Accord d'entreprise "protocole d'accord NAO 2021" chez MGC - MUTUELLE GENERALE DES CHEMINOTS (Siège)

PROTOCOLE

D’ACCORD RELATIF A LA NAO POUR L’ANNEE 2021

Juillet 2021

Sommaire

Sommaire 3

Préambule 5

A. Revendications salariales 6

1. Pour la CFDT 6

2. Pour la CFE-CGC 7

3. Pour la CFTC 8

4. Pour la CGT 8

B. Les parties se sont mises d’accord sur les propositions suivantes : 9

1. Propositions concernant la direction de MGC 9

1.1. Journées offertes 9

1.2. Accord télétravail 9

1.3. Accord prime productivité et qualité 9

1.4. Epargne salariale 9

1.5. Prime fonctions support 9

1.6. Revalorisations salariales 9

1.7. œuvres sociales du CSE 9

1.8. Bien-être au travail 10

2. Propositions concernant la direction de CDM Paris 13 10

2.1. Journées offertes 10

2.2. Cotisation de l’ordre des chirurgiens dentistes 10

2.3. Revalorisations salariales 10

C. Date d’effet 10

D. Dépôt et publicité de l’accord 10

Entre

La Société « Mutuelle Générale des Cheminots » dont le siège social est situé « 2 et 4 place de l’abbé Georges Hénocque 75013 Paris », représentée par « Christophe BRONDEL » en sa qualité de « Directeur Général » ;

La Société « Centre Dentaire Mutualiste » dont le siège social est situé « 14/16 rue des peupliers 75013 Paris », représentée par « Brigitte TICHADOU » en sa qualité de « Directrice Générale » ;

Constituant ensemble l’UES MGC CDM Paris 13

d'une part,

et

Les représentants des organisations syndicales :

Pour la CFDT : Evrard NGATSE NONO, délégué syndical,

Pour la CFE-CGC : Sabine NORET, déléguée syndicale,

Pour la CFTC : Jérôme AIME, délégué syndical,

Pour la CGT : Claire DEPAMBOUR, déléguée syndicale.

d’autre part,

Préambule

Les organisations syndicales et les directions de l’UES se sont rencontrées lors de réunions par visioconférences en date des 14/01/2021 ; 17/03/2021 ; 01/06/2021 ; 10/06/2021 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :

• La rémunération

• Le partage de la valeur ajoutée

• L’organisation du temps de travail

• Accueil et l’insertion des travailleurs en situation de handicap

• L’égalité professionnelle

• La qualité de vie au travail

Il est établi à la suite de ces 4 réunions de négociation, le présent procès-verbal d’accord.

Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail.

1. Revendications salariales

1. Pour la CFDT

1. Contrat santé des salariés

• Contrat collectif santé des salariés demandent d’évolution des garanties :

• Passer le Forfait optique à 300%

• Augmenter la prise en charge à hauteur de 300% pour le dentaire (couronnes soins et orthodontie) et 350 % pour l’optionnelle

• Distinguer le forfait automédication et celui de la médecine douce (médecine alternative)

  • Passer le forfait automédication à 80 €/an

  • Passer le forfait médecine alternative à 100 €/an

• Intégrer un forfait de 80 € pour le petit appareillage et accessoires

• Créer un contrat santé sur la structure des cotisations en proposant un contrat isolé et un contrat tarif famille incluant le conjoint

• Prendre en charge à 100% de la cotisation par l’employeur du contrat isolé

2. Journées offertes

• 4 jours offerts :

• 07 mai 2021

• 12 novembre 2021

• 24 et 31 décembre 2021

• Octrois de 3 jours, enfant malade, supplémentaires par an

3. Œuvres sociales du CSE

• Porter la subvention employeur à 1,5% de la Masse Salariale pour les œuvres sociales du CSE

• Versement d’une allocation de 10 000 € au CSE pour prise en charge d’événements en 2021 une pour noël et une au printemps à minima. Ces animations contribuent au bien être des salariés

4. Cotisation de l’ordre des chirurgiens dentistes

• Prendre en charge à 100% de la cotisation de l’ordre des chirurgiens-dentistes

5. Transports

• Transport en commun : Prendre en charge la part employeur portée à 80%

• Prendre en charge l’abonnement vélo à 100% par l’employeur

6. Salaire

• Réaliser une augmentation collective de + 3% de la Masse Salariale avec une rétroactivité à janvier 2021

• Réaliser une augmentation individuelle de + 3% de la Masse Salariale avec une rétroactivité à janvier 2021

• Verser une prime pouvoir d’achat de 1 000 € pour MGC et CDM Paris 13

• Augmenter le montant de la prime fonction support portée à 2 300 €/an / salarié

