Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT VERSEMENT D’UN COMPLEMENT DE PRIME LIEE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL PENDANT L’EPIDEMIE DE COVID-19" chez APF - APF FRANCE HANDICAP (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

VERSEMENT D’UN COMPLEMENT DE PRIME LIEE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL PENDANT L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre :

APF France handicap, Association Loi 1901, reconnue d’utilité publique, dont le Siège National est situé 17, boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS, représentée par Monsieur , Directeur Général

D’une part,

Et

Les organisations syndicales de salariés ci-dessous désignées :

• C.F.D.T. Représentée par Monsieur

• C.G.T. Représentée par Monsieur

D’autre part.

Préambule

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été officialisée par l’instruction budgétaire n° DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020 du 5 juin 2020, et plus particulièrement par son annexe 10. Le principe de cette prime sera inscrit à l’article 11 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020, modifié par la troisième loi de finances rectificative actuellement débattue devant le Parlement.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont emparées de ce dispositif afin de valoriser l’engagement des salariés d’APF France handicap des ESMS et du sanitaire qui ont participé à la gestion de la crise sanitaire, et un accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle spécifique pour les salariés de ces secteurs a été signé le 8 juillet 2020.

Les parties, souhaitant valoriser les salariés des autres secteurs de l’Association qui se sont également mobilisés pendant cette crise sanitaire, ont souhaité étendre le principe de versement d’une prime exceptionnelle à ces derniers.

Il est rappelé qu’un accord collectif relatif au versement de la PEPA a été signé le 7 février 2020 conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale n°2019-1446 du 24 décembre 2019 dans sa rédaction alors en vigueur et de l’instruction n°DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020.

Compte tenu du contexte épidémique survenu, l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 a modifié la date limite de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et a introduit la possibilité de tenir compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19 pour le versement de la prime.

Par la suite, l’instruction n° DSS/5B/2020/59 du 16 avril 2020, publiée le 15 mai 2020, a précisé que les entreprises ayant déjà versé une prime exceptionnelle sur la base de l’article 7 de la LFSS pour 2020, pouvaient compléter leur versement initial par un avenant à l’accord collectif pour tenir compte des conditions de travail des salariés liées à l'épidémie de covid-19.

C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 23 juin et 2 juillet 2020, afin de verser ce complément de prime exceptionnelle aux salariés de l’Association non couverts par les dispositions de l’accord du 8 juillet 2020.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Le présent avenant couvre l’ensemble des salariés des établissements suivants :

• Territoires ;

• APF Entreprises ;

• Siège ;

• DSI-MOE ;

• APF Formation.

Article 2 - Principes de mise en œuvre :

Compte tenu de la volonté de récompenser les salariés ayant maintenu leur activité et ainsi vu leurs conditions de travail impactées par le Covid-19, le salarié, pour être éligible au complément de prime, doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été présent (y compris en télétravail) de manière effective sur la période de référence comprise du 17 mars au 11 mai 2020 inclus ;

• Etre titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement du complément de la prime ;

• Ne pas avoir été absent plus de 40 jours calendaires au cours de la période de référence (hors repos hebdomadaire et absences visées à l’article 2.2.2).

Sont ainsi visés :

- L’ensemble des professionnels ;

- Les CDI/CDD, CUI-CAE, apprentis, contrats de professionnalisation ;

- Tout métier confondu.

• Article 2.2 Caractéristiques du complément de prime

2.2.1 Montant du complément de prime :

Les parties signataires ont souhaité valoriser le travail des salariés des secteurs visés à l’article 1, en prenant en considération le fait que les conditions de travail ont été différentes de celles des salariés du secteur ESMS et sanitaire.

Il a ainsi été décidé du versement d’un complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à hauteur de 500 euros.

Les salariés en télétravail s’étant « déconfinés » pour des raisons professionnelles, à la demande de la direction (pour les motifs suivants : visites à domicile, missions de secours logistique ou psychologique auprès des personnes isolées, transport et distribution d’EPI, missions administratives) bénéficieront, en outre, d’un complément de prime à hauteur de :

• 100 euros pour les salariés qui se sont déconfinés de 1 à 5 jours calendaires ;

• 200 euros pour les salariés qui se sont déconfinés de 6 à 15 jours calendaires ;

• 350 euros pour les salariés qui se sont déconfinés de 16 à 30 jours calendaires.

Il est précisé que tout déconfinement au sein d’une même journée, pour les raisons ci-avant exposées et quelle qu’en soit la durée, compte pour une journée.

Les salariés en télétravail qui ont souhaité exercer leurs missions sur leur lieu de travail, hors demande expresse de la Direction, ne bénéficient pas du complément de prime.

2.2.2 Modalités de calcul du complément de prime

En fonction de la durée contractuelle de travail :

Les parties signataires conviennent de proratiser le montant de la prime en fonction de la durée de travail contractuelle comme suit :

• Les salariés disposant d’un ETP contractuel inférieur à 0,25 ETP bénéficieront de 25 % du montant du complément de prime de référence ;

• Les salariés disposant d’un ETP contractuel supérieur ou égal à 0,25 ETP et inférieur à 0,50 ETP bénéficieront de 50 % du montant du complément de prime de référence ;

• Les salariés disposant d’un ETP contractuel supérieur ou égal à 0,5 ETP et inférieur à 0,75 ETP bénéficieront de 75 % du montant du complément de prime de référence ;

• Les salariés disposant d’un ETP supérieur ou égal à 0,75 ETP bénéficieront de 100 % du complément de prime de référence.

En fonction du temps réel de présence :

Les parties signataires conviennent que le montant du complément de prime est réduit de moitié en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence (hors repos hebdomadaire « RH »).

Il est rappelé que les personnes absentes plus de 40 jours calendaires au cours de la période de référence ne sont pas éligibles au complément de prime (hors repos hebdomadaire « RH »).

Pour l’application de ces abattements, il est précisé que l’absence est constituée par tout motif autre que :

• Les congés payés annuels, les congés trimestriels, les jours mobiles, les congés pour ancienneté ;

• Les JRTT, les repos compensateurs de remplacement et contreparties obligatoires en repos au titre des heures supplémentaires ; les jours fériés chômés ;

• Les temps de délégation ;

• Les temps de formation.

Article 3 - Modalités de versement du complément de prime

Le complément de prime exceptionnelle sera versé aux salariés concernés sur la paie de juillet ou d’août en fonction des dates de passage en paie réelle.

Elle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, ladite prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’Association.

Pour les salariés qui ont plusieurs bulletins de paie sur le mois du versement, le complément de prime sera ajouté dans son intégralité sur le bulletin principal.

Article 4 - Durée de l’avenant

Le présent avenant instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets avec le versement du complément de prime.

Article 5 - Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant comporte 5 pages.

Un exemplaire est remis à chaque délégation signataire.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Il fera l'objet d'un affichage dans chaque structure. Un exemplaire en sera remis aux représentants du personnel.

Enfin, en application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à Paris, le juillet 2020

Pour APF France handicap Pour la CFDT Pour la CGT