Accord d'entreprise "Un accord relatif au fonctionnement du CSE" chez ASSOCIATION DE LA BRETECHE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION DE LA BRETECHE et le syndicat SOLIDAIRES et CGT-FO le 2022-10-11 est le résultat de la négociation sur divers points, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CGT-FO
Numero : T03522012070
Date de signature : 2022-10-11
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION DE LA BRETECHE
Etablissement : 77559148000048 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-11
ACCORD D’ENTREPRISE relatif au fonctionnement du COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)
Entre
L’ASSOCIATION DE LA BRETECHE
dont le siège social est situé à 1 route de Saint Symphorien – 35630 St Symphorien
Représentée par Monsieur X en sa qualité de Président
Ci-après désignée par l’« Association »
D’une part
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES REPRESENTEES PAR :
L’Organisation Syndicale, F.O., (Madame X, en qualité de Déléguée Syndicale)
L’Organisation Syndicale, SUD (Monsieur X , en qualité de Délégué Syndical)
d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les parties »
Les parties ont convenu et arrêté le présent accord collectif :
Table des matières
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL 4
ARTICLE 3. LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE) 5
ARTICLE 3.4 Modalités de consultations 6
ARTICLE 3.5 Nombre et périodicité des réunions 6
ARTICLE 3.7 Modalités de fonctionnement 7
ARTICLE 4. COMMISSION FORMATION 8
ARTICLE 4.4 Nombre et périodicité des réunions 8
ARTICLE 5.4 Nombre et périodicité des réunions 10
ARTICLE 5.5 Articulation des réunions du CSE et de la CSSCT 10
ARTICLE 5.6 Réunion supplémentaire consacré aux travailleurs handicapés 11
ARTICLE 5.6 Crédit d’heures 11
ARTICLE 6. REPRESENTANT DE PROXIMITE 12
ARTICLE 6.4 Nombre et périodicité des réunions 12
ARTICLE 6.5 Crédit d’heures 13
ARTICLE 7. FORMATIONS DES ELUS 14
ARTICLE 8. GESTION DES HEURES DE DELEGATION 14
ARTICLE 9. GESTION DES TEMPS DE REUNION ET DES DEPLACEMENTS 15
ARTICLE 10. REMPLACEMENT DES ELUS TITULAIRES 15
ARTICLE 11 : MOYENS ALLOUES 16
ARTICLE 12 : DUREE DES MANDATS 16
ARTICLE 13 : DUREE DE L’ACCORD 16
ARTICLE 14 : Interprétation 16
ARTICLE 17 : Dépôt – publicité 17
ANNEXE 1 - Tableau récapitulatif des mandats et heures de délégation 18
ANNEXE 2 - Tableau récapitulatif des commissions 18
PRÉAMBULE
L’ordonnance Macron N° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit, lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel, la mise en place d’une institution unique, le comité social économique, résultat de la fusion du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT.
Au préalable, les parties signataires du présent accord ont partagé le constat que l’organisation antérieure (CE+DP+CHSCT) a fonctionné de manière satisfaisante et a permis de :
Garantir une cohérence associative avec une vision globale et transversale
Garder une proximité avec l’ensemble des établissements et services.
Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer notamment le périmètre de mise en place du CSE, les conditions de désignation des représentants de proximité.
La direction s’engage, en fonction des nécessités de service, à aménager la charge de travail et l'organisation du travail du représentant du personnel pour qu’il puisse être en capacité de se consacrer à l’exercice de son mandat et assumer le travail qui lui incombe contractuellement.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services gérés par l’Association de la Bretèche et à toutes les catégories de personnels, salariés de l’Association.
ARTICLE 2. CALENDRIER
Les élections des membres du CSE (1er tour et 2nd tour le cas échéant) se dérouleront sur les mois de novembre et décembre 2022. La date précise des élections sera déterminée dans le cadre du protocole préélectoral, en application des dispositions légales.
Le mandat du CSE sera effectif au 1er janvier 2023.
Le nombre de mandats successifs n’est pas limité.
