Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2023" chez ETABLISSEMENTS JEAN DEGLON (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2023

Entre les soussignés :

La Société Jean Déglon, SAS au capital de de 918.750 €

dont le siège social est 1 rue du Pré de la Pie, à Thiers 63300.

Immatriculée à l’Urssaf du Puy-de-Dôme sous le n° 63018111

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par,

Délégué syndical de l’Entreprise

D’autre part.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

En application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, les parties se sont réunies dans le cadre de la réunion annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail qui s’est engagée le 17 Novembre 2022.

A l’issue de la réunion de clôture du 5 décembre 2022, les parties ont arrêté les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 - DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Rappel :

Il a été convenu, lors des négociations précédentes, que pour répondre aux attentes d’une majorité du personnel, et pour permettre des périodes de repos mieux réparties tout au long de l’année, les congés payés sont prévus selon 3 semaines en été (en général entre fin-juillet et mi-août), puis une semaine entre Noël et le Jour de l’An et enfin une semaine en général durant les vacances scolaires du mois d’avril de l’année suivante. Il a également été convenu qu’un jour de congé supplémentaire, dit de fractionnement, est alloué.

Pour rappel, et pour l’ensemble du personnel non-cadre, le nombre de jours de congés légaux est (sans jour de fractionnement) de 30 jours et le nombre d’heures à travailler sur l’année civile est de 1.607 heures. Compte-tenu du jour supplémentaire de congé (dit « de fractionnement ») alloué par la société Déglon, le nombre de jours de congés est donc porté à 31.

Par conséquent, le nombre d’heures à travailler sur l’année est réduit d’une journée (35h/5j = 7h), soit 1.607 – 7 = 1.600 heures.

Jour de solidarité :

Pour rappel, cette journée de travail (de 7 heures) est incluse dans l’horaire global annuel de 1600 h, et est donc répartie sur les horaires de chaque salarié tout au long de l’année.

Afin d’effacer tout risque d’ambiguïté, le lundi de pentecôte est un jour férié comme les autres et il est ne sera pas travaillé comme les autres jours fériés.

Horaires hebdomadaires :

Pour les unités de logistique et de production, l’activité continuera à se réaliser selon 3 types de semaines : (31h, 35h, 39h), en rappelant l’intérêt de laisser de la flexibilité afin de s’adapter aux saisonnalités de l’activité directement liées aux souhaits de nos Clients.

Le détail du planning 2023 validé par les deux parties tient déjà compte d’une connaissance de saisonnalité basée sur les précédents exercices. La répartition pourra cependant évoluer si la charge de travail devait l’exiger.

Il est demandé de ne pas déposer de jours d’ancienneté sur juillet et août, afin de préserver les effectifs suffisants sur une période de forte activité.

Pour l’unité administrative et Administration des Ventes, le planning de référence a été établi en concertation avec le service et aboutit sur l’année à 1.600 h de travail et à 31 jours de congés. Il est également précisé qu’en fonction des besoins spécifiques du service (surcroît passager de travail pour offres écoles, clôture du bilan, participation à certains déplacements, salons, tenue d’une permanence commerciale, besoins d’absences personnels, etc.) ce planning pourra faire l’objet d’adaptations en accord avec la direction, tout en s’assurant de bien réaliser les 1.600h de travail sur l’année avec 31 jours de congés.

Crédit d’heures pour absences personnelles :

La direction accepte le principe que chaque salarié des services production et logistique se constitue un crédit de 8 heures qui lui permettra d’avoir à disposition quelques heures à prendre au fil de l’eau au cours de l’année en cas de nécessité pour absences personnelles.

Ce crédit sera constitué en travaillant 4h de plus en semaine 2 et 3 de chaque année.

Au 31 décembre, le décompte d’heures devra avoir été pris en totalité.

Cette mesure ne concerne pas le service Administratif qui ne souhaite pas en bénéficier.

L’ensemble des mesures ci-dessus sont synthétisées dans les plannings annuels joints qui sont validés (planning production et logistique, et planning administratif).

ARTICLE 2 – DATES DE REFERENCE POUR L’ACQUISITION ET LA PRISE DES CONGES PAYES

Celles-ci restent du 1^er juin d’une année, jusqu’au 31 Mai de l’année suivante.

ARTICLE 3 – ABSENTEISME (hors congé maternité)

Les chiffres 2022 montrent une légère baisse du taux d’absentéisme, passant de 5,62 % en 2021 à 4,28 % en 2022. Après une analyse détaillée, la direction note que sans un cas d’absence à caractère exceptionnel, le taux d’absence aurait été de 2,30%.

Par conséquent, la direction confirme le maintien de la subrogation du maintien de salaire pour l’année 2023.

ARTICLE 4 – MUTUELLE, SANTE ET PREVOYANCE

Une nouvelle Convention Collective de la Métallurgie (CCM) a été conclue en 2022, avec un certain nombre de mesures applicables dès le 01/01/2023.

L’esprit général de cette nouvelle CCM est de proposer des contrats de mutuelles et de prévoyance avec des prestations minimales imposées. L’UIMM a négocié avec 3 organismes différents (dits « labellisés). Les entreprises sont néanmoins libres de souscrire des contrats différents auprès de ces mêmes organismes ou auprès d’autres organismes, sous réserve que les prestations du contrat de base soient, à minima, couvertes.

La CCM introduit également de nouveaux éléments quant à la répartition de la prise en charge des cotisations de mutuelles et de prévoyance entre l’employeur et les employés.

