ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE

BISCOTTE PASQUIER FONTENAY LE COMTE

LES SOUSSIGNES

DU COTE PATRONAL

La Société BISCOTTE PASQUIER

SAS Au capital de 2 469 250 Euros

Dont le siège social est situé à 7 Boulevard des Fontenelles

BRISSAC QUINCE

49320 BRISSAC LOIRE AUBANCE

Identifiée sous les numéros :

775 609 290 au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGERS

Sous le N°527241717646 à l’URSSAF de liaison des Pays de Loire

Pour son établissement de FONTENAY LE COMTE (85)

Identifiée sous les numéros :

775 609 290 au RCS de ANGERS (SIRET : 775 609 290 000 82)

Et numéro 527 241 717 646 à l’URSSAF de liaison des Pays de Loire

Représentée par XXX

En sa qualité de Directrice Industrielle

D'UNE PART,

ET

DU COTE SALARIAL

• Monsieur XXX

Délégué syndical

Désigné par l’organisation syndicale FO

D'AUTRE PART,

ONT EXPOSE CE QUI SUIT

Les parties avaient, au titre de l’année 2022, conclu un accord le 28 janvier 2022 relatif aux rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les dispositions prévues par cet accord ont été satisfaites à la date d’engagement de la présente négociation.

Elles rappellent qu’aux termes de cet accord, une augmentation générale avait été consentie à hauteur de :

• 2,90 % pour les salaires inférieurs ou égaux à 1700 € brut

• 2,50 % pour les salaires supérieurs à 1700 et inférieurs ou égaux à 2300 € brut

• 2,2 % pour les salaires supérieurs à 2300 € brut

• En assurant à l’ensemble des salariés un plancher à 50 € brut pour un équivalent temps plein.

Par ailleurs, au regard du contexte inflationniste, la direction avait pris la décision à effet du 1^er septembre 2022, d’octroyer une hausse générale de 30€ brut à l’ensemble des salariés.

La négociation annuelle portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, prévue par l’article L 2242-1 du Code du Travail, a donné lieu à des réunions organisées à l’initiative de la Direction de la Société soussignée les 12 décembre 2022 ; 9 janvier 2023, 16 janvier 2023 et 23 janvier 2023 avec Antoine FAYET, Délégué Syndical F.O. et Julien BIRE, membre titulaire du CSE, dûment invités à cet effet.

Les parties ont convenu de conclure le présent accord après analyse des informations et documents remis par la Direction et échanges de leurs propositions respectives.

ONT CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1^ER : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an correspondant à l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre 2023.

ARTICLE 3 : LA NEGOCIATION SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Cette négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l'Entreprise porte sur les thèmes du présent accord.

L’évolution des salaires effectifs, moyens par catégorie professionnelle et par sexe, a été préalablement étudiée.

THEME 1 : LES SALAIRES EFFECTIFS

AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES EFFECTIFS

Les parties conviennent d’un commun accord de fixer au titre de cette année 2023 une revalorisation générale des salaires, fixée en montant et qui s’applique sur les salaires de base, pour un temps plein, selon les modalités suivantes :

• 75 € brut pour tous les salaires de base inférieurs ou égaux à 1750 €,

• 65 € brut pour tous les salaires de base supérieurs à 1750 €.

Ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail du bénéficiaire.

Cette revalorisation s’appliquera au 1^er janvier 2023. Elle intègre également l'augmentation effectivement appliquée au 1er janvier 2023 au titre des minima conventionnels et du SMIC.

THEME 2 : LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les partenaires ont souscrit des accords au titre de la participation aux bénéfices, de l’intéressement et de l’épargne salariale toujours en vigueur.

THEME 3 : LES ECARTS DE REMUNERATIONS ET DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L'Entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle maintient ses efforts en matière de prévention et de lutte contre les discriminations en milieu professionnel.

Les parties rappellent que l’accord d’entreprise conclu le 19 août 2022 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes définit des mesures se rapportant à ces thèmes et dont le suivi est assuré par le bilan annuel présenté aux élus chaque année.

L’index publié chaque année au niveau de l’entreprise traduit la bonne application de l’égalité de traitement.

ARTICLE 4 : FRAIS PROFESSIONNELS

Par nature, les frais professionnels sont liés à l’exercice de la mission des salariés dans les conditions prévues.

1. Date d’effet : Frais engagés à partir du 1^er janvier 2023.

2. Prime Panier

Une prime panier est versée en cas de travail en continu, en équipe : production et quai, dans les conditions suivantes :

• Panier de jour : 4,01 € exonéré de cotisations

(= Montant du MIG au 1^er janvier 2023)

Le panier de jour est attribué dès que la journée comporte au moins de 6 heures de travail effectif consécutif.

• Panier de nuit 10,63 €

(= Montant du MIG x 2,65) dont 3,53 € soumis à cotisations et 7,10 € exonéré de cotisations. Le panier de nuit est attribué si 4 heures de travail dans la plage horaire 21h à 5 h.

ARTICLE 5 : SUIVI, REVOYURE ET REVISION DE L’ACCORD

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

ARTICLE 6 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DREETS.

Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A Fontenay le comte,

Le 27 JANVIER 2023.

Pour l’Organisation Syndicale, Pour la Société Biscotte Pasquier

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Délégué syndical Directrice Industrielle