Les fonctions de ces membres prennent fin dans les conditions prévues à l’article L.2314-33 du code du travail soit le 31/12/2022
ARTICLE 3. LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)
ARTICLE 3.1 Périmètre
Il est convenu que le périmètre du CSE est l’Association (tous les établissements et services confondus).
ARTICLE 3.2 Composition
Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté par 3 collaborateurs maximum.
Délégation élue du personnel
Le CSE est composé de 10 titulaires et 10 suppléants, l’effectif de l’Association étant à date, de soit 213,11.
Les délégués syndicaux, désignés par les organisations syndicales, siègeront au CSE en tant que représentant syndical au CSE. Ils ne disposent pas de droit de vote sauf s’ils sont aussi membre titulaire élu au CSE.
Dans le cadre du protocole pré-électoral, il sera organisé en deux collèges
Le bureau
Au cours de la première réunion, le CSE désigne parmi ses membres titulaires, dans le cadre d’une délibération prise à la majorité des membres présents :
Un secrétaire et un secrétaire adjoint,
Un trésorier et un trésorier adjoint,
composant le Bureau du CSE.
Les rôles et attributions des membres du bureau seront organisés par le Règlement Intérieur du CSE
ARTICLE 3.3 Attributions
Le CSE est l’instance d’expression collective des intérêts des salariés afin qu’ils soient pris en compte dans les décisions relatives à la gestion et à la vie économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le CSE joue également un rôle important dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de son organisation économique ou juridique ;
les conditions d’emploi et de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;
l’introduction de nouvelles technologies et d’aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Le CSE sera consulté chaque année sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et la politique sociale. Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. S’ajoutent à ces consultations annuelles d’éventuelles consultations ponctuelles.
Des réunions préparatoires pourront être proposées selon les thèmes.
L’information des élus du comité social et économique transitera par tous moyens dans les conditions légales en vigueur.
Cette information/consultation s'appuie sur les éléments figurant, entre autres, dans la base de données économiques et sociales
ARTICLE 3.4 Modalités de consultations
Hormis les cas où la loi prévoit un délai spécifique, le délai préfix de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail par tous moyens (mail, BDES…).
Le CSE devra rendre un avis dans les délais prévus à R2312-6 l’article du code du travail.
Si le CSE n’a pas rendu d’avis à l’issue de ce délai, il est réputé avoir émis un avis défavorable.
ARTICLE 3.5 Nombre et périodicité des réunions
Il est convenu que le CSE se réunira 10 fois par an. Les mois où il n’y aura pas de réunions sont : juillet et août.
Sur ces 10 réunions annuelles, 4 seront consacrées, en tout ou partie, à l’examen des questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail de manière trimestrielle (sauf sur le trimestre 3).
Seuls les membres titulaires seront présents à ces réunions. En cas d’empêchement d’un membre titulaire, ce dernier sera remplacé par le suppléant désigné selon les dispositions légales.
Les élus suppléants du CSE pourront participer avec les élus titulaires du CSE à la première et la dernière réunion plénière du CSE.
ARTICLE 3.6 Crédit d’heures
Le crédit d’heures des membres titulaires du CSE est fixé à 22 h mensuelles.
Toutefois, le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de mandats qu’il détient au sein d’une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d’heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé ( Code du travail – Article L3123-29).
En cas de carence de postes de titulaires, au moment de la mise en place du CSE, un crédit d’heures supplémentaires est attribué :
Un poste vacant, 22 heures seront redistribuées aux titulaires
Deux postes et plus, 44 heures seront redistribuées aux titulaires
Cette répartition sera organisée dans le règlement intérieur du CSE.
Modalités d’utilisation des heures de délégation
Le crédit d’heure initial peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois (année civile) et dans la limite mensuelle d’une durée égale à 150% du crédit mensuel, conformément aux articles L2315-8 et R 2315-5 :
Par exemple, un élu dispose de 22 heures de délégation par mois. Il souhaite reporter des heures non utilisées. Lorsqu’il les consommera (dans un délai de 12 mois), son crédit d’heures mensuel ne pourra pas dépasser 33 heures (1,5 X 22).
