Accord d'entreprise "Avenant n°5 à l'accord d'entreprise relatif à la complémentaire santé obligatoire" chez APF - APF FRANCE HANDICAP (Siège)

AVENANT N°5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

AU SEIN D’APF FRANCE HANDICAP DU 22 SEPTEMBRE 2015

Entre :

APF France handicap, Association Loi 1901, reconnue d’utilité publique, dont le Siège National est situé 17, boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS, représentée par, Directeur Général,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales de salariés ci-dessous désignées :

• C.F.D.T. représentée par Monsieur

• C.G.T. représentée par Monsieur

d’autre part.

Préambule :

La direction et les organisations syndicales représentatives ont conclu en date du 22 septembre 2015 un accord relatif à la complémentaire santé obligatoire.

Conformément à l’article 18 de cet accord, en fonction de l’équilibre financier du régime et des évolutions législatives et après présentation des comptes par l’organisme assureur, le tableau de garanties et/ou la cotisation pourront faire l’objet d’un ajustement négocié par le Comité de suivi.

C’est dans ce cadre que les membres du Comité de suivi, de la Direction et de l’organisme assureur se sont réunis les 8 juillet et 14 octobre 2022.

Plusieurs constats ont pu être partagés entre les parties.

Ainsi, au vu des éléments présentés aux parties, Il est important de rappeler que le résultat global du régime de frais de santé APF fh est déficitaire. Cependant après affectation du résultat de la partie conventionnelle CCN 51 dans le fonds mutualisé de branche, le résultat des garanties complémentaires spécifiques d’APF FH redevient bénéficiaire avec une alimentation de la réserve générale.

Le compte de résultats prévisionnel 2022 présenté demeure déficitaire avec une dégradation du résultat par comparaison au prévisionnel 2021.

Seul le régime de la Base présente un résultat prévisionnel 2022 bénéficiaire avec toutefois une dégradation continue du résultat.

Les régimes options 1 et 2 présentent un résultat prévisionnel 2022 déficitaire avec une forte dégradation du résultat sur l’option 2.

Par ailleurs, lors de la réunion du 14 octobre, les parties ont eu connaissance du fait que le plafond de sécurité sociale devrait connaître une forte augmentation au 1^er janvier 2023, après 2 années de gel.

Cette augmentation est décidée par les pouvoirs publics et les parties signataires du présent avenant conviennent qu’elles n’ont aucun moyen de s’y soustraire.

Ainsi, s’il a bien été acté un maintien des taux actuels de cotisation, cette forte revalorisation du PMSS devrait se traduire, pour les salariés et leurs employeurs, par une augmentation simultanée de toutes les cotisations sociales sur salaires qui sont calculées dans la limite de ce plafond, et notamment des cotisations relatives à la complémentaire santé.

Parallèlement, cette revalorisation pourra avoir un impact positif à la fois sur le compte de résultat avec une masse de cotisation plus important et par conséquent un meilleur résultat pour les années à venir mais également une amélioration des garanties dépendant du PMSS telles que les chambres particulières et personne accompagnante.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il a été convenu ce qui suit.

Article 1. Evolution négociée des garanties

Malgré les éléments rappelés en préambule, les partenaires sociaux ont décidé d’améliorer des garanties du régime de base.

Ces améliorations se font à coût constant pour l’adhérent.

Elles portent sur :

• Le dentaire : orthodontie refusée et l’implantologie ;

• La médecine de ville : médecines douces.

Sur les médecines douces, les parties signataires ont souhaité poursuivre ce qui avait été négocié en 2021 et mis en place à partir du 1^er janvier 2022, dans le cadre du développement de la démarche de prévention des risques professionnels et d’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés.

Le tableau des garanties, porté en annexe, a été actualisé afin de tenir compte de ces modifications qui prendront effet au 1^er janvier 2023.

Article 2 : Application automatique des évolutions conventionnelles

Il est rappelé que toute évolution de la CCN51 en la matière s’applique de manière automatique au régime APF France handicap.

Dans le cadre du nouvel accord de la CCN 51 a effet au 01 Janvier 2023, certaines évolutions entrainent des par conséquent des ajustements des garanties du régime APF Fh.

Elles portent essentiellement sur le dentaire avec des améliorations pour les options 1 et 2 pour les actes dentaires non remboursés par le régime obligatoire mais également la parodontologie.

Le tableau des garanties, porté en annexe, a été actualisé afin de tenir compte de ces modifications qui prendront effet au 1^er janvier 2023.

Article 3 : Communication

Une information accompagnée de l’avenant sera diffusée aux établissements pour affichage et remise aux représentants du personnel.

Une communication sera faite à l'attention des salariés et jointe à leur fiche de salaire du mois de janvier 2023 au plus tard.

Article 4 : Suivi du régime de complémentaire santé

Il est convenu que le Comité de suivi sera composé de membres de la direction et du délégué syndical central de chaque organisation syndicale signataire du présent avenant accompagné de deux autres salariés désignés par ses soins.

Article 5 : Autres dispositions

Toutes les autres dispositions de l’accord et de ses avenants demeurent inchangées.

Article 7 : Date d’application

Les dispositions du présent avenant prendront effet à partir du 1^er janvier 2023.

Article 8 : Formalités de dépôt

Le présent avenant comporte 3 pages complété par 7 pages d’annexes soit 10 pages au total.

Un exemplaire original est remis à chaque organisation syndicale représentative signataire.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 5 décembre 2022

Pour APF France handicap Pour la CFDT Pour la CGT

Annexes

Garanties collectives « complémentaire santé obligatoire »