Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017 - PROTOCOLE DE NEGOCIATION" chez CINEMATHEQUE FRANCAISE (Siège)

Entre

La Cinémathèque française, représentée par , agissant en qualité de directeur général adjoint,

Et

La CFE/CGC – Culture – Communication – Spectacle,

Représentée par ,

La CFTC – Spectacles – Communication – Sport et Loisirs,

Représentée par ,

Le présent protocole régira les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2017, et traitera des deux thèmes suivants en application des articles L.2242-1 à L.2242-12 du Code du travail :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Article 1. Informations des organisations syndicales

Les délégués syndicaux ont reçu, à l’occasion de la première réunion de négociations annuelles obligatoires, des informations relatives a :

• La répartition de l’effectif par sexe, arrêtée au 31 août 2017 ;

• La répartition de l’effectif CDI et CDD, par tranche d’âge, par sexe et par tranche d’ancienneté, arrêtée au 31 août 2017 ;

• La répartition de l’effectif par statut, arrêtée au 31 août 2017 ;

• Le nombre de salariés par niveau et échelon, CDI et CDD présents au 31 août 2017 ;

• Le tableau de dispersion des salaires CDI et CDD, arrêté au 31 août 2017 ;

• Le graphique des salaires moyens par catégorie et niveau, CDI et CDD présents au 31 août 2017 ;

• Le graphique des salaires moyens par catégorie, niveau et par sexe, CDI et CDD présents au 31 août 2017 ;

• La répartition par tranche de salaire et par sexe, CDI et CDD présents au 31 août 2017 ;

• Le graphique des salaires moyens lissés par catégorie et niveau, CDI et CDD présents au 31 août 2017 ;

• Le graphique des salaires moyens lissés par catégorie, niveau et par sexe, CDI et CDD présents au 31 août 2017 ;

• La répartition par tranche de salaire lissé et par sexe, CDI et CDD présents au 31 août 2017 ;

• Les effectifs des salariés à temps partiel par direction de janvier 2017 à septembre 2017 ;

• La répartition de l’effectif selon le temps de travail effectué pour l’année 2016 ;

• L’état de toutes les primes attribuées à titre individuel avec ventilation par direction et par catégorie, avec les dates de début et les dates de fin d’attribution, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 ;

• Le nombre de cadres au forfait jours ayant dépassé leur forfait au 31 décembre 2016 ;

• Les entrées et sorties par type de contrat au cours de douze derniers mois (janvier 2017 à septembre 2017) ;

• Le nombre de salariés en CDI sortis des effectifs au cours des 12 derniers mois avec le motif du départ ;

• Le récapitulatif des heures supplémentaires du 1er janvier au 31 décembre 2016 ;

• La déclaration annuelle relative à l’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2016 ;

• Le nombre de missions temporaires ventilées par direction et par catégorie de septembre 2016 à août 2017 ;

• La répartition des CDD dit « d’usage » - intervenants extérieurs - par type d’emploi et de rémunération de septembre 2016 à août 2017.

Au fur et à mesure des réunions, les délégués syndicaux pourront solliciter la direction pour l’obtention d’informations complémentaires nécessaires au bon déroulement des négociations. La base de données économiques et sociales recensant un certain nombre d’informations utiles est également à leur disposition et toujours accessible.

Article 2. Délégations syndicales

Les délégations syndicales seront composées du délégué syndical ainsi que d’un salarié choisi par l’organisation syndicale parmi les salariés de la Cinémathèque française.

Ces salariés participeront aux réunions de négociation se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire.

Par ailleurs, en vue de la préparation de la négociation, chaque délégué syndical bénéficiera d’un quota supplémentaire de 10 heures de délégation, chaque salarié choisi par l’organisation syndicale bénéficiera d’un quota de 8 heures de délégation. Le quota d’heures de délégation consenti sera réévalué à la hausse en cas de poursuite de la négociation au-delà des 4 réunions mentionnées ci-dessous.

Article 3. Calendrier des réunions

La négociation se déroulera au cours d’un minimum de 5 réunions durant lesquelles les deux thèmes visés à l’article 1 seront traités séparément.

Les dates de réunions fixées sont les suivantes :

• Mercredi 11 octobre 2017 à 14h30

• Vendredi 27 octobre à 14h30

• Jeudi 9 novembre à 16h00

• Jeudi 16 novembre à 14h30

• Mardi 5 décembre à 16h30

Les parties conservent la faculté de poursuivre les négociations au-delà des dates fixées par le présent protocole, sans dépasser la date de clôture des négociations fixée au 31 décembre 2017.

Faute d’un accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal.

Article 4. Effets du protocole

Le présent protocole d’accord n’engage les parties que pour les négociations annuelles obligatoires 2017 dont les thèmes sont visés ci-dessus.

Article 5. Communication de l’accord

Les négociations annuelles obligatoires feront l’objet d’un accord et à défaut d’un protocole de désaccord.

Le texte du présent protocole, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 6. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Fait à PARIS, le 12 octobre 2017

Pour la Cinémathèque française

, Directeur général adjoint,

Pour les organisations syndicales

Pour la CFE/CGC - Culture – Communication - Spectacle, , déléguée syndicale

Pour la CFTC – Spectacles – Communication – Sport et Loisirs, , délégué syndical