Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux modalités d'exécution de la journée de solidarité au sein de l'ESAT Léopold BELLAN de Paris" chez FONDATION LEOPOLD BELLAN (C.A.T)

Accord collectif d’entreprise relatif aux modalités d’exécution de la journée de solidarité au sein de l’ESAT Léopold BELLAN de Paris

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’ESAT Léopold Bellan de Paris, dont l’établissement est situé 5 rue Jean-Sébastien Bach, 75013 PARIS, représenté par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur de l’ESAT, dénommée ci-après « L’ESAT Léopold Bellan de Paris »,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• le syndicat CFTC représenté par XXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

• le syndicat CGT BELLAN représenté par XXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

• le syndicat SUD SANTE – SOCIAUX SOLIDAIRES représenté par XXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale,

• le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

D'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord intervient dans le cadre des dispositions légales concernant la journée de solidarité. Instaurée par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, ce dispositif a été modifié par la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité (parue au JO du 17 avril 2008).

La journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré par an pour les salariés et une contribution financière pour les employeurs.

Depuis la loi du 16 avril 2008, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont déterminées par accord d’entreprise ou d’établissement. A défaut, les modalités sont définies par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise (CE) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP).

Un accord collectif d’entreprise relatif aux modalités d’exécution de la journée de solidarité au sein de la Fondation Léopold Bellan a été signé le 27 mai 2019. Cet accord cadre renvoie au niveau local la possibilité de négocier les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité en fonction des spécificités et contraintes de fonctionnement de l’établissement.

Ainsi, les représentants des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement et la Direction de l’ESAT se sont réunies pour engager ces négociations et ont convenu des dispositions suivantes :

ARTICLE 1

CHAMP D’APPLICATION :

Le champ d’application du présent accord concerne l’ESAT Léopold Bellan de Paris sis 5 rue Jean-Sébastien Bach Paris 13ème, Il s’applique à l’ensemble des salariés à temps complet et partiel, travaillant de jour et de nuit au sein de cet établissement.

Article 2

DEFINITION ET DETERMINATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité correspond à 7 heures de travail supplémentaire dans l’année pour les salariés à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, les heures dues au titre de la journée de solidarité sont calculées au prorata de leur temps de travail.

Les parties au présent accord rappellent que la mise en place de la journée de solidarité ne saurait constituer pour les salariés concernés une modification de leur contrat de travail.

Les travailleurs handicapés travaillant au sein de l’ESAT n’ayant pas le statut de salariés, ne sont pas concernés par la journée de solidarité.

Dans le cadre des négociations locales, il convient de fixer au sein de chaque établissement, une période de référence (en fonction des calendriers d’ouverture ou de modulation) au sein de laquelle la journée de solidarité sera effectuée.

Les parties conviennent de fixer les modalités de la journée de solidarité comme suit :

La journée de solidarité est réalisée de manière « fractionnée ». Le fractionnement est d’une durée minimale de 1heure (60 minutes) et correspond à un travail supplémentaire d’une durée de 7 heures par an (ou au prorata pour les salariés à temps partiel).

A chaque fin d’année civile, la Direction informe les salariés, des jours et heures définies pour l’accomplissement de la journée de solidarité à effectuer l’année suivante. Ces plages horaires sont portées à l’affichage.

Les parties conviennent en principe que la journée de solidarité est la même pour tous les salariés.

Si la journée ne coïncide pas avec un jour travaillé par le salarié, l’employeur doit fixer une autre journée, notamment pour les salariés à temps partiel. Dans ce cas, la date butoir afin d’exécuter la journée de solidarité doit être définie et communiquée aux salariés

Article 3

SITUATIONS PARTICULIERES

Les parties conviennent de préciser certaines situations :

• Pour les salariés à temps partiel, la limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle. Le travail accompli durant ces heures ne donne pas lieu à rémunération et ne s’imputent pas sur les plafonds prévus pour les heures complémentaires. Ces heures devront être identifiées sur les bulletins de salaire.

• Pour les salariés ayant déjà effectué dans l’année la journée de solidarité chez un autre employeur (sous réserve de produire un justificatif soit par une attestation ou le bulletin de salaire), ces derniers peuvent refuser d’exécuter une journée supplémentaire de travail chez son nouvel employeur sans que ce refus constitue une faute. Il peut aussi accepter d’effectuer une seconde journée lorsque celle-ci est décidée pour l’ensemble du personnel de l’entreprise du nouvel employeur. Dans ce cas, les heures travaillées ce jour-là donneront lieu à rémunération au taux normal.

