Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022-2023" chez CEADP - COMITE D'ENTREPRISE AEROPORTS DE PARIS (SERVICE DE L'ENFANCE)
Cet accord signé entre la direction de CEADP - COMITE D'ENTREPRISE AEROPORTS DE PARIS et le syndicat CFE-CGC et CGT et UNSA et CGT-FO le 2022-11-16 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes, le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et UNSA et CGT-FO
Numero : T09422010614
Date de signature : 2022-11-16
Nature : Accord
Raison sociale : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'AEROPORT DE PARIS (NAO 2022-2023)
Etablissement : 77568325300212 SERVICE DE L'ENFANCE
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-16
Orly, le 17 Novembre 2022
PROTOCOLE ACCORD NAO 2022
Conformément à l’article L-2242.1 du code du travail, le Comité Social Economique des Aéroports de paris a convoqué toutes les organisations syndicales représentatives, les 02 septembre 2022 – 07 septembre 2022 – 05 octobre 2022 - le 09 novembre et le 16/11 2022.en vue de négocier un accord collectif relatif aux NAO 2022.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :
La Direction du CSE des Aéroports de Paris représentée par Mr BOUCHET Thierry en sa qualité de Secrétaire
Et
Les organisations syndicales suivantes :
CGT
FO ACTA
1. Champs d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein du CSE.
2. Le Statut des salariés du CSE :
La CGT demande l’intégration de tous les salariés du CSE aux effectifs d’Aéroports de Paris en préservant leur ancienneté.
L’objectif étant de ne plus avoir la charge de la gestion d’entreprise.
La Direction rappelle le cadre des NAO et les thématiques générales qui sont à aborder : les salaires – l’organisation du travail – l’égalité professionnelle… Les questions de gouvernance étant à évoquer auprès d’autres instances.
3. Mesures salariales :
Les OS rappelle le contexte que connait le pays : une inflation galopante – aucune augmentation générale depuis quelques années et la proposition de 0,5 en 2021 - un effectif composé à 50 % de salariés en exécution.
Elles demandent une augmentation générale de 6 % plus le versement de la Prime Macron.
La Direction propose une augmentation de 3 % du traitement de base, au titre du pouvoir d’achat, rétroactive au 1er juillet 2022. La présente décision s’appliquant à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrit à l’effectif au 1er Juillet 2022. Une augmentation générale versée sur le salaire de Novembre 2022.
De plus, dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 Août 2022 portant sur les mesures pour la protection du pouvoir d’achat, la Direction attribue une prime de partage de la valeur d’un montant de 1750 euros, versée sur le salaire de Décembre 2022. La présente décision s’appliquera selon les modalités préalablement définies dans le cadre d’un accord PPV 2022, négocié avec les organisations syndicales représentatives.
Une prime de partage de la valeur est à l’étude pour 2023.
4. Salaires et qualifications : Les OS rappellent qu’elles mènent un combat orienté pour la révision de la classification, notamment les échelons 120, les exécutions et les plus anciens. Elle demande également la révision complète des grilles des emplois et salaires. Car il n’y a plus de correspondance avec les missions, compétences, diplômes…. Il est demandé la mise en place d’un groupe de travail.
Des travaux de réflexion sont conduits depuis cet automne sur l’adaptation des grilles de rémunération dont l’objectif est de restaurer des perspectives d’évolution salariales. De ce travail préparatoire précèdera l’ouverture d’une négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives.
5. Les effectifs :
Les effectifs doivent correspondre aux besoins du CSE et non pas répondre à des exigences uniquement financières.
La Direction informe les OS qu’un travail de fond est opéré avec les directeurs de restaurant sur les effectifs notamment sur les postes en tension.
6. Retour de la subrogation :
Les OS demandent le retour à la subrogation pour ne pas pénaliser les salariés qui rencontrent des difficultés à fournir les documents CPAM.
La direction indique le retour de la subrogation au 1er trimestre 2023 suite au déploiement du projet d’externalisation de la paie.
