Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE FENELON SAINTE MARIE LA PLAINE MONCEAU" chez LYCEE PRIVE ST MARIE FENELON ST AUGUSTIN - FENELON SAINTE-MARIE-LA PLAINE MONCEAU (Siège)

ACCORD SUR LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN FENELON SAINTE MARIE LA PLAINE MONCEAU

Entre les soussignées,

L’Association FENELON SAINTE MARIE LA PLAINE MONCEAU, dont le siège social est situé 47, rue de Naples 75008 - PARIS, enregistrée sous le numéro de SIRET 775 671 118 00047, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Fénelon Sainte-Marie, représentées respectivement par :

• Délégation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail, (CFDT) XXX,

• Délégation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, (CFTC) XXX,

• Délégation syndicale Confédération Générale du Travail, (CGT) XXX,

PRÉAMBULE

Le présent accord traduit la volonté partagée de l’employeur et des organisations syndicales signataires de favoriser les pratiques permettant d’améliorer la santé, la qualité de vie et les conditions de travail des salariés de l’Association FENELON SAINTE MARIE LA PLAINE MONCEAU afin d’améliorer la performance collective des collaborateurs et la qualité du service rendu à nos élèves.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont donc entendues sur la mise en place des mesures suivantes.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

L’accord s’applique à tous les salariés et ce quel que soit le type de contrat. Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

Article 2 - Attribution de jours pour enfants malades

Une autorisation d’absence rémunérée est attribuée à un salarié, dont la présence est indispensable auprès d’un enfant malade.

Cette autorisation est attribuée dans les conditions cumulatives suivantes :

Douze jours maximum par an pour enfants malades;

Trois jours maximum par trimestre.

Le salarié doit informer l’employeur de son absence dans les meilleurs délais et lui transmettre un certificat médical au nom de l’enfant justifiant de son état de santé. Le médecin traitant doit préciser que la présence d’un parent auprès de l’enfant est indispensable.

Article 3 - Attribution de jours de déménagement

Il est autorisé une journée de “congé déménagement” par an par salarié, sans condition d’ancienneté. Cette journée d’absence est rémunérée et permet au salarié de pouvoir s’absenter dans le cadre d’un déménagement personnel, le jour du déménagement.

Le salarié doit communiquer un justificatif d’absence pour pouvoir bénéficier du “congé déménagement", à savoir, entre autres : l’ouverture de compteur EDF/gaz, la location d’un véhicule de déménagement, l’intervention d’une société pour des travaux.

Le salarié doit formuler cette demande auprès de son employeur au plus tard 15 jours avant le déménagement.

Article 4 – Non application du délai de carence en cas de maladie

Le présent accord prévoit une suppression du délai de carence pour les salariés absents pour maladie ou accident de trajet.

Cette suppression du délai de carence concerne les salariés bénéficiant d’une ancienneté dans l’entreprise au moins égale à un an.

Par ailleurs, sont dispensés du respect du délai de carence les salariés ne bénéficiant pas de suffisamment de droits pour percevoir les indemnités journalières de la Sécurité Sociale, à savoir ceux qui n’ont pas travaillé au moins 150 heures au cours des trois derniers mois civils ou 90 jours précédents l’arrêt de travail ou qui n’ont pas cotisé au cours des six mois civils précédant l’arrêt sur la base d’une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du SMIC horaire fixé au début de cette période.

Article 5 – Participation à la contribution des familles et aux frais de repas des enfants des salariés

Les salariés de l’Association FENELON SAINTE MARIE LA PLAINE MONCEAU dont la durée du travail est au moins égale à un mi-temps (soit 17,5 heures par semaine pour le personnel OGEC et 50% de l’ORS pour les professeurs) dont le ou les enfants sont élèves au sein de l’un des établissements de l’Association bénéficient,

d’une réduction du 30% du prix de la participation à la contribution des familles

d’une réduction de 30% du prix des repas pris par son ou ses enfants au sein de l’établissement.

Ces réductions ne dépassant pas le seuil de tolérance fixée par la direction de la Sécurité sociale, elles n’ont pas la nature d’avantage en nature, et ne sont donc pas soumises à charges sociales.

Il est d’ores et déjà prévu que si ce seuil de tolérance venait à être modifié par l’URSSAF cette modification s’appliquerait automatiquement au personnel concerné.

En conséquence, le pourcentage applicable aux réduction du prix de la participation à la contribution des familles et des repas pris au sein de l’établissement par les enfants du personnel serait automatiquement ajusté au nouveau seuil de tolérance.

Il n’existe aucune autre réduction tarifaire liée au statut de salarié de FENELON SAINTE MARIE.

Toutefois, les salariés peuvent, au même titre que tous les parents des élèves inscrits dans l’un des établissements de l’Association, bénéficier d’une réduction tarifaire en lien avec leurs revenus.

Les parents souhaitant bénéficier de cette réduction doivent fournir leur dernière déclaration d’impôt à partir de laquelle sera déterminé le pourcentage de réduction applicable, selon la grille de réduction tarifaire consultable auprès de la Direction.

