Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES SALARIES DES ETABLISSEMENTS & SERVICES MEDICO-SOCIAUX ET SANITAIRES DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19" chez APF - APF FRANCE HANDICAP (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES SALARIES DES ETABLISSEMENTS & SERVICES MEDICO-SOCIAUX ET SANITAIRES DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre :

APF France handicap, Association Loi 1901, reconnue d’utilité publique, dont le Siège National est situé 17, boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS, représentée par Monsieur , Directeur Général

D’une part,

Et

Les organisations syndicales de salariés ci-dessous désignées :

• C.F.D.T. Représentée par Monsieur

• C.G.T. Représentée par Monsieur

D’autre part.

Préambule

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été officialisée par l’instruction budgétaire n° DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020 du 5 juin 2020, et plus particulièrement par son annexe 10. Le principe de cette prime sera inscrit à l’article 11 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020, modifié par la troisième loi de finances rectificative actuellement débattue devant le Parlement.

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité s’emparer de ce dispositif afin de prendre en compte les conditions spécifiques de gestion de la crise sanitaire par APF Franche handicap. Il s’agit pour les parties signataires de valoriser l’engagement des salariés d’APF France handicap qui ont participé à la gestion de la crise sanitaire, soit en se rendant dans les établissements ou au domicile des personnes, soit en ayant été en situation de télétravail pendant cette période inédite.

C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 23 juin et 2 juillet 2020.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord couvre l’ensemble des salariés des Etablissements et Services Médico-Sociaux et des SSR de l’Association.

Article 2 - Principes de mise en œuvre :

• Article 2.1 Conditions d’éligibilité

Pour être éligible à la prime, le salarié (CDI ou CDD) doit avoir été présent (y compris en télétravail) de manière effective sur la période de référence comprise du 17 mars au 11 mai 2020 inclus.

Sont visés :

- L’ensemble des professionnels ;

- Les CDI/CDD, CUI-CAE, apprentis, contrats de professionnalisation ; 

- Tout métier confondu ;

- Les personnels de renfort (notamment mis à disposition).

Il est précisé que ces personnels de renfort peuvent être des salariés d’autres secteurs de l’Association qui ont été mis à disposition de ces établissements ou services, ou des salariés en télétravail qui se sont « déconfinés » ponctuellement, pour des raisons professionnelles, à la demande de l’employeur, notamment, pour les motifs suivants : visites à domicile, missions de secours logistique ou psychologique auprès des personnes isolées, actions logistiques pour distribution et livraison d’EPI.

Les personnes absentes plus de 40 jours calendaires au cours de la période de référence ne sont pas éligibles à la prime (hors Repos Hebdomadaires et absences visées à l’article 2.2.2)

• Article 2.2 Caractéristiques de la prime

2.2.1 Montants de la prime :

Conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020, la prime a vocation à être versée aux salariés « particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. »

Ainsi, les parties signataires ont souhaité valoriser le travail des salariés étant intervenus pour réaliser des soins ou des accompagnements auprès des personnes en situation de handicap, en tenant compte de leurs conditions spécifiques d’exercice professionnel durant le contexte épidémique.

Elles ont ainsi distingué la situation des salariés dits « en première ligne », qui ont continué leur activité pour assurer un accompagnement de proximité, en restant au contact des personnes accueillies, que ce soit en structure ou au domicile, selon la zone géographique d’exposition au risque (départements en zone rouge ou zone verte selon l’annexe I du décret n° 2020-568 du 14 mai 2020), de la situation des salariés qui ont continué leur activité en situation de télétravail.

Ainsi, le montant de la prime est modulé selon les modalités de travail ci-dessous :

• 1.500 euros pour les salariés qui se sont rendus en établissement ou au domicile des personnes dans les 40 départements en zone rouge (annexe 1) ; 

• 1.000 euros pour les salariés qui se sont rendus en établissement ou au domicile des personnes dans les autres départements ;

• 500 euros pour les salariés en situation de télétravail.

Les salariés qui ont travaillé dans plusieurs structures aux modalités de fonctionnement différentes pendant la période (mixte télétravail et présentiel) bénéficieront d’une prime calculée au prorata du temps consacré à chacune des modalités de travail.

