15 ans, y compris pour les salariés de l’entreprise adaptée, à partir du 01/01/2021.

2.9 temps de travail des personnels des services généraux

Discussion

La délégation demande l’augmentation du temps de travail des personnels des services généraux en cas de surcroit de travail ou en complément sur d’autres établissements.

Avis favorable

Qualité de vie au travail

3.1 Démarche QVT

Discussion

La délégation demande comment réactivez-vous la QVT au sein de l’ADIAPH ?

Avis favorable, La remise en place du COPIL QVT avec un changement de méthodologie et une composition du copil : 2 membres de la Direction générale, 2 membres de la Direction d’établissement secteur différent, 3 membres du CSE dont 1 membre du CSSCT, 4 salariés de CSP différentes dont 2 de l’éducatif.

3.3 Surveillant de nuit

Discussion

La délégation demande à ce que les veilleurs de nuit soient nommés « Surveillant de nuit » et les Surveillants de nuit ayant validé la formation « Surveillant de nuit qualifié »

Avis favorable

3.4 Formation personnel de nuit

Discussion

La délégation demande à ce que le personnel de nuit puisse bénéficier d’une formation financée en partie par l’employeur afin d’accéder à un emploi de jour dans les 2 ans en lien avec leur projet professionnel.

Avis favorable pour que le personnel de nuit puisse accéder à un poste de jour si le projet professionnel a déjà été évoqué lors de l’entretien professionnel avec son responsable :

• Si personnel déjà diplômé : sous réserve d’un poste disponible

• Si personnel non diplômé : l’employeur s’engage à garantir l’entrée en formation dans les 2 ans ; à participer en partie au financement de la formation, sous réserve d’un poste disponible.

3.5 Visite médicale personnel de nuit

Discussion

La délégation demande une vigilance concernant les visites médicales renforcées par le personnel de nuit en lien avec la législation.

Avis favorable

3.6 Entretiens avec les personnels à temps partiels subi

Discussion

La délégation demande la mise en place d’entretiens des personnels à temps partiel subi avec leur responsable pour connaitre leur souhait d’augmentation de temps

Avis favorable

3.9 Droit de connexion

Discussion

La délégation demande un temps de connexion défini, organisé et identifié dans les emplois du temps des salariés

Avis favorable, Une analyse par établissement et service sera réalisée afin d’identifier les heures travaillées auprès des usagers, les heures de préparation et de rédaction des rapports et documents administratifs et des heures de réunion de synthèse ou de coordination.

3.10 Autorisation d’absence

Discussion

La délégation demande une d’autorisation d’absence spécifique sur la base de l’article 24 de la convention collective 66 à l’ensemble de l’ADIAPH et étendu à l’Entreprise Adaptée.

Avis favorable, pour 4 jours d’absence rémunérées en cas hospitalisation d’enfants, de maladie grave ou longue maladie et accompagnement d’enfants handicapés à des rendez-vous chez des spécialistes.

4. GPEC

4.1 Etude GPEC

Discussion

La délégation demande la mise en place d’une étude prévisionnelle sur 3 ans des postes à pourvoir et de l’évolution des postes ?

De nouvelles compétences sont-elles recherchées par rapport à l’inclusion notamment, quels types de formations donnant lieu à quel type de poste et sur quelles grilles de rémunération ?

Comment ces nouvelles compétences seront-elles prises en compte dans la rémunération ?

Avis favorable, à l’étude sur la GPEC.

4.2 Adéquation du diplôme à pourvoir lors du recrutement.

Discussion

La délégation demande l’adéquation du diplôme lors du recrutement

Avis favorable, pour garantir l’adéquation du diplôme lors du recrutement

4.3 Contrats d’apprentissage

Discussion

La délégation demande à favoriser les contrats d’apprentissages AMP, Aide-Soignant, IDE, Moniteur d’Atelier

Avis favorable

4.4 Formations des services généraux et personnel administratif

Discussion

La délégation demande à favoriser les formations pour les personnels des services généraux (ASI, homme d’entretien, cuisinier) et du personnel administratif.

Avis favorable, pour favoriser les formations des salariés des services généraux et des personnels administratifs au travers des orientations prioritaires du Plan de Développement des Compétences 2022 et des ACR

4.6 Formation annuelle pour les salariés dont les postes ont des critères de pénibilité

Discussion

La délégation demande une formation annuelle pour les salariés dont les postes sont associés à des critères de pénibilité (veilleurs de nuit), de TMS ou de risques chimiques sur les gestes et postures, manipulation de produits et/ou outillages spécifiques, gestion du stress et comportements problèmes des usagers…

Avis favorable

4.7 Autonomie et responsabilité

Discussion

La délégation demande à reconnaitre la notion d’autonomie et de responsabilité permettant le changement de grille pour les grilles des services généraux, administratifs et AMP.

Avis favorable, dans le cadre des entretiens annuels et professionnels.

4.9 Formations

Discussion

La délégation demande à favoriser les formations au diplôme supérieur des AMP et Aide-Soignant.

Avis favorable, dans le cadre des entretiens professionnels

4.10 Fiche de poste

Discussion

La délégation demande à définir les fiches de poste des ES Coordinateurs et points alloués à cette fonction et établir de façon clair le caractère non hiérarchique de la fonction ; définir les besoins associatifs de ce type de poste.

Avis favorable, pour analyser et définir les fiches de poste

4.11 Entretien professionnel

Discussion

La délégation demande la mise en place d’un entretien professionnel suite à des absences pour congé maternité, parental (temps partiel et temps complet), congé de soutien familial, d’adoption, sabbatique, sans solde, période de mobilité volontaire sécurisé, maladie supérieure à 6 mois et mandat syndical dont le volume d’heures de délégation est supérieur à 30 % de la durée du travail du salarié.

Avis favorable

4.12 Recrutement interne

Discussion

La délégation demande une attention particulière aux salariés à temps partiel contraint, aux personnels de nuit ou en anomalie d’horaires, aux salariés avec une ancienneté dans un poste pouvant amener à une usure professionnelle et aux personnes en CDD, lors de l’appel à candidature interne.

Avis favorable,

4.13 Dispositif de mobilité volontaire sécurité

Discussion

La délégation demande l’application de l’article L1222-12 à L1222-16 du code du travail relative Mobilité volontaire sécurisée.

Avis favorable, une communication sur le dispositif sera faite.

4.15 Bilan de compétence

Discussion

La délégation demande que tous salariés qui le souhaitent, bénéficient à partir de 45 ans d’un bilan de compétence sur son temps de travail et financé par l’employeur.

Avis favorable, pour la mise en place d’un bilan de compétence sur le temps de travail avec l’utilisation des heures de CPF.

Conclusion et signatures

Conformément à la législation en vigueur, ce procès-verbal sera déposé sur la plateforme TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs en ligne, et au secrétariat des greffes du Conseil des Prud’hommes.

Ce procès verbal figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

À Bordeaux le 17 décembre 2020

Le directeur général, La déléguée syndicale CGT,

Le directeur général adjoint, La déléguée syndicale CFDT