Accord d'entreprise "PA relatif à la prorogation des mandats des IRP de la CAF de Meurthe et Moselle" chez CAF54 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE ET MOSELLE (Siège)

Protocole d’accord relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel

de la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe et Moselle

Entre d’une part,

La Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe et Moselle représentée par sa Directrice ,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives à la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe et Moselle, soussignées,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise précise les modalités de mise en place du Comité Social et Economique en remplacement des instances CE, DP et CHSCT.

Les mandats des représentants du personnel au Comité d’Entreprise et des membres de la Délégation du Personnel arrivent à expiration le 6 octobre 2018.

Les textes prévoient que lorsque les mandats des élus en place arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018 leur durée peut être prorogée au plus d’un an par accord collectif ou décision de l’employeur après consultation du CE.

Les parties au présent accord ont considéré que pour négocier et mettre en place le Comité Social et Economique dans les meilleures conditions, il est préférable de proroger les mandats en cours et ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats

La durée des mandats en cours, Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et CHSCT sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 6 avril 2019. Si besoin, une nouvelle prorogation pourra être proposée aux organisations syndicales.

Article 2 – Conditions de validité de l’accord

Le présent accord est soumis à la condition de validité majoritaire, au vu du nombre de suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs à l’issue du 1^er tour des dernières élections professionnelles du 7 octobre 2016.

Article 3 – Publicité, entrée en vigueur et dépôt de l’accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et aux instances représentatives du personnel.

Il fera l’objet d’une diffusion au personnel au travers des supports de communication internes ( Flash et l’intranet de l’organisme).

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D.224-7 du Code de la

Sécurité sociale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite de délai d’examen de la Direction de la Sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’État.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la Direccte, du Greffe du conseil des Prud’hommes et de la base de données nationale.

Article 4 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date des prochaines élections professionnelles de 2019.

Fait à Nancy en 4 exemplaires originaux, le 19 juin 2018.