ACCORD D’ENTREPRISE

relatif à la médaille du travail

Avenant n° 1

Entre les soussignés,

L’ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L’ENFANT ET DE L’ADOLESCENT, A l’ADULTE, ASEA 49 dont le Siège Social est situé 46 route du Plessis Grammoire – BP 20104 - 49182 SAINT BARTHÉLEMY D’ANJOU Cedex

Représentée par son Président

d’une part

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• délégué syndical FO

• délégué syndical CGT

• délégué syndical SUD

d’autre part

DENOMMES CI-APRES « LES PARTIES »

Préambule

Un accord d’entreprise relatif à la Médaille du travail a été signé le 25 juin 2019 pour une entrée en vigueur au 1^er jour du mois civil suivant la décision d’agrément du Ministère des Solidarités et de la Santé.

Il s’avère que cet accord d’entreprise n’est pas soumis à agrément et en conséquence sa mise en œuvre a été retardée.

Dans un souci de clarification et de précision quant au cadre et aux modalités de calcul des primes versées, objet de l’accord initial, il est apparu nécessaire de modifier l’Accord d’entreprise relatif à la Médaille du travail.

Ainsi, il a été convenu entre les PARTIES les conditions suivantes :

Champ d’application

Les PARTIES s’accordent que la notion d’ancienneté a été simplifiée, à savoir :

• Elle est effective à compter de la date d’embauche CDI ou CDD s’il y a continuité avec un contrat à durée indéterminée.

• Les périodes à exclure sont les périodes de suspension du contrat de travail telles que le congé sabbatique, le congé de mobilité volontaire sécurisé (liste non exhaustive), toute période qui permet aux salariés de réaliser un projet personnel et/ou professionnel à l’extérieur de l’ASEA 49.

• Les périodes de suspension liées à la maladie, la maternité, la paternité, la maladie professionnelle, aux accidents du travail sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté peu importe la prise en charge par la Sécurité Sociale.

• Dans un souci d’équité et d’égalité entre les femmes et les hommes, les périodes de congés parentaux sont pris intégralement dans le calcul de l’ancienneté.

Primes versées au forfait

Pour permettre une équité de traitement et pour respecter l’objectif de la dite prime, soit le gratification d’une carrière longue au sein de l’ASEA et peu importe la durée contractuelle du travail, les PARTIES ont convenu que l’ensemble des salariés (temps complet et temps partiel) pourra percevoir une prime forfaitaire à hauteur de :

Bien entendu, cette prime est soumise à la parution de l’arrêté ministériel publiant l’octroi des médailles du travail avec une liste des bénéficiaires associés.

Dispositions particulières pour les salariés sortis

Il est convenu entre les PARTIES que pour les salariés sortis mais ayant été présents, en contrat, au sein de l’ASEA à la date anniversaire de leur ancienneté et date à laquelle les dispositions des articles 2 « Champ d’application » de l’Accord d’entreprise relatif à la Médaille du travail et du présent avenant ne pourront pas bénéficier des dispositions dudit accord.

Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Révision

Le présent accord d’entreprise pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes ou à l’issu du cycle électoral en cours par tous syndicats représentatifs au sein de l’ASEA49. La demande de révision devra être effectuée selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,

• les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,

• les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de modifications des dispositions légales ou conventionnelles, les parties conviennent d’ouvrir, sans qu’elles soient tenues de le notifier, des négociations dans un délai maximum de 3 mois à compter de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes,

• une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation,

• durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement,

• à l’issue de ces dernières sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus,

• les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent,

• en cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis de trois mois précité.

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien de la rémunération perçue conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.

Date d’application

Le présent accord s’appliquera à compter du 01/01/2022 permettant ainsi l’organisation interne de ces nouvelles modalités.

Publicité et dépôt

La direction notifiera sans délai, un exemplaire du présent avenant à chaque organisation syndicale représentative de l’Association.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.

Le présent avenant fera encore l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Barthélémy d’Anjou, le 18/10/2021 en 6 originaux.

Pour l’Association,

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO

Pour le syndicat SUD

les pages doivent être paraphées

Sommaire

1 Préambule 1

2 Champ d’application 1

3 Primes versées au forfait 2

4 Dispositions particulières pour les salariés sortis 2

5 Dispositions finales 2

5.1 Durée de l’accord 2

5.2 Révision 2

5.3 Dénonciation de l’accord 3

5.4 Date d’application 3

5.5 Publicité et dépôt 3