Article 6 - Le forfait de mobilités durables

1. Bénéficiaires

Les salariés ne bénéficiant pas du pass Navigo peuvent prétendre au versement du forfait mobilités durables, pour les trajets du domicile au bureau, sous réserve des conditions déterminées par la loi et le présent accord.

Les moyens de transports empruntés par les salariés pouvant prétendre au versement du forfait mobilités durables sont les suivants :

Vélo ou vélo à pédalage assisté personnel

Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)

Trottinettes électriques

Véhicule électrique en autopartage

Pour prétendre au versement de ce forfait, les salariés doivent justifier d’au moins 100 jours d’utilisation de l’un de ces moyens de transport.

2. Montant du forfait

Le montant octroyé à chaque salarié, qui doit en faire la demande, s’élève à 200 € par an.

3. Modalités de versement

Les salariés qui remplissent les conditions d’éligibilité et qui souhaitent bénéficier du forfait mobilités durables doivent en faire la demande auprès de Fénelon Sainte-Marie La Plaine Monceau sur présentation d’un justificatif et d’une attestation sur l’honneur du nombre de jours pour lesquels le mode de transport durable a été utilisé pour le trajet domicile - travail. Un modèle d’attestation est joint en annexe au présent accord.

La demande est adressée chaque année scolaire, par écrit au service RH.

Le montant du forfait, est versé sur 11 mois de l’année, soit 18€ par mois versé sur la fiche mensuelle de paie du salarié.

Toute demande fondée sur des justificatifs frauduleux autorisera Fénelon Sainte-Marie La Plaine Monceau à demander au collaborateur le remboursement des sommes indûment versées.

Article 7 – Mutuelle

S’agissant de la mutuelle, le présent accord prévoit que les cotisations servant au financement du contrat d’assurance frais de soins de santé sont prises en charge à hauteur de :

• 70% par l’Association.

• 30% par le Salarié bénéficiaire.

Article 8 – Point de rémunération

Le présent accord rappelle l’existence du point de rémunération, dit “point Fénelon”, qui est utilisé pour calculer le salaire et les avantages des salariés de l’Association FENELON SAINTE MARIE LA PLAINE MONCEAU.

Le présent accord prévoit que ce « point Fénelon » soit toujours supérieur, de 2 % minimum, au point de rémunération fixé par la branche à laquelle appartient l’Association.

Article 9 – Budget pour les activités sociales et culturelles du CSE

Le présent accord prévoit que le budget du CSE au titre des activités sociales et culturelles est égal à 0,2 % de la masse salariale de l’Association FENELON SAINTE MARIE LA PLAINE MONCEAU et du personnel enseignant détaché par le rectorat. 

Article 10 – L’organisation du temps de travail des Responsables de division

L’organisation du temps de travail des Responsables de division qui sont à la fois professeurs à temps partiel et salariés OGEC à temps partiel nécessite précision.

Pour rappel, le décompte de leur durée du travail s’effectue en heures conformément à l’accord sur les congés payés et l’organisation de la durée du travail.

Afin de garantir l’effectivité de l’équilibre vie professionnelle / vie privée des Responsables de Division à temps partiel, il est convenu que la répartition de leurs plages horaires non travaillées (au sens du contrat OGEC) s’organisera par demi-journée au minimum (équivalent au nombre d’heures de cours).

L’Association FSM s’engage à garantir que durant ces demi-journées non travaillées au sens de l’OGEC, aucune heure de cours pour les Responsables de Division n’y soient positionnées.

Article 11 – Mise en application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er septembre 2022.

Article 12 – Suivi de l’accord

Une réunion pourra être organisée en cas de besoin et à l’issue de la première année pour faire un bilan d’application du présent accord et à l’initiative de l’une ou l’autre des parties au plus tard dans le mois de la demande de la réunion. Cette réunion fera l’objet d’un compte rendu.

Article 13 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en en version électronique à la DREETS (Directions Régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires. Un autre sera également disponible au service Ressources Humaines.

Il sera, par ailleurs, affiché sur les implantations de l’Association.

Article 14– Révision de l’Accord

Le présent accord ne pourra pas faire l’objet d’une demande de révision par l’une ou l’autre des parties avant une durée d’1 an à compter de son entrée en vigueur.

Au terme de ce délai, le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires par lettre RAR, lettre remise en mains propres et/ou mail avec accusé de réception, et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Les parties ouvriront les négociations au plus vite, et au maximum dans un délai de 3 mois, suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord révisé ou, à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’accord portant révision se substituent de plein droit à celles qu’elles modifient soit à la date expressément prévue dans l’accord révisé, soit, à défaut, à partir du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt de l’accord révisé.

Article 15 – Dénonciation de l’accord

Le présent Accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge.

Dans ce cas, l’Association et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront, à la demande d’une des parties intéressées, pendant la durée du préavis, pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Fait à Paris le 30 mai 2022

Pour la Délégation syndicale CFDT, Pour la Délégation syndicale CFTC, Pour la Délégation syndicale CGT,

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Pour l’Association, le Directeur général,