Les salariés en télétravail s’étant « déconfinés » pour des raisons professionnelles, à la demande de la direction (pour les motifs suivants : visites à domicile, missions de secours logistique ou psychologique auprès des personnes isolées, transport et distribution d’EPI, missions administratives) bénéficieront d’un complément de prime à hauteur de :

• 100 euros pour les salariés qui se sont déconfinés de 1 à 5 jours calendaires ;

• 200 euros pour les salariés qui se sont déconfinés de 6 à 15 jours calendaires ;

• 350 euros pour les salariés qui se sont déconfinés de 16 à 30 jours calendaires.

Il est précisé que tout déconfinement au sein d’une même journée, pour les raisons ci-avant exposées et quelle qu’en soit la durée, compte pour une journée.

Au-delà de 30 jours calendaires de déconfinement, il est précisé que la prime versée est celle bénéficiant aux salariés s’étant rendus sur site en établissement ou au domicile des personnes.

Il est précisé que, les salariés en télétravail, qui ont souhaité exercer leurs missions sur leur lieu de travail, hors demande expresse de la direction, bénéficieront de la prime versée en situation de télétravail (sans complément de prime).

2.2.2 Modalités de calcul de la prime

En fonction de la durée contractuelle de travail :

Les parties signataires conviennent de proratiser le montant de la prime en fonction de la durée de travail contractuelle comme suit :

• Les salariés disposant d’un ETP contractuel inférieur à 0,25 ETP bénéficieront de 25 % du montant de la prime de référence ;

• Les salariés disposant d’un ETP contractuel supérieur ou égal à 0,25 ETP et inférieur à 0,50 ETP bénéficieront d’une prime égale à 50 % du montant de la prime de référence ;

• Les salariés disposant d’un ETP contractuel supérieur ou égal à 0,5 ETP et inférieur à 0,75 ETP bénéficieront de 75 % du montant de la prime de référence ;

• Les salariés disposant d’un ETP supérieur ou égal à 0,75 ETP bénéficieront d’une prime égale à 100 % du montant de la prime de référence.

En fonction du temps réel de présence :

Les parties signataires conviennent que le montant de la prime est réduit de moitié en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence (hors repos hebdomadaire « RH »).

Il est rappelé que les personnes absentes plus de 40 jours calendaires au cours de la période de référence ne sont pas éligibles à la prime (hors repos hebdomadaire « RH »).

Pour l’application de ces abattements, il est précisé que l’absence est constituée par tout motif autre que :

• Les congés payés annuels, les congés trimestriels ;

• Les JRTT, les repos compensateurs de remplacement et contreparties obligatoires en repos au titre des heures supplémentaires ; les jours fériés chômés ;

• Le temps de délégation ;

• Les temps de formation.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés concernés sur la paie de juillet ou d’août en fonction des dates de passage en paie réelle.

Elle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu.

Et, elle se cumulera, le cas échéant, avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, d’ores et déjà attribuée, en application de l’accord collectif du 7 février 2020.

Pour les salariés qui ont plusieurs bulletins de paie sur le mois du versement, la prime sera ajoutée dans son intégralité sur le bulletin principal.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent avenant instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets avec le versement de la prime.

Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord comporte 5 pages complété par 2 pages d’annexes soit 7 pages au total.

Un exemplaire est remis à chaque délégation signataire.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera transmis aux commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la convention collective du 31 octobre 1951 :

• commissionparitaireCCN51@fehap.fr.

Il fera l'objet d'un affichage dans chaque structure. Un exemplaire en sera remis aux représentants du personnel.

Enfin, en application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à Paris, le juillet 2020

Pour APF France handicap Pour la CFDT Pour la CGT

ANNEXE I - Liste des 40 départements situés en zone rouge

1. Aisne

2. Ardennes

3. Aube

4. Bas-Rhin

5. Bouches-du-Rhône

6. Corse-du-Sud

7. Côte-d’Or

8. Doubs

9. Drôme

10. Essonne

11. Eure-et-Loir

12. Haute-Corse

13. Haute-Marne

14. Haute-Saône

15. Haute-Savoie

16. Haut-Rhin

17. Hauts-de-Seine

18. Jura

19. Loire

20. Marne

21. Mayotte

22. Meurthe-et-Moselle

23. Meuse

24. Moselle

25. Nièvre

26. Nord

27. Oise

28. Paris

29. Pas-de-Calais

30. Rhône

31. Saône-et-Loire

32. Seine-et-Marne

33. Seine-Saint-Denis

34. Somme

35. Territoire de Belfort

36. Val-de-Marne

37. Val-d’Oise

38. Vosges

39. Yonne

40. Yvelines