Accord d'entreprise "MESURES D'URGENCE EN MATIÈRE DE CP-COVID-19" chez INSTITUT PASTEUR

ACCORD

RELATIF À LA MODIFICATION DE LA PRISE DE CONGES PAYES

AU SEIN DE L’INSTITUT PASTEUR DE LA GUADELOUPE

Préambule

Suite à la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 fixe les règles spécifiques en matière de congés payés. Ces mesures sont prises pour faire face à la crise sanitaire. Ainsi, l’entreprise peut imposer ou modifier les dates de congés payés de ses salariés en application d’un accord collectif, d’entreprise ou de branche voire fractionner le congé principal. La période de congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1.

Au regard de la baisse d’activité liée au covid-19, et conformément à l’ordonnance n°2020-323, la direction de l’Institut Pasteur de la Guadeloupe est autorisée, et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc (un jour franc est un jour entier, de 0 heure à 24 heures), à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié ou à modifier les dates de prise de congés payés après concertation avec les chefs de service en fonction de l’organisation du travail.
Elle est aussi autorisée à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié.
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Article 2.

Le nombre total de jours de congés que peut imposer ou modifier la direction de l’Institut Pasteur de la Guadeloupe est, dans la limite, de 5 jours ouvrés.

Article 3.

En vertu des articles L2231-6, L2231-8 et D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des membres du CSE dans l’entreprise.

Il sera tenu à la disposition des salariés au secrétariat de direction de l’Institut Pasteur de la Guadeloupe.

Fait aux Abymes, le 06/04/2020, en 5 exemplaires

Pour le Directeur :

Pour la Confédération Générale des Travailleurs de la Guadeloupe (C.G.T.G) :

Représentée par

Pour l’Union Générale des Travailleurs de la Guadeloupe (U.T.S-U.G.T.G.) :

Représentée par