• Mettre en place une prime pour les assistantes dentaire de 1 000 €/an

7. Télétravail

• Octroyer une subvention de 4 €/jour

8. Epargne salariale

• Mettre en place un abondement du PEE dans la limite des règles fiscales (300%)

• Réévaluer le montant de la prime d’intéressement à hauteur de 1 500 € pour MGC et versement d’une prime équivalente pour CDM Paris 13

9. Bien-être au travail

• Elargir les temps de pauses (incluant celles en télétravail) à 15 mn matin et 15 mn après-midi

• Augmenter les espaces de travail entre chaque salarié pour limiter la propagation des virus

• Mettre en place des casiers fermés à clefs dans tous les espaces partagés

10. Formation :

• Gestion des conflits pour le personnel qui est la vitrine de l’entreprise (SRA Tél, vente, secrétaires, assistantes dentaires, accueil) pour donner des clés pour gérer les impatiences, l’irritation des gens (patients ou adhérents) de plus en plus disproportionnée

• Management sur le bien-être au travail, la gestion du personnel, donner un cadre de confiance aux collaborateurs pour éviter également le burn-out des personnels encadrants

2. Pour la CFE-CGC

1. Contrat santé des salariés

• Verser une allocation naissance de 200 € pour tout adhérent salarié

• Passer la prise en charge du petit appareillage en montant forfaitaire (et non plus en % de la base de remboursement de la sécurité sociale) à hauteur de :

• 80 € pour le contrat isolé

• 120 € pour l’option facultative

• Passer le remboursement du dentaire incluant l’orthodontie à hauteur de :

• 300% pour le contrat isolé

• 350 % pour l’option facultative

• Prévention :

• Séparer l’automédication des praticiens santé non remboursés, passer le remboursement en forfait de :

  • 100 € pour le contrat isolé

  • 120 € pour l’option facultative

• Pour l’automédication seule, passer le remboursement en forfait de :

  • 80 € pour le contrat isolé

  • 100 € pour l’option facultative

• Passer la cotisation employeur à prise en charge 100% du contrat isolé obligatoire

2. Journées offertes

• 3 jours offerts :

• 12 novembre 2021

• 24 et 31 décembre 2021

3. Œuvres sociales du CSE

• Porter la subvention employeur à 3% de la Masse Salariale pour les œuvres sociales du CSE

4. Cotisation de l’ordre des chirurgiens dentistes

• Prendre en charge à 100% de la cotisation de l’ordre des chirurgiens-dentistes

5. Transport

• Prendre en charge du remboursement des locations de vélo forfait annuel de 100 € sur présentation de facture pour MGC et CDM Paris 13

6. Salaire

• Réaliser une augmentation collective de + 5% de la Masse Salariale pour les employés, les techniciens et les cadres

• Verser une prime pouvoir d’achat de 1 000 € pour MGC et CDM Paris 13

• Mettre en place une prime pour les responsables de service et les directeurs

7. Télétravail

• Octroyer une subvention de 4 €/jour

8. Environnement :

• Acheter des Mugs ou verres pour remplacement des gobelets

3. Pour la CFTC

1. Journées offertes

• 4 jours offerts :

• 07 mai 2021

• 12 novembre 2021

• 24 et 31 décembre 2021

2. Œuvres sociales du CSE

• Revaloriser la subvention employeur

3. Cotisation de l’ordre des chirurgiens dentistes

• Rembourser la cotisation de l’ordre des chirurgiens-dentistes sur la même base qu’en 2020

4. Transport en commun

• Prendre en charge le remboursement transport à hauteur de 85%

5. Salaire

• Réaliser une augmentation de 350 € brut/ mois pour tous les salariés de l’UES dépendants de l’ANEM sauf pour les 10 plus hauts salaires, rétroactif à janvier 2021

• Pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés verser le plafond de la prime Macron 2021

• Revaloriser la prime fonctions support à hauteur de 2 500 €/an

6. Epargne salariale

• Mettre en place un abondement du PEE dans la limite des règles fiscales (300%)

• Mettre en place un Plan d’Epargne Retraite Collectif

7. Changement de classification

• Passer les assistantes dentaires en T1

8. Bien-être au travail

• Elargir les temps de pauses (incluant celles en télétravail) à 15 mn matin et 15 mn après-midi, à minima lors des périodes rouges.

9. Relations sociales :

• Demander d’ouverture des négociations pour mettre en place un accord sur le dialogue social pour négocier notamment sur les heures de délégation, l’octroi d’un nouveau local syndical, etc...

