Accord relatif au régime sur complémentaire non responsable de remboursement des frais de santé

PREAMBULE 2

1 REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE SUR COMPLEMENTAIRE 3

1.1 Bénéficiaires 3

1.1.1 Salariés en activité et les membres de leur famille 3

1.1.2 Salariés en suspension de contrat 3

1.1.3 Salariés dont le contrat est rompu : portabilité des droits 3

1.2 Adhésion 4

1.2.1 Adhésion obligatoire 4

1.2.2 Cas de dispense 4

1.2.3 Modalités de mise en œuvre des dispenses 4

1.3 Garanties 4

1.4 Information 4

1.5 Financement du régime frais de santé sur complémentaire 5

2 SUIVI DES REGIMES FRAIS DE SANTE SUR COMPLEMENTAIRE 6

2.1 Evolution des cotisations 6

2.2 Suivi de l’accord 6

3 DISPOSITIONS FINALES 7

3.1 Consultation d’organismes 7

3.2 Durée et entrée en vigueur 7

3.3 Révision- Dénonciation 7

3.4 Dépôt et publicité 7

PREAMBULE

Compte-tenu de l’évolution des conditions de prise en charge imposées par les réformes relatives au contrat responsable et au « 100% santé », l’accord signé à l’ONERA le 12 décembre 2019 relatif au régime sur complémentaire non responsable de remboursement des frais de santé et au régime de prévoyance complémentaire au profit des salariés de l’ONERA visait à préserver le niveau de couverture santé des salariés de l’ONERA sans dégrader les comptes du régime.

Au regard des résultats techniques des contrats responsable frais de santé de base et sur complémentaire, la Direction de l’ONERA et les membres de la commission de suivi prévoyance/frais de santé ont mené une réflexion pour améliorer le niveau de garanties frais de santé de l’ONERA sans remettre en cause le niveau des cotisations.

Celle-ci a été initiée en parallèle de la négociation de la nouvelle convention collective de la métallurgie dont un des thèmes abordés portait sur la protection sociale complémentaire.

La nouvelle convention collective de la métallurgie (CCN) a été signée le 7 février 2022 et est entrée en vigueur le 1^er janvier 2023 pour la partie concernant les frais de santé et prévoyance.

La CCN instaure ainsi un socle minimal de garanties.

Si le niveau des garanties frais de santé de l’ONERA est globalement supérieur au mesures définies dans le socle proposé par la CCN, les membres de la commission ont identifié des postes sur lesquels les prestations définies dans nos contrats pouvaient être améliorées. Ils ont également voulu prendre en considération des attentes fortes des salariés, notamment en optique.

A l’issue des travaux de la commission, ces propositions d’amélioration des garanties ont été discutées en négociation dédiée.

Ces réunions de négociation se sont déroulées les 6 mars, 6 et 28 avril 2023 et le 12 mai 2023. Aux termes des discussions, il a été convenu de faire une adaptation partielle des dispositions du titre XI et de l’annexe 9 de la nouvelle CCN de la métallurgie en application des dispositions du chapitre 2 de l’accord de base ONERA. Cette adaptation partielle porte sur les dispositions de l’article 7 de l’annexe 9. A l’exception de la date d'application prévue par la CCN, il est fait application de l'article précité.

Il en résulte que les salariés de l’ONERA bénéficient du contrat frais de santé sur complémentaire dans les conditions suivantes :

REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE SUR COMPLEMENTAIRE

Bénéficiaires

Dès son affiliation, sans condition d’ancienneté, le régime collectif frais de santé sur complémentaire bénéficie à tous les salariés de l’ONERA, ainsi qu’aux membres de leur famille définis ci-dessous.

Salariés en activité et les membres de leur famille

Le régime frais de santé sur complémentaire s’applique dans les mêmes conditions, dans tous les établissements de l’ONERA, à l’ensemble des salariés de l’ONERA, sans distinction entre les catégories professionnelles.

Dès son affiliation, tout participant bénéficie des garanties du régime, tant pour lui-même que pour les membres de sa famille définis à l’article 1.1.1 de l’accord relatif au régime de base responsable de remboursement des frais de santé et au régime de prévoyance complémentaire.

Salariés en suspension de contrat

Les conditions de maintien des garanties frais de santé sur complémentaire en cas de suspension du contrat de travail indemnisée, non indemnisée ou en période de réserve militaire ou policière sont définies aux articles 1.1.2.1 à 1.1.2.3 de l’accord relatif au régime de base responsable de remboursement des frais de santé et au régime de prévoyance complémentaire.

Salariés dont le contrat est rompu : portabilité des droits

Le salarié bénéficiera, ainsi que les membres de sa famille définis à l’article 1.1.1 du présent accord, du maintien à titre gratuit de la garantie collective des frais de santé sur complémentaire, en cas de cessation de son contrat de travail, non consécutive à un licenciement pour faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage et dès lors que le salarié bénéficie effectivement au jour de la rupture de son contrat de travail des garanties prévues au contrat en vigueur au sein de l’ONERA et figurant dans la notice d’information. Cette dernière condition vaut également pour les ayants droit du participant définis à l’article 1.1.1 précité.

Le maintien de cette garantie se fera dans les conditions prévues à l’article L.911-8 CSS.

Une information plus détaillée sur la portabilité des droits sