Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES - PROCES-VERBAL D'ACCORD - VOLET : CONGES 2023/2024" chez CRPCEN - CAISS RETR PREV CLERCS EMPLOYES NOTAIRES (Siège)

A l’issue des séances de négociations annuelles obligatoires en dates du :

• 1^ère réunion : 24 mars 2022

• 2^ème réunion : 21 Avril 2022

• 3^ème réunion : 19 mai 2022

Il est établi un procès-verbal d’accord (qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail) entre :

D’une part :

1. Les organisations syndicales suivantes :

• La CGT, représentée par xxxxxxxxx, déléguée syndicale

• La délégation CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxx déléguée syndicale et accompagnée par xxxxxxxxxxx

• La CFE-CGC représenté par xxxxxxxxxx, délégué syndical

Et d’autre part :

2. La Direction représentée par son directeur xxxxxxxxxxxxxxx accompagné par la directrice adjointe xxxxxxxxxxxxxxxxx et le secrétaire général xxxxxxxxxxxx.

Les dispositions ayant fait l’objet d’un accord entre la direction et les délégués syndicaux s’appliquent à l’ensemble des salariés de la CRPCEN.

Les propositions de la direction :

1.1- les congés spéciaux :

Les 4 jours de congés spéciaux CRPCEN doivent obligatoirement être pris aux jours ou périodes fixés par accord entre la direction et les organisations syndicales ou à défaut par la direction. Sinon, ils seront perdus. Ils doivent être saisis 1 mois avant la date d’ouverture de la période de congés de printemps ou d’hiver.

En l’absence de jour férié dans la période de prise de congés spéciaux, l'agent pourra compléter la semaine soit par une journée de congés, soit par la journée d'obligation familiale.

Les congés spéciaux ne peuvent pas se cumuler avec un congé annuel ou avec d'autres périodes de repos, excepté dans les cas suivants : récupération d'heures supplémentaires non payées, mariage de l'agent.

Le cumul pourra éventuellement être accepté avec d’autres congés, dès lors qu’il n’y a pas de jour férié durant la période de prise de congés et qu’il y a au moins 50 % de l’effectif présent dans le service, sous le contrôle de l’encadrement du service.

1.2- Les autres congés 2022 :

Doivent être saisies sur le portail RH (motif sur intranet à saisir : « 03.Abs CP anticipés ») pour le 17 février 2023 dernier délai. La décision (accord ou refus) sera donnée aux agents avant le 1^er mars 2023 via le portail RH.

Pour permettre une bonne planification de l’absentéisme, il conviendra de prévoir pour cette date, à titre indicatif, les congés supérieurs à 4 jours du 1^er janvier 2023 au 30 septembre 2023.

Une deuxième planification aura lieu en septembre 2023 pour les congés du 1^er octobre 2023 à fin février 2024 soit le solde des congés année N-1, les congés pour les vacances scolaires de la Toussaint et les prévisions des congés d’hivers.

Pour rappel, les salariés doivent impérativement poser 20 jours ouvrés dont 10 jours consécutifs sur la période du 1^er mai année N au 31 octobre année N+1.

Il est rappelé que les responsables de service sont chargés de veiller à une bonne répartition des congés entre les différentes options, pour assurer la permanence de leur service.

S’agissant des jours fériés tombant un samedi donnent lieu à récupération, soit le vendredi ou le lundi entourant la fête légale, les agents se trouvant en congés payés ou en maladie le jour précédant et le jour suivant le samedi férié ne peuvent bénéficier de ce congé exceptionnel.

La date limite de prise des soldes est fixée au vendredi 3 novembre 2023.

• Congés spéciaux CRPCEN :

• Printemps : 4 jours consécutifs (motif sur l’intranet à saisir : « 05.ABS CPCRPCEN »).

L'option de printemps doit être prise entre le lundi 17 avril 2023 et le vendredi 2 juin 2023.

• Hiver : 4 jours consécutifs (motif sur l’intranet à saisir : « 05.ABS CP CRPCEN »).

• 1^ère option : du lundi 18 décembre 2023 au vendredi 22 décembre 2023, (4 jrs CRPCEN hivers +1 jr à poser)

• 2^ème option : du lundi 26 décembre 2023 au vendredi 29 décembre 2023, (4 jrs CRPCEN hivers CP)

• 3^ème option : entre le lundi 2 janvier 2024 au 5 janvier 2024, (4 jrs CRPCEN hivers)

• 4^ème option : entre le lundi 8 janvier 2024 et le vendredi 9 février 2024. (4 jrs Abs CP CRPCEN Hivers+1 jr à poser).

