ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L'ANNEE 2023

ENTRE :

La Direction du Comité Social Economique Social des AEROPORTS DE PARIS,

Représentée par XXXXXXXXXX, Secrétaire du Comité Social Economique

d'une part

ET

Les Organisations Syndicales représentatives soussignées,

CGT

FO ACTA

Représentées par un délégué syndical,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée avec l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise.

A cette fin, des réunions de négociation se sont tenues les 22 mars, 5 avril et 15 mai 2023.

A l'issue de cette négociation, la Direction du Comité Social Economique d'Aéroports de Paris, d'une part, et les Organisations Syndicales représentatives soussignées, d'autre part, ont convenu ce qui suit.

Article 1 – Champs d’application de l’accords

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein du Comité Social et Economique.

Article 2 – Mesures générales relatives à une augmentation générales

Pour 2023, les parties conviennent d'une revalorisation mensuelle minimale du traitement de base de 100 euros brut au 1er janvier 2023, sans pouvoir être inférieure à 3% du traitement de base du 31 décembre 2022.

En entrée de grille et à date, le traitement de base mensuel de l'échelon 116 est porté à 1709,17 euros brut à compter du 1er janvier 2023.

Les grilles intégrant ces revalorisations sont annexées au présent accord. L'indice de chaque échelon est révisé en conséquence.

Evolution des barèmes de traitement de base

Il est rappelé que le traitement mensuel de base est égal à l'indice associé à un échelon donné, multiplié par la valeur de l'indice (700,45 au 31/12/2022), selon les barèmes respectifs de l'indice et de la valeur de l'indice.

Article 3 – Versement d'une prime de partage de la valeur en 2023

Les parties au présent accord conviennent dès à présent d'acter le versement d’une prime de pouvoir d'achat de 700 euros telle que définie par la loi du 16 août 2022 (dite "loi pouvoir d'achat"). Elle bénéficiera à l'ensemble des salariés d'ADP SA visés par le champ d'application de la loi.

Ses modalités de calcul, d'attribution et de modulation seront définies lors de réunions de négociation dédiées le 15 mai 2023 avec les organisations syndicales représentatives.

En cas d'accord, la prime conventionnelle sera versée sur la paie du mois de mai 2023.

A défaut d'accord majoritaire signé avec les organisations syndicales représentatives, la direction s'engage à verser cette prime en 2023. Elle décidera dans ce cas par elle-même des modalités de calculs, d'attribution et de modulation de l'enveloppe, consacrée à la PPV 2023. Cette décision unilatérale sera prise au plus tard en mai 2023 afin de permettre un versement sur la paie du mois de mai 2023, après information et consultation du CSE.

Article 4 – Dépôt et publicité de l'accord

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sauf indication contraire spécifique mentionnée dans certains articles, les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Adhésion et révision

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

Cumul de normes

Les dispositions du présent accord se substituent, dès leur entrée en vigueur aux dispositions antérieures (usages ou dispositions unilatérales, dispositions conventionnelles) ayant le même objet. Elles ne peuvent donc se cumuler.

Les revalorisations et dispositions mises en œuvre par le présent accord s'appliquent aux grilles spécifiques.

Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, par ses signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation doit obligatoirement être globale.

Dépôt et publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Tremblay-en-France, en 4 exemplaires,

Le mai 2023

Pour Comité Social et Economique Aéroports de Paris

Le Secrétaire du Comité Social économique

XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Syndicat CGT

Le Délégué Syndical,

Syndicat FO ACTA

Le Délégué Syndical,

Annexes

Les grilles annexées intègrent les mesures prévues à l'article 1.1 et 1.3 du présent accord pour les catégories I et II.

EXECUTION PRINCIPALE

Les traitements de base afférents pour un temps complet sont revalorisés comme suit :

MAITRISE

Les traitements de base afférents pour un temps complet sont revalorisés comme suit :

HAUTE-MAITRISE

Les traitements de base afférents pour un temps complet sont revalorisés comme suit :

HAUTE-MAITRISE PRINCIPALE

Les traitements de base afférents pour un temps complet sont revalorisés comme suit :