1. ACCORD DE METHODE

   NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ET FACULTATIVE 2019

ENTRE :

L’association ADAPEI des HAUTES-PYRENEES représentée par M. son Directeur Général,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ADAPEI Hautes-Pyrénées

C.F.D.T., représentée par Mme , Déléguée Syndicale Centrale

C.G.T., représentée par Mme , Déléguée Syndicale Centrale

SUD., représentée par Mme , Déléguée Syndicale Centrale

CFE-CGC, représentée par M. , Délégué Syndical

Il est convenu ce qui suit d’un commun accord

L’article L.2242-4 du Code du travail prévoit que, dans le cadre des NAO (Négociations annuelles obligatoires), aucune décision unilatérale de l’employeur ne pourra intervenir portant sur les points en cours de négociation.

ARTICLE 1 : LIEU

Les réunions des NAO se déroulent à la Maison de l’Association – Salle du Conseil - sise : 50 bis, Rue des Pyrénées – 65380 AZEREIX.

ARTICLE 2 : CALENDRIER PREVISIONNEL

Le calendrier des réunions de la négociation est envoyé par mail par la Direction des Ressources Humaines à l’ensemble des participants avec copie aux directeurs, chefs de service et secrétariats des établissements. Ce calendrier tient lieu de convocation.

Ainsi, 4 réunions sont programmées, aux dates suivantes :

• Mercredi 9 octobre à 9h

• Mardi 15 octobre à 14 h

• Jeudi 14 novembre à 9h

• Mardi 19 novembre à 9 h

Les parties se réservent la possibilité d’augmenter ce nombre de réunions en cas de besoin

2. 
   

   ARTICLE 3 : THEMATIQUES

Thèmes demandés :

Par la CFDT

• Maintien des congés extra conventionnels pour tous les salariés

• Demande d’attribution de la prime MACRON pour tous les salariés qui ne perçoivent pas

3 x SMIC

• Augmentation de la participation de l’employeur à la mutuelle

• Aide financière mensuelle aux trajets pour les salariés concernés par la prime Macron

Par la CGT Salaires et rémunérations Egalité professionnelle Femmes Hommes GEPP Formation professionnelle Violence au travail Par SUD une négociation en vue d’un accord sur le rétablissement des jours rémunérés pour enfants malades sur l’utilisation du CITS une prime pour tous les salariés La mise en place de titres de restaurant payés par l’employeur L’octroi de chèques CESU L’augmentation de la part mutuelle de l’employeur Le rétablissement du sursalaire familial pour les enfants à charge de moins de 20ans (CCN66) une aide financière pour les déplacements des salarié(e)s entre leur résidence et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics ou d’utilisation de vélos ou de covoiturage (L.3261-1 à 5 du Code du Travail) une prime de vêture annuelle pour tous les salarié(e)s devant utiliser une tenue de travail spécifique à l’emploi occupé ainsi qu’une prime de blanchisserie si l’établissement ne peut pas prendre en charge le nettoyage de la dite tenue le maintien du salaire ou le passage immédiat à l’indice supérieur quand le salarié(e) a une modification par avenant de son contrat de contrat de travail et que le changement d’indice s’avère inférieur une négociation en vue d’un accord pour remédier à la carence de 4 semaines de salaire pour les salarié(e)s en longue maladie et rémunéré(e)s par l’organisme de prévoyance le thème des violences et harcèlement moral et sexuel au travail ainsi que les agissements sexistes au travail Par la Direction : Salaires et rémunérations Egalité professionnelle Femmes Hommes Qualité de vie au travail (QVT) Thèmes retenus par la direction : Salaires et rémunérations Egalité professionnelle Femmes Hommes La maladie et la perte de salaire entre le 91ème jour de maladie et le versement des indemnités journalières de prévoyance (CHORUM) Il est convenu d’effectuer un suivi des accords existants. Les organisations syndicales ont souhaité suspendre la négociation sur le thème de la Qualité de vie au travail (QVT) durant la négociation sur l’Organisation du travail.