Le crédit d’heures supplémentaires (lié à la carence d’élus titulaires) est réparti entre les titulaires élus et peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois (année civile) et dans la limite mensuelle d’une durée égale à 150% du crédit mensuel1.
Par exemple, un élu dispose de 7 heures de délégation par mois supplémentaires (42h/6 élus titulaires). Il souhaite reporter des heures non utilisées. Lorsqu’il les consommera (dans un délai de 12 mois), son crédit d’heures mensuel ne pourra pas dépasser 10,50 heures (1,5 X 7).
Le crédit d’heure initial peut être réparti entre les membres titulaires et suppléants dans la limite mensuelle d’une durée égale à 150% du crédit mensuel conformément aux articles L2315-9 et R 2315-6. Les modalités seront définies dans le règlement intérieur du CSE.
Ces modalités d’utilisation des heures de délégation, sont également applicables pour les heures allouées à la CSSCT, et aux RP.
ARTICLE 3.7 Modalités de fonctionnement
Le CSE dispose de deux budgets :
Budget pour les activités sociales et culturelles :
Il est financé par une cotisation de 1.25% de la masse salariale brute de l’ensemble des établissements de l’Association, telle que définie à l’article L.2312-83 du code du travail.
Budget de fonctionnement
Il est financé par une cotisation de 0.20% de la masse salariale brute de l’ensemble des établissements de l’Association, telle que définie à l’article L.2315-61 du code du travail.
ARTICLE 4. COMMISSION FORMATION
ARTICLE 4.1 Composition
La commission est constituée de 3 membres du CSE et d’un représentant de la direction.
ARTICLE 4.2 Désignation
Les membres de la commission formation sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Le représentant de la direction est désigné par le président du CSE.
Cette désignation a lieu lors de la deuxième réunion du CSE après son élection.
ARTICLE 4.3 Attributions
Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :
suivi du plan de développement des compétences en cours
préparer les délibérations du CSE en matière de formation professionnelle
étudier le plan de développement des compétences N+1
ARTICLE 4.4 Nombre et périodicité des réunions
Il est convenu que la commission formation se réunira au moins quatre fois par an.
Une fois pour le bilan N-1 au premier trimestre
Une fois pour le suivi, au second trimestre
Deux fois pour l’étude des dossiers acceptés ou refusés en fin d’année.
Chaque réunion de la commission sera organisée avant toute consultation du CSE sur des sujets relevant de la formation.
Les membres de la commission formation seront présents lors des réunions du CSE portant sur les sujets de la commission.
ARTICLE 4.5 Crédit d’heures
Les membres de la commission formation disposent du crédit d’heures du CSE selon les modalités de l’article 3.4 du présent accord.
ARTICLE 5. COMMISSION CSSCT
ARTICLE 5.1 Composition
Au-delà de ce que prescrit la loi, les parties ont décidé de mettre en place une commission CSSCT avec des représentants dans chaque dispositif afin de garantir un lien de proximité avec les établissements et services.
La commission CSSCT sera composée de 7 titulaires et de 7 suppléants qui pourront être assistés par des représentants de la direction en fonction des situations.
Tableau récapitulatif du nombre de membre de la CSSCT :
| Titulaires | Suppléants | |
|---|---|---|
| Les cadres de l’association | 1 | 1 |
Dispositif Enfance IME Bretèche – IME Espoir |
2 | 2 |
| ESAT Simonière | 1 | 1 |
| ESAT Espoir | 1 | 1 |
Dispositif Insertion Sociale Résidence de la Combe – Parc des Bois – SAVA itinéraire Bis – SAVS La Combe – Foyer de vie – SATL |
2 | 2 |
| TOTAL | 7 | 7 |
En cas de carence de candidat lors de la désignation des membres de la commission CSSCT, les élus du CSE nommeront parmi eux les membres manquants de la commission.
ARTICLE 5.2 Désignation
Les membres de la CSSCT ne sont pas nécessairement membres du CSE. Les membres comprennent au moins 3 représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses élus.
Les membres de la commission CSSCT sont désignés par les membres titulaires du CSE, par un vote à bulletin secret, sur la base d’un appel à candidatures au sein des établissements et services.
