Accord d'entreprise "Un Avenant au PA relatif à la consultation du personnel sur l'accord collectif relatif à l'aménagement et la gestion personnalisés du temps de travail" chez CAF54 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE ET MOSELLE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CAF54 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE ET MOSELLE et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT le 2018-10-02 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le temps de travail, le compte épargne temps, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le temps-partiel, sur le forfait jours ou le forfait heures, les heures supplémentaires, le travail de nuit, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le travail du dimanche.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT
Numero : T05418000413
Date de signature : 2018-10-02
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE ET MOSELLE
Etablissement : 77561552900010 Siège
Travail dominical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif travail dominical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-10-02
AVENANT AU
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA CONSULTATION DU PERSONNEL SUR L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT ET LA GESTION PERSONNALISES DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre, d’une part,
La Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe et Moselle, représentée par son Directeur par interim, M
Et, d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives à la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe et Moselle, soussignées.
Il a été convenu ce qui suit :
Article unique :
L’article 1 du Protocole d’accord relatif à la consultation du personnel sur l’accord collectif relatif à l’aménagement et la gestion personnalisés du temps de travail, intitulé « Liste du personnel devant être consulté » signé en date du 7 septembre 2018, est modifié comme suit :
Tous les salariés de l’organisme, sous réserve de remplir les conditions d’électorat aux élections professionnelles, c’est-à-dire les salariés qui ont, à la date du scrutin, 16 ans révolus, ont un minimum de trois mois d’ancienneté dans l’institution, et qui n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacités relatives à leurs droits civiques (L2314-18 du code du travail), participeront au scrutin.
La liste du personnel électeur sera affichée sur les tableaux réservés à la communication de la Direction, au plus tard le 4 octobre 2018, un double de la liste sera transmis aux organisations syndicales.
Fait à Nancy, le 2 octobre 2018
Pour la Caf de Nancy : Le Directeur par interim |
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Pour la CFDT La déléguée syncale |
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Pour la CGT La déléguée syndicale |
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Pour FO Le délégué syndical |
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