• Le salarié entrant en cours d’année n’ayant pas déjà effectué la journée de solidarité doit l’effectuer selon les modalités habituelles fixées au sein de l’établissement. En cas d’impossibilité lié au calendrier notamment, la journée de solidarité sera fixée individuellement en fonction de la situation du salarié.

• En cas de cumul d’emplois, le salarié ayant plusieurs employeurs effectue une journée de solidarité chez chacun d’eux au prorata de sa durée contractuelle de travail.

• En cas de départ à la retraite en cours de l’année, les parties conviennent que la journée de solidarité sera proratisée pour les salariés concernés, en tenant compte également de leur temps de travail habituel si la date est connue. Dans les cas particuliers, ou si la journée a déjà été effectuée en totalité, elle sera régularisée au moment du solde de tout compte du salarié.

Article 4

EFFETS SUR LA REMUNERATION ET MENTION SUR LE BULLETIN DE SALAIRE

Pour les salariés à temps complet, le travail accompli durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération et aux contreparties conventionnelles (indemnités et repos), dans la limite de 7 heures.

Elles ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et ne donnent pas lieu à un repos compensateur.

Pour les salariés à temps partiel, la limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle. Le travail accompli durant cette journée ne donne pas lieu à rémunération et ne s’imputent pas sur les plafonds prévus pour les heures complémentaires.

En revanche, lorsque le salarié travaille au-delà de ces limites, au titre de la journée de solidarité, lesdites heures doivent être rémunérées au taux normal et peuvent constituer des heures supplémentaires ou d’heures complémentaires en fonction du régime d’organisation du temps de travail applicable. S’il s’agit d’un jour férié, les dispositions conventionnelles en matière de versement d’indemnité pour travail lors d’un jour férié et la récupération s’appliquent également.

Exemple : un salarié travaille 10 heures lors de la journée de solidarité (hors jour férié). Les 7 premières heures ne génèrent aucune contrepartie au niveau du paiement. En revanche, les 3 heures suivantes ouvrent droit au paiement et selon l’organisation du temps de travail, peuvent constituer des heures supplémentaires ou complémentaires.

Exemple : un salarié travaille 10 heures lors de la journée de solidarité fixé sur un jour férié précédemment chômé. Les 7 premières heures ne génèrent aucune contrepartie au niveau du paiement ni des règles conventionnelles lié au travail un jour férié. En revanche, les 3 heures suivantes ouvrent droit au paiement du salaire normal + le versement des indemnités conventionnelles liées au travail un jour férié + octroi du repos compensateur lié au travail un jour férié.

Exemple : un salarié de nuit travaille 10 heures lors de la journée de solidarité fixé sur un jour férié précédemment chômé. Les 7 premières heures ne génèrent aucune contrepartie au niveau du paiement ni des règles conventionnelles lié au travail un jour férié. En revanche, les 3 heures suivantes ouvrent droit au paiement du salaire normal + contreparties conventionnelles pour le travail de nuit et jour férié.

La journée de solidarité est mentionnée sur le bulletin de salaire de manière à pouvoir apporter la preuve qu’elle a été effectuée.

ARTICLE 5

EFFETS SUR LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL

Les parties conviennent qu’à chaque fois qu’il sera fait référence à la durée annuelle du travail retenue au sein d’un établissement, cette dernière sera automatiquement augmentée de 7 heures.

ARTICLE 6

VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION SOLIDARITE AUTONOMIE

La Fondation verse la contribution patronale de 0.3% créée depuis le 1^er juillet 2004 au titre de la journée de solidarité et assise sur la même assiette que celle de la cotisation patronale d’assurance maladie et recouvrée dans les mêmes conditions.

Article 7

DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature afin de déterminer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité à compter de 2021.

Article 8

DUREE DE L’ACCORD - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 9

FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement signataires et non signataires de celui-ci.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du code du travail et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le dépôt à la DIRECCTE s’accompagnera de pièces justificatives de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature (copie datée du courrier ou du courriel, ou du récépissé ou d'un avis de réception).

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord. Afin de permettre les modalités de publication, il convient d’envoyer en outre de la version PDF, une version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données. Le cas échéant, l’acte signé motivant cette occultation.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l’établissement par voie d’affichage.

Fait à Paris, le 08 juillet 2020

Pour la Fondation Léopold BELLAN

Représentée par XXXXXXXXXX

Directeur de l’ESAT

Pour la CFTCC Pour la CFE/CGC

Pour SUD-SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES Pour la CGT BELLAN