En cas d’égalité de voix, le salarié le plus âgé est retenu.
En cas de fin anticipée d’un mandat sur un dispositif, pour quelque motif que ce soit, un nouvel appel à candidature sera lancé et une nouvelle désignation interviendra dans les conditions précédemment définies. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des RP. Dans cette hypothèse, le CSE se réunira pour organiser la représentation de ce dispositif par un membre élu du CSE (titulaire ou suppléant) d’un autre dispositif.
Cette désignation a lieu lors de la deuxième réunion du CSE après son élection.
Les membres de la CSSCT seront automatiquement désignés comme représentants de proximité.
ARTICLE 5.3 Attributions
Il a été défini que les membres de la commission CSSCT prépareront les délibérations du CSE concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ils pourront, par délégation et sous contrôle du CSE :
procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel
analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’articleL.4161-1 du Code du travail
contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle
susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail
proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
ARTICLE 5.4 Nombre et périodicité des réunions
Il est convenu que les membres titulaires de la commission CSSCT se réuniront 4 fois par an de façon trimestrielle présidée par le président du CSE. Chaque réunion aura lieu pour préparer les 4 réunions du CSE consacrées en tout ou partie, à l’examen des questions relatives à la santé, sécurité et des conditions de travail.
Le président pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'association et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants des salariés. Ces derniers disposent d'une voix consultative.
La commission CSSCT pourra solliciter :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail
le référent santé sécurité de l’association
l'agent de contrôle de l'inspection du travail
les agents des services de prévention CARSAT
ARTICLE 5.5 Articulation des réunions du CSE et de la CSSCT
Conformément à l'article 2315-27 du code du travail, le CSE doit tenir 4 de ses réunions annuelles sur la santé, sécurité et conditions de travail.
Sur les 4 réunions du CSE consacrées, en tout ou partie, à l’examen des questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, 2 représentants titulaires de la CSSCT y siégeront ainsi que les personnes visées à l’article L.2314-3 notamment le médecin du travail et l’inspecteur du travail :
Les parties conviennent qu'assistent avec voix consultative aux 4 réunions du CSE :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail
le référent santé sécurité de l’association
l'agent de contrôle de l'inspection du travail
les agents des services de prévention CARSAT
ARTICLE 5.6 Réunion supplémentaire consacré aux travailleurs handicapés
L’ordre du jour et le compte rendu seront à la charge des directeurs des ESAT concernés
En considérant que, d'une part, le droit du travail s'applique pour les travailleurs en situation de handicap des ESAT pour la règlementation concernant l'hygiène et de la sécurité au travail et d'autre part, que l'association cotise pour les usagers des ESAT, aux organismes de médecine du travail, il est convenu qu’à deux réunions par an se feront de la manière suivante:
Les deux réunions de la commission CSSCT par an se dérouleront au sein de chaque ESAT ( 1 par ESAT) de l'association pour traiter des questions relatives à la santé, sécurité et des conditions de travail des travailleurs handicapés.
Deux à quatre représentants travailleurs en situation de handicap par ESAT seront invités à ces réunions. Ceux-ci pourront être accompagnés par un professionnel pour rendre accessible les documents et les propos rendus lors de ces réunions. Ce professionnel s'engagera par écrit au respect du secret sur les contenus oraux et écrits dont il aura eu connaissance.
Dans chaque ESAT, un temps de travail au maximum d’1h au préalable des réunions CSSCT sur les questions à poser, difficultés rencontrées…, sera aménagé pour les personnes qui iront aux futures réunions de la CSSCT. Sur ces temps, un élu du CSSCT du site ainsi que le référent pourront être invités.
Les comptes rendus de ces réunions seront systématiquement présentés lors des réunions du CSE consacrées, en tout ou partie, à l’examen des questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail du dispositif Travail
Cette commission aura accès à tous documents concernant la santé, l’hygiène et la sécurité, notamment le rapport annuel envoyé par les ESAT à l’ARS sur la politique d’accueil et de formation des travailleurs.
