Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L'ANNEE 2022" chez SCAPA - SERVICE CIVIL D'AIDE AUX PERSONNES AGEES

ACCORD COLLECTIF D’entreprise RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

POUR L’ANNEE 2022

ENTRE :

L’association GROUPE SCAPA, dont le siège social est sis 9 Boulevard du Martinet – 1^er étage, 65000 TARBES représentée par, Directeur Général Régional,

D’une part

Et

Les organisations syndicales signataires :

La CFDT, représentée par, déléguée syndicale

La CGT, représentée par, déléguée syndicale

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction a engagé la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2022.

La Direction de l’Association et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de six réunions, tenues les 4 mai 2022, 25 mai 2022, 20 juin 2022, le 6 juillet 2022, le 1^er août 2022, le 18 août 2022.

Le 4 mai 2022, les parties ont fixé les modalités des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022, conformément aux dispositions de l’article L.2242-2 du Code du Travail. Les parties ont ensuite entamé une première présentation de l’ensemble des points à aborder et ont dégagé certaines problématiques.

Un projet d’accord a été présenté par la direction lors de la réunion du 1^er août 2022 et un projet modifié le 18 août 2022.

Dans le cadre des négociations et d’un suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties ont constaté le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association et ont convenu qu’il n’est pas nécessaire de prévoir des mesures complémentaires permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Aux termes de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sont convenues des dispositions du présent accord.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association.

Article 2 - Rémunération

Article 2.1 Prime décentralisée

Les parties ont convenu des modalités d’attribution et de la périodicité de versement de la prime décentralisée suivantes pour la période du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2022.

Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’Association, sous réserve

• d’être présents au 31 Octobre de l’année considérée :

• de justifier de cent cinquante jours calendaires consécutifs ou non consécutifs au sein du Groupe SCAPA,

Modalités applicables à l’ensemble du personnel autre que les Médecins Coordonnateurs, les Directeurs d’Etablissements

Il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle égale à cinq (5) pourcents de la masse des salaires bruts cumulés de la période du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2022, déduction faite de la prime décentralisée relative à l’année précédente.

Compte tenu de la crise sanitaire liée au COVID 19, les absences (arrêts dérogatoires) liées au COVID sur la période du 01/11/21 au 31/10/2022 seront neutralisées pour le calcul de la prime décentralisée.

Modalités applicables aux Médecins Coordonnateurs.

Les règles énoncées à l’article 2-1 sont également applicables aux Médecins Coordonnateurs, considérant toutefois que le reliquat obtenu pour cette catégorie de salariés doit être reversé à cette seule catégorie.

Modalités applicables aux Directeurs d’Etablissements

Conformément aux dispositions énoncées à l’Article A3-1-3 de la Convention Collective les modalités applicables à ces catégories de personnel sont arrêtées par le Conseil d’Administration.

Absences n’entraînant pas d’abattement.

Toutes les absences comprises dans la période allant du 01/11/21 au 31/10/2022 liées au Covid-19, ne seront pas pénalisantes pour le calcul de la prime décentralisée et ne donneront pas lieu à abattement. En dehors des arrêts dérogatoires COVID, ce sont les règles conventionnelles qui s’appliquent pour l’abattement lié aux absences. Pour rappel, seuls 10 jours d’abattement sont neutralisés avant l’application de la décote.

Versement

La prime décentralisée fera l’objet d’un versement en une seule fois, le 30 novembre 2022.

Article 2.2 - Indemnité de promotion 

Il est convenu de conserver le dispositif antérieur à savoir le versement d’une indemnité de promotion fixée à 13% au lieu des 10% prévue par les dispositions conventionnelles applicables. Les autres modalités de calcul restent inchangées.

Article 2.3 Ancienneté 

Les salariés qui réintègrent SCAPA bénéficient d’une reprise d’ancienneté de 100% au titre de la période accomplie antérieurement chez SCAPA dans l’hypothèse d’un retour au sein d’un établissement ou du siège sur un poste identique.

Article 2.4 : Participation à l’achat de chaussures à usage professionnel

L’employeur participe au financement de chaussures professionnelles (hors chaussures de sécurité mises à disposition par l’employeur) à hauteur de 30€ par année civile par professionnel.

Les salariés sous contrat à durée déterminée présents à l’effectif au moment de la commande et justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté en continu ou discontinu au sein de SCAPA pourront bénéficier de cette participation dans les mêmes conditions.

Article 2.5 Paiement des compteurs de Repos Compensateurs 

Compte tenu des difficultés de recrutement et de remplacement couplées aux tensions fortes en matière de pouvoir d’achat, Il est convenu que SCAPA maintiendra un quota d’heure de 50 heures à chaque salarié dans son compteur de repos compensateur et payera l’excédent en deux temps pour tenir compte du contexte économique sensible de l’Association. Le paiement sera donc étalé sur deux exercices 2022-2023 soit 50% sur le salaire du mois de décembre 2022 et 50% sur le salaire du mois de février 2023 sur la base du taux horaire brut de chaque salarié les heures excédentaires (selon le calcul : nombre d’heures dans le compteur des repos compensateurs - 50 heures laissées dans le compteur).

Article 3 - Temps de travail

Les parties ont décidé de conserver les dispositifs antérieurs tels qu’ils ont été définis lors des précédentes négociations et notamment :

Article 3.1 Maintien de la commission planning :

Les parties conviennent de maintenir les commissions plannings. Ces dernières se réuniront à l’initiative du Directeur d’établissement en lien avec la Direction des Ressources Humaines lors de changements d’organisation importants et/ou de réflexions sur une nouvelle organisation de travail. Des salariés des services concernés par la réorganisation ainsi qu’un représentant du personnel de l’établissement seront conviés à participer à la commission planning.

Article 3.2 : Mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés

Les parties en présence sont en accord pour que l’organisation actuelle soit conservée, notamment avec une appréciation au cas par cas.

Le salarié doit formuler sa demande par écrit auprès de son Directeur d’établissement. Le Directeur d’établissement se doit de répondre dans un délai de deux mois. L’établissement se doit, dans la mesure du possible de répondre favorablement à la demande du salarié si l’organisation du service et plus généralement de la Résidence le permet. La mise en œuvre de la mobilité interne peut être une solution pour répondre aux attentes de certains salariés.

Article 3.4 : Conditions de travail et d’emploi des travailleurs à temps partiel

Il a été convenu de ne pas avoir plus d’une coupure par journée de travail. La plage minimum de travail pour les salariés à temps partiel doit être de deux heures minimums de travail effectif.

Article 4: Entrée en vigueur de l’accord et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter du 1er jour du mois civil suivant sa signature.

Il prendra automatiquement fin au terme de cette année sans autres formalités.

Article 5 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 7 : Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 8 : Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par LRAR à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Tarbes.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux, le 23 septembre 2022 à Tarbes

Pour le Groupe SCAPA

Le Directeur Général

Pour la CFDT

La déléguée syndicale

Pour la CGT,

La déléguée syndicale