4. Pour la CGT

1. Journées offertes

• 4 jours offerts :

• 07 mai 2021

• 12 novembre 2021

• 24 et 31 décembre 2021

2. Œuvres sociales du CSE

• Revaloriser la subvention employeur

3. Cotisation de l’ordre des chirurgiens dentistes

• Rembourser la cotisation de l’ordre des chirurgiens-dentistes sur la même base qu’en 2020

4. Transport

• Transport en commun : augmentation de la part employeur à 85% 

5. Salaire

• Réaliser une augmentation de 350 € brut/ mois pour tous les salariés de l’UES sauf pour les 10 plus hauts salaires, rétroactif à janvier 2021 (augmentation ANEM non comprise)

• Pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés verser le plafond de la prime Macron 2021

• Revaloriser la prime fonctions support à hauteur de 2 500 €/an

6. Epargne salariale

• Mettre en place un abondement du PEE dans la limite des règles fiscales (300%)

• Mettre en place un Plan d’Epargne Retraite Collectif

7. Changement de classification

• Passer les assistantes dentaires en T1

• Revoir l’intitulé des téléconseillers, suite à la mise à jour de la fiche de poste pour « Chargé de relation à distance » et les passer T1 (puis procéder à une augmentation en cascade des niveaux supérieurs)

8. Bien-être au travail

• Elargir les temps de pauses rémunérés (incluant celles en télétravail) à 15 mn matin et 15 mn après-midi

9. Relations sociales :

• Demander d’ouverture des négociations pour mettre en place un accord sur le dialogue social pour négocier notamment sur les heures de délégation supplémentaires, l’octroi d’un nouveau local syndical, etc…

2. Les parties se sont mises d’accord sur les propositions suivantes :

1. Propositions concernant la direction de MGC

   1. Journées offertes

La direction propose d’offrir la journée du 12 novembre 2021. Certains salariés en charge du projet et des recettes pourraient être contraints de travailler ce jour-là selon le calendrier des opérations de fin d’année. Le cas-échéant, une nouvelle journée, à leur convenance, leur serait accordée.

La Direction offrira le 24 décembre 2021.

2. Accord télétravail

La direction entend reconduire l’accord de télétravail en contexte de crise sanitaire jusqu’au 30 septembre 2021.

L’accord sur le télétravail hors contexte de crise est en cours de négociation.

3. Accord prime productivité et qualité

La Direction prolonge l’accord prime productivité et qualité jusqu’au 31 décembre 2021 et précise le calcul de prime pour le SRA Ecrit.

4. Epargne salariale

La Direction est favorable à l’ouverture de négociations, dès septembre 2021, relatives à l’intéressement, le PERECO, l’abondement du PEE.

5. Prime fonctions support

La Direction est favorable à l’ouverture de négociations pour formaliser cette prime dans un accord.

6. Revalorisations salariales

La Direction appliquera 1% en augmentation collective (à l’exception des classification C4 et D) au 1er juillet 2021.

La Direction consacrera 0,3% de la masse salariale aux augmentations individuelles.

7. œuvres sociales du CSE

La Direction est prête à étudier une demande de subvention complémentaire pour accompagner un projet particulier que souhaiterait mettre en place le CSE, pour les salariés, si ce projet lui parait intéressant et que le CSE a des difficultés pour le financer sur son budget œuvres sociales.

8. Bien-être au travail

La Direction étudiera la question des casiers lorsque l’activité sera dématérialisée totalement et que les armoires seront supprimées.

Les formations relatives à la gestion des conflits sont déjà existantes au sein de MGC, celles pour les managers sont en cours de mise en place.

Une réflexion est en cours pour remplacer ou diminuer l’utilisation des gobelets au sein de l’entreprise. Les gobelets en plastiques ont d’ores et déjà été remplacés.

2. Propositions concernant la direction de CDM Paris 13

   1. Journées offertes

La Direction offrira le 24 décembre 2021 après-midi (hors chirurgiens dentistes).

2. Cotisation de l’ordre des chirurgiens dentistes

La Direction prendra en charge la cotisation à l’ordre des chirurgiens-dentistes sur les mêmes critères que ceux de l’année dernière.

3. Revalorisations salariales

La Direction consacrera 1% de sa masse salariale aux augmentations individuelles.

3. Date d’effet

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1^er juillet 2021.

4. Dépôt et publicité de l’accord

La Direction procédera à la publicité du présent accord et à son affichage dans les locaux prévus à cet effet.

La Direction déposera l’accord sur la plateforme de TéléAccords pour transmission automatique à la D(R)EETS en deux exemplaires, dont une version anonymisée et un exemplaire au Secrétariat -greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Paris, en 7 exemplaires originaux, le 10 juin 2021

Pour la MGC Pour le CDM Paris 13

Pour la CFDT Pour la CGT

Pour la CFE-CGC Pour la CFTC