ARTICLE 5.6 Crédit d’heures
Les membres de la commission CSSCT titulaires bénéficient de 7 heures de délégation par mois.
Le secrétaire de la commission CSSCT bénéficie de 2 heures de délégation supplémentaire par mois.
ARTICLE 6. REPRESENTANT DE PROXIMITE
ARTICLE 6.1 Composition
Les parties ont décidé de mettre en place des représentants de proximité dans chaque dispositif afin de garantir un lien de proximité avec les établissements et services.
Les représentants de proximité sont de 6 titulaires et de 6 suppléants.
ARTICLE 6.2 Désignation
Les membres de la CSSCT seront automatiquement désignés comme représentants de proximité (cf. article 5.2).
ARTICLE 6.3 Attributions
Il a été défini que les représentants de proximité auront pour cadre d’intervention :
Les conditions de travail : congés, horaires, application du droit du travail et du droit conventionnel
Les questions institutionnelles du dispositif : réorganisation interne, communication au sein du dispositif, ambiance au travail
De communiquer au CSE ou CSSCT les observations des salariés sur les questions relevant de leurs compétences
Alerter l’employeur en cas d’atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles et fondamentales (ex : cas de harcèlement ou de mesure discriminatoire)
ARTICLE 6.4 Nombre et périodicité des réunions
Il est convenu que les réunions se font au niveau de chaque dispositif, sous la présidence de des Directeurs d’établissement du dispositif, une fois par mois sauf au mois de juillet et août.
Seuls les représentants de proximité titulaires seront présents à ces réunions à l’exception du cas où le titulaire absent est remplacé par son suppléant. En cas de carence, un membre du CSE siègera.
De manière exceptionnelle, et dans le cas où le représentant de proximité titulaire est seul, il pourra se faire assister par un représentant du personnel de l’association sous réserve d’avoir respecté un délai de prévenance de 48 h auprès de la présidence.
De manière exceptionnelle, les représentants de proximité pourront se faire assister par un représentant du personnel de l’association (membres du CSE ou délégué syndical) sous réserve d’avoir respecté un délai de prévenance de 48 h auprès de la présidence. La présidence peut dans ce cas se faire aussi assister par une personne de l’association.
Les RP disposent d’un registre unique dans lequel figurent les questions / réponses. Les questions des RP doivent être portées à la connaissance du directeur au moins 48 heures avant la réunion. Le directeur disposera de 7 jours calendaires à compter de la réunion pour y répondre.
En cas de non réponse, la question sera mise à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.
Ce registre est détenu sur chaque établissement ou service et consultable librement par les salariés. Les comptes rendus sont numérisés et déposés dans la BDUESE. De plus, un compte rendu, ou une copie du registre, de chaque réunion est affiché sur l’ensemble des établissements et services contenant les questions et les réponses, sur un panneau d’affichage (ou par tout moyen) dédié à cet effet et accessible à l’ensemble des salariés.
Les RP agissant par délégation du CSE, ce dernier recevra par tous moyens (notamment par mail) les comptes rendus de réunion, dès leur parution.
ARTICLE 6.5 Crédit d’heures
Les représentants de proximité titulaires bénéficient de 3 heures de délégation par mois.
ARTICLE 7. FORMATIONS DES ELUS
La formation est d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale :
de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.
L’organisme et le programme de ladite formation seront validés conjointement par l’employeur et le CSE. Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et de repas sont pris en charge sur le budget des établissements.
ARTICLE 8. GESTION DES HEURES DE DELEGATION
Dans la mesure du possible et afin de respecter les impératifs de fonctionnement des services et d'assurer une bonne gestion des heures de délégation, chaque bénéficiaire disposant de crédit d'heures avisera son chef de service huit jours calendaires avant la prise de celles-ci et les déposer dans l'outil de gestion dédié. De façon exceptionnelle, le délai de prévenance peut être réduit.
Cette formalisation de la gestion des heures de délégation ne constitue en aucun cas une autorisation ou un contrôle préalable par l'employeur de l'utilisation des heures de délégation. Elles sont destinées à Informer le service de l'absence afin que les dispositions éventuelles que cette absence nécessiterait puissent être prises.