Après étude auprès de plusieurs organismes, la direction fait les choix suivants :

Mutuelles

• Choix du prestataire

Prorogation des contrats actuels auprès de Harmonie, pour les Cadres et les Non-Cadres. Les prestations obtenues sont en effet très nettement supérieures à celles proposées par les offres « labellisées ».

Par ailleurs, Harmonie fait un geste commercial en offrant 1 mois de cotisation sur 2023 pour atténuer leur hausse tarifaire.

• Répartition du coût

Pas de changement pour les Cadres, dont la prise en charge est déjà répartie à 50/50 entre employeur et employés.

La cotisation pour le contrat Cadres était de 139.86€ en 2022.

Elle sera de 151.47€ en 2023, soit une augmentation de 8.3%.

Le mois offert compense cette hausse en abaissant le coût à 138.85€ pour 2023, réparti à 50/50 entre l’entreprise et le salarié (-0.72%)

Pour les Non-Cadres, la CCM nouvellement signée prévoit une répartition à 50/50 entre employeur et employés. Pour atténuer ce surcoût pour les salariés, la direction propose de lisser cette répartition sur 3 ans : 57/43 en 2023, 53/47 en 2024 et 50/50 en 2025.

La cotisation pour le contrat Non-Cadres était de 95.58€ en 2022, répartis à 60% pour l’employeur et 40% pour l’employé.

Le montant de la cotisation pour 2023 est de 98.45€, soit 3% d’augmentation. Avec le mois offert, cela équivaut à -5.58% sur le tarif 2023.

En 2023, la participation d’un salarié Non-Cadre pour la mutuelle sera donc de :

98.45 x 11 / 12 x 0.57 = 38.80€, soit une augmentation de 1.5%.

En l’absence de connaissance des tarifs des années suivantes, nous sommes dans l’impossibilité de connaître le montant des cotisations. Quoi qu’il en soit, la direction renégociera fermement toute hausse de tarif, comme elle le fait chaque année.

Prévoyances

Jusqu’alors, seule la prévoyance pour les Cadres était obligatoire. La nouvelle CCM impose désormais à l’employeur de cotiser à une prévoyance pour les salariés Non-Cadres, à partir du 1^er janvier 2023.

De même que pour les contrats de santé complémentaire, l’UIMM propose des contrats de prévoyance qui ont été labellisés et auxquels l’employeur est tenu de se conformer.

Le choix du prestataire sera différent entre les Cadres et les Non-Cadres.

• Cadres

La CCM prévoit désormais la prise en charge à 100% par l’employeur du contrat de prévoyance pour les salariés Cadres.

Le choix se porte donc sur l’offre dite « de base » proposée par Harmonie.

Il ne sera pas possible aux salariés Cadres de souscrire à des options complémentaires sur la base de ce contrat, mais ils le peuvent dans des contrats indépendants souscrits à titre personnel.

Le niveau des cotisations sera fixe pour les 3 années qui viennent.

• Non-Cadres

Harmonie propose une alternative au contrat dit « de base » proposé par l’UIMM.

Ce contrat, souscrit par le service de courtage d’Harmonie auprès du GAN, a l’avantage de couvrir exactement les prestations du contrat labellisé mais d’être à un coût nettement inférieur (1.45% du Salaire Annuel Brut au lieu de 1.849% pour l’offre labellisée).

Même si le niveau de cotisation de 1.45% n’est pas figé sur les 3 années, contrairement à l’offre labellisée, l’écart reste suffisamment intéressant pour souscrire à cette offre.

La répartition de la prise en charge du contrat de prévoyance pour les Non-Cadres est de 43% par l’Employeur et de 57% par l’Employé), à savoir 0.82% du Salaire Annuel Brut (au lieu de 1.05% pour la version de base labellisée.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS SALARIALES

La direction apporte une attention particulière à ce que le pouvoir d’achat de ses salariés soit préservé, et si possible amélioré.

Depuis de très nombreuses années, nous utilisons la méthodologie de l’INSEE pour calculer le taux d’inflation moyen annuel, à savoir la comparaison entre la somme des Indices des Prix à la Consommation mensuels (IPC) de l’année écoulée sur celle de l’année précédente.

En l’absence de l’information sur l’indice de décembre, à l’époque où la NAO a lieu, nous utilisons le même calcul sur la période allant de décembre à novembre (au lieu de janvier à décembre).

L’inflation (sur 12 mois) connue à fin octobre 2022 est de 4,69%, et à fin novembre 2022 de 4,97%

Malgré des perspectives 2023 préoccupantes (hausse des matières premières, de la sous-traitance, des charges commerciales, du coût du transport, d’un taux de change EUR/USD défavorable, d’une augmentation des charges énergétiques multipliées par 3.5), la direction et la délégation syndicale ont acté une augmentation des salaires horaires de 5% au 1^er Janvier 2023.

ARTICLE 6 - ANALYSE DES CLASSIFICATIONS (coefficients)

Comme les années précédentes, la situation des coefficients sera analysée, en prenant en compte les évolutions significatives de postes, la qualité du travail, productivité, polyvalence, présentéisme.

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINALES

En application des articles L.132-10 et R.132-1 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (un sous format papier, un sous format numérique) auprès de la Direccte de Clermont-Ferrand, et un exemplaire adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Thiers :

Le 20 Décembre 2022

Pour la société, Pour le Syndicat CFDT,

Agissant en qualité de Directeur Général Délégué Syndical