7 Bonifications :
Retour aux bonifications automatiques octroyées pour les congés payés hors période
La Direction ne souhaite pas de retour aux bonifications.
8. Accord syndical :
Les OS demandent l’octroi d’un budget de fonctionnement comme précédemment appliqué.
La Direction propose des travaux en vue d’aboutir à un accord de droit syndical (heures- locaux – budget…). Elle rappelle cependant qu’un budget est déjà alloué conformément au précédent accord et n’est pas dépensé.
9. Egalité professionnelle femmes/hommes :
Les OS demandent la mise en place de mesures favorisant l’accès à certains postes de travail dans le respect d’égalité et de mixité.
Ce sujet nécessitant au préalable un travail d’analyse et de diagnostic. Les premières données vont pouvoir être communiquées début 2023.
10. Droit à la déconnexion :
Les OS demandent que soit respecter le droit à la déconnexion.
La Direction rappelle l’existence d’une charte en vigueur. Si nécessaire un rappel sera réalisé.
11. Compte épargne temps :
La CGT demande la mise en place d’un CET sur le modèle de ce qui se fait pour les salariés au sein d’ADP.
La Direction répond par la négative en rappelant que le CSE n’est pas ADP. Elle privilégie la prise de congés et de RTT.
12. Entretien professionnel :
Les OS demandent le respect des délais légaux pour la réalisation des entretiens professionnels.
La Direction rappelle que ce point a été abordé lors d’un précédent CSE. Et le lancement de la campagne des entretiens pour Décembre 2022.
13. Qualité de vie au travail :
La CGT rappelle la nécessité de faire de la QVT une priorité pour l’année en cours et future.
Elle accorde que c’est un projet à conduire très rapidement et les travaux vont être reconduits.
14. Avancements :
Les OS demandent le respect de l’accord prévoyant l’avancement à 38 mois et suppression du passage à 45 mois
La direction répond que l’avancement à 45 mois doit être motivé
et argumenté. Elle répond et assure que pour chacun des avancements un argumentaire sera communiqué au salarié.
15. Le versement d’une prime de conduite aux salariés conduisant des véhicules de service :
La Direction répond par la négative.
16. Prime de risque :
Les OS demandent le versement d’une prime aux salariés ayant suivi une formation technique obligatoire.
La Direction répond par la négative.
17. Commission d’avancement : Statut du salarié.es du CSE
Les OS demandent la création d’une telle commission pour les salariés s’estimant lésés ou discriminés.
La Direction répond par la négative.
18. Respect du règlement intérieur du CSE des Aéroports de Paris :
Le règlement intérieur du CSE doit être respecté, notamment les articles 1.3.1, 1.3.2, 1.3.3 et 1.3.4 qui déterminent clairement les prérogatives de chacun des 4 élus et du secrétariat. Les prérogatives d’employeur sont réservées sans ambiguïté par ce règlement au seul secrétaire (ou son adjoint).
La Direction fait une lecture des articles en séance et rappelle le cadre des NAO.
19. Clauses de Revoyure
En cas d’adoption de nouvelles mesures législatives favorisant la fiscalité sociale pour l’entreprise au cours de l’année 2022 et en tenant compte également de l’évolution de l’inflation, les parties conviennent d’engager une négociation sur leur mise en œuvre au sein du Comité Social Economique des Aéroports de Paris dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la loi.
20. Durée de l’accord et entrée en vigueur
20.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sauf indication spécifique mentionnée dans certains articles, les dispositions du présent contrat entreront en vigueur le 1er Juillet 2022.
20.2 Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.
20.3 Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, par ses signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation doit être totale.
20.4 Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
20.5 Concours de normes.
Les dispositions du présent accord se substituent, dès leur entrée en vigueur aux dispositions antérieures, usages ou dispositions unilatérales ayant le même objet.
Fait à Orly en 4 exemplaires
Le 16 novembre 2022
Pour le Comité Social Economique Social
Thierry Bouchet
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Pour le Syndicat CGT
M. JOBERT Alain
Pour le syndicat FO ACTA
Mme GASDALLAH Hédia
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