La gestion des heures de délégation est gérée au niveau des établissements et centralisée au niveau du siège de l’association afin d’assurer le suivi des heures de délégation.
Les règles de répartition des heures de délégation seront détaillées dans le règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 9. GESTION DES TEMPS DE REUNION ET DES DEPLACEMENTS
Réunion avec l’employeur : les temps de réunions et de déplacement afférents ne s’imputent pas sur le crédit d’heures et font l’objet d’un maintien de salaire. Les frais de déplacement seront pris en charge par l’Association.
Autres réunions et déplacements : les temps de réunions et de déplacement afférents s’imputent sur le crédit d’heures.
Dans tous les cas, les élus doivent utiliser en priorité le véhicule de service de l’établissement ou service auquel ils appartiennent.
Un planning annuel des réunions sera établi en début d’année et envoyé aux personnes invitées à ces réunions. S’il y a un changement l’employeur devra prévenir une semaine avant.
Les réunions ont lieu sur convocation du directeur.
L’ordre du jour, ainsi que les documents afférents, sera envoyé aux participants, par mail ou par courrier :
4 jours calendaires avant les réunions du CSE
8 jours calendaires avant les réunions de la commission CSSCT et pour les réunions du CSE portant sur la santé, sécurité et conditions de travail
Les questions des représentants de proximité doivent être portées à la connaissance du directeur au moins 48 heures avant la réunion.
ARTICLE 10. REMPLACEMENT DES ELUS TITULAIRES
Lorsque le titulaire ne peut pas participer à l’une des réunions, il informe, par tout moyen écrit, le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur.
Il informe ensuite la Responsable Ressources Humaines de son absence par tout moyen écrit (copie au directeur d’établissement) et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.
A cette fin, le CSE transmet à la présidence en début de mandature un tableau de suppléance.
Les règles de remplacements d’un titulaire par un suppléant seront détaillées dans le règlement intérieur du CSE.
Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.
ARTICLE 11 : MOYENS ALLOUES
Un local est mis à disposition des représentants du personnel. Il situé au siège de l’Association – 1 route de Saint Symphorien – 35630 Saint Symphorien
Les moyens matériels seront définis dans le règlement intérieur du CSE.
Les membres titulaires du CSE peuvent solliciter les directeurs d’établissements afin d’utiliser une salle de réunion, sous réserve de disponibilité.
ARTICLE 12 : DUREE DES MANDATS
Il est convenu que la durée des mandats des membres du CSE est de 3 ans en application de l’article L.2314-34 du Code du Travail.
Les mandats des RP prennent fin en même temps que les mandats des membres du CSE.
ARTICLE 13 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au terme du mandat du CSE.
Il entrera en vigueur à la date de signature du présent accord.
Les parties conviennent de se réunir dans les six mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.
ARTICLE 14 : INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
3 élus titulaires du CSE, désignés par les membres du CSE
Les délégués syndicaux signataires du présent accord
2 représentants de l’employeur, désignés par le président du CSE
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
ARTICLE 15 : SUIVI
L'application du présent accord sera suivie par les signataires du présent accord d’entreprise.
Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
ARTICLE 16 : RENDEZ VOUS
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
ARTICLE 17 : DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Rennes, le 11/10/2022
Apposer la mention «lu et approuvé – bon pour accord » avant signature
ANNEXE 1 - Tableau récapitulatif des mandats et heures de délégation
| Mandat | Heures de délégation |
|---|---|
| Titulaire du CSE | 22h/mois |
| Membre de la CSSCT | 7h/mois |
| Secrétaire de la commission CSSCT | + 2h/mois |
| Représentant de proximité | 3h/mois |
| Délégué syndical | 18h/mois |
ANNEXE 2 - Tableau récapitulatif des commissions
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Mode de désignation |
|---|---|---|---|
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Crédit mensuel correspond au crédit d’heures initial de 21 heures en y ajoutant le crédit d’heures supplémentaires mensuel réparti entre les élus titulaires, lié à la carence de postes titulaire au moment de la mise en place du CSE.↩
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