ARTICLE 4 : PARTICIPANTS

Il est rappelé que la législation prévoit un nombre de participants égal à 3 par délégation syndicale. Cependant, la direction accepte de porter ce chiffre à 4 participants par délégation pour la durée de la NAO 2019.

Les participants à la négociation, au jour des présentes, sont :

Représentants de l’employeur :

M. – Directeur Général de l’Adapei des Hautes-Pyrénées

Mme – Directrice des Ressources Humaines

Mme - Responsable emploi-formation et/ou Mme , chargée des ressources humaines.

Représentants des Syndicats :

CFDT : Mmes

SUD: Mmes . MM

CFE-CGC : M.

Experts

Si nécessaire, des experts pourront être invités à certaines réunions, après accord des parties.

ARTICLE 5 : CREDIT D’HEURES

Chaque organisation syndicale dispose, au profit de ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier, d'un crédit de 12 heures par an à charge pour ses membres d'en effectuer la répartition et d'en informer l'employeur. Ce crédit d’heures est réparti à l’initiative du ou des délégués syndicaux entre eux et les salariés appelés à participer à la négociation. Ces temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail effectif et payés en conséquence.

L’employeur organisera le remplacement des membres des délégations, si besoin, tout en respectant le cadre juridique.

La survenance de négociations supplémentaires amènera les parties à négocier des crédits d'heures  de délégation en plus, pour chaque thème.

ARTICLE 6 : DEPLACEMENTS

Les temps de trajet effectués pendant le temps de travail pour se rendre aux réunions de la négociation sont considérés comme du temps de travail effectif.

Cependant la rémunération du temps de trajet est due par l’employeur dès lors que ce trajet n’est pas effectué pendant une période de travail et qu’il dépasse en durée, le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de travail.

Il est rappelé que les déplacements se font prioritairement avec un véhicule de service et que le véhicule personnel n’est utilisé qu’en cas d’indisponibilité des véhicules de service. Les frais de déplacements sont alors remboursés par l’employeur sur la base du tarif en vigueur.

ARTICLE 7 : DOCUMENTS

Il est précisé que les documents de travail nécessaires à la négociation sont envoyés par mail à l’ensemble des membres de la délégation ainsi qu’aux secrétariats. Si les délégations en font la demande, les secrétariats imprimeront les documents.

Les documents remis par la direction générale seront :

• Bilan social 2018

• Rapport égalité femmes – hommes 2018

• Enregistrement de tous les accords existants dans la BDES

• Etat des accords existants avec durée des accords

• Autres documents éventuels à définir lors des négociations

Ces documents seront envoyés 8 jours avant la réunion de négociation, soit :

• Mardi 1^er octobre

• Lundi 7 octobre

• Mercredi 6 novembre

• Vendredi 8 novembre

ARTICLE 8 : INFORMATION DES SALARIES

Un compte rendu des réunions de négociation est établi par la Direction de l’ADAPEI.

Un compte rendu des réunions de négociation est établi par chaque délégation syndicale et/ou par une intersyndicale conformément à l’article L.2142-5 du code du travail et à l’article 8 de la CCN66.

Ces comptes rendus sont affichés sur les panneaux destinés à cet effet ou diffusés conformément à l’article L.2142-5 du code du travail et à l’article 8 de la CCN66.

Ils sont réservés à une diffusion interne.

ARTICLE 9 : DUREE

La négociation se déroule pendant l’année 2019.

ARTICLE 10 : PUBLICITE

Publicité faite du présent accord de méthode :

Dépôt de 2 exemplaires originaux dont 1 au format électronique auprès de la DIRECCTE Cité Administrative Reffye, Rue Amiral Courbet – 65017 TARBES CEDEX

Dépôt d’un exemplaire original auprès :

Du Greffe du Conseil des Prud’hommes sis 6, rue Eugène Ténot – 65000 TARBES

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

L’employeur s’engage à transmettre les récépissés des accords et les Cerfa de transmission aux syndicats signataires.

Lourdes, le

Les Délégations Syndicales

Directeur général

Syndicat C.F.D.T.

, DSC

Syndicat C.G.T.

DSC

Syndicat SUD

DSC

Syndicat CFE-CGC