Les propositions de la CFDT:

• Prolonger d’une semaine le solde de congés jusqu’au 9 novembre plutôt que jusqu’au 3 novembre 2023 (tel que proposé par la direction).

• Concernant les congés d’hiver :

  • Sur l’option 3 : la CFDT propose les dates suivants : du 02 janvier 2024 au 06 janvier 2024 inclus (plutôt que jusqu’au 5 janvier proposé par la direction)

  • Sur l’option 4 : La CFDT propose les dates suivantes : entre le 15 janvier 2024 et le 16 Février 2024 inclus (la direction proposait entre le Lundi 08 Janvier 2024 et le vendredi 09 Février 2024).

La proposition de la CFE-CGC :

Etendre la période printemps jusqu’au 9 juin 2023 (au lieu du 02 juin 2023) afin d’assurer la continuité du service.

Les réponses de la direction :

Concernant la proposition de la CFDT du report au-delà du 3 novembre 2023 :

Concernant la date limite de prise des soldes, la convention collective du 23 février 1999 prévoit une date limite fixée au 31 octobre. Depuis plusieurs années la direction ne repousse pas ces dates. Généralement, elle accepte que pour des raisons de service et à titre exceptionnel les salariés puissent poser leur solde au-delà de la date autorisée et sous réserve de l’approbation de leur supérieur hiérarchique. En 2021, 3 salariés ont pu bénéficier de cette dérogation.

Le report du solde des congés du 3 au 9 novembre serait suivi de fermeture le vendredi 10 novembre 2023 dans le cadre du pont.

La direction n’est généralement pas favorable au report de cette date. Toutefois la direction, à titre exceptionnel et pour tenir compte du bilan du solde des congés 2021 (beaucoup d’absence sur le mois d’octobre), prend en compte la demande de la CFDT. Un bilan sera effectué pour mesurer l’effet de ce report sur le lissage des congés. Elle étudiera également les effets de ce report sur la charge de travail du service des Ressources Humaines.

 Concernant la demande de la CFE-CGC :

Concernant cette demande la direction est favorable à la demande de la CFE- CGC afin de lisser et d’assurer la continuité du service dans la mesure où ce report ne se cumule pas avec le début de la période des congés d’été. Ainsi, la période printemps ira jusqu’au 9 juin 2023comme cela a été demandé.

Concernant la demande de la CFDT sur les petits congés de Noel :

• Concernant l’option 3 : La direction retient la proposition de la CFDT. La date initialement proposée était erronée.

Cependant, après échanges, les syndicats et la direction décident de supprimer cette option afin de permettre à l’ensemble des salariés de se réunir en début d’année à l’occasion des vœux du directeur.

• Concernant l’option 4 : La direction ne souhaite pas le report de la prise de congés des congés d’Hiver (concernant les 4 jours de congés CRPCEN de Noël) tel que proposé dans l’option 4 par la CFDT. Après étude du calendrier des vacances scolaires, cette proposition conduirait à de possibles cumuls entre les congés CRPCEN et la prise de congés des vacances d‘hiver ce qui aurait l’effet contraire en matière de lissage de congés.

La direction maintient la période de prise de congés proposée initialement soit entre le 08 Janvier 2024 et le 09 Février 2024.

• Concernant la date limite de prise de soldes : La direction est d’accord avec la proposition de la CFDT.

La date limite de prise de soldes est repoussée au 9 novembre 2023. (Au lieu du 3 novembre 2023).

• Concernant les congés de Printemps : La direction a répondu favorablement à la demande de la CFE-CGC.

Ainsi l’option de printemps pourra être prise entre le 17 avril 2023 et le 09 juin 2023.

• Concernant les congés de d’Hiver :

• Les délégués syndicaux et la direction sont d’accord pour supprimer l’option n°3 (du lundi 02 Janvier 2024 au 5 Janvier 2024).

• La direction a répondu défavorablement à la demande de la CFDT qui souhaite modifier les dates de l’option 4. Les délégués syndicaux ont pris acte de la réponse de la direction.

Ainsi, l’option 4 reste inchangée : entre le 08 Janvier 2024 et le 09 Février 2024.

Fait en six exemplaires originaux,

A Paris, le 23 Juin 2022

Pour la CRPCEN, Pour la CGT,

Le directeur, La déléguée syndicale,

Pour la CFDT, Pour le CFE/CGC,

La déléguée syndicale, Le délégué syndical,