Accord d'entreprise "AVENANT À L’ACCORD D’EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DE L’UES UCPA DU 12 JANVIER 2018 - OCTOBRE 2019" chez UCPA - UCPA SPORT VACANCES (Siège)

ENTRE

L’UES UCPA composée de :

L’Association UCPA Sport Vacances et ses établissements,

La SAS UCPA Sports Loisirs et ses filiales,

L’Association UCPA Sport Loisirs et ses établissements,

La Société UCPA Sport Planète,

L’UCPA Formation,

La SCI UCPA Patrimoine

La SAS UCPA Développement

La SAS UCPA Immobilier Loisirs

La SAS Destination Découvertes et ses filiales

Représentées le Directeur Général et gérant, dûment mandaté à l’effet des présentes.

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

Pour la C.F.D.T. :

Pour la C.F.T.C. :

Pour la C.G.T. :

D'autre part.

Préambule

Par jugement du 22 décembre 2015, le tribunal d’instance du 14ème arrondissement a reconnu l’existence d’une UES unique. Par ailleurs, Direction et partenaires sociaux ont reconnu par voie conventionnelle l’existence de cette UES et en ont accepté la portée au regard du périmètre social pour la mandature ouverte par les élections de 2019.

Les parties conviennent par le présent accord de reconduire les dispositions de l’accord d’extension du 12 janvier 2018 pour la durée de la mandature du Comité Social et Économique.

D’autre part, au regard de la spécificité de ses activités et de ses projets de développement, le périmètre du Groupe UCPA est amené à évoluer, tant par intégration de nouvelles entités juridiques ou centres que par gain de délégation de service public (DSP) ou par gestion de nouveaux espaces.

Aussi, les parties conviennent, par le présent accord, d’étendre le périmètre des sites et établissements composant l’UES suite à ces évolutions.

Article 1. Modification du périmètre de l’UES UCPA

Les parties conviennent que les structures suivantes sont rattachées à l’UES UCPA :

• PISCINE DES SENARTS, établissement secondaire, situé 1 Rue Rochopt 91800 Boussy Saint-Antoine, de la société à responsabilité limitée à associé unique LS AQUA SENART - Loisirs Sportifs Aqua Sénart inscrite au registre du commerce et des sociétés de Evry, sous le numéro 799 585 419, dont le siège social est situé Centre Aquatique Aqua Sénart Allée Jacques Mayol 91210 Draveil.

• VAL DE FORME, établissement secondaire, situé 2 rue Pierre de Coubertin 91330 Yerres, de la société à responsabilité limitée à associé unique LS AQUA SENART - Loisirs Sportifs Aqua Sénart inscrite au registre du commerce et des sociétés de Evry, sous le numéro 799 585 419, dont le siège social est situé Centre Aquatique Aqua Sénart Allée Jacques Mayol 91210 Draveil.

• LS ETAMPES, société à responsabilité limitée à associé unique inscrite au registre du commerce et des sociétés de Evry sous le numéro 851 805 408, dont le siège social est situé au 5, avenue Charles-de Gaulle, 91150 ETAMPES.

• LS CARROUSEL 21, Société à responsabilité limitée à associé unique inscrite au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 847 797 164, dont le siège social est situé 2 cours du Parc, 21000 DIJON.

• LS ANGERS GLACE, société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés de ANGERS sous le numéro 849 118 336, dont le siège social est 5 avenue de la constitution, 49000 ANGERS.

• SARL LA VACANCE, société à responsabilité limitée à associé unique inscrite au registre du commerce et des sociétés de TARBES sous le numéro 421 154 279 dont le siège social est situé La Pêne Blanche 65510 Loudenvielle.

• UCPA FORMATION, association à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Sous-Préfecture d’Hay-Les-Roses sous le numéro W943008642 en date du 29 août 2019, dont le n° SIRET est 853 866 556 00014, ayant son siège 21 rue de Stalingrad 94110 ARCUEIL.

Article 2. Dispositions finales

1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter de la date de signature du présent accord et, prendra automatiquement fin à l’expiration des mandats en cours des élus au Comité Social et Économique de l’UES UCPA.

2. révision de l’accord

Chacune des parties signataires (ou ayant adhéré à l’accord) pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

3. Dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet dans les 3 mois après réception de cette demande.

4. Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en un exemplaire électronique dans sa version intégrale signée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire papier au Greffe du Tribunal de Prud’hommes de Paris.

En complément, le présent accord étant soumis à la publicité, la version du texte dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées, est transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire original signé est remis aux signataires contre émargement.

En outre, en vertu de l’article R.2262-2 du code du travail, un exemplaire dématérialisé est envoyé à l'ensemble des délégués syndicaux et mis à disposition dans la BDES.

Fait à Arcueil,

En 7 exemplaires originaux

Le 11 octobre 2019

Pour la CFDT Pour la CFTC

La Délégué Syndicale Le Délégué Syndical

Pour la CGT

Le Délégué Syndical

Pour l’UCPA

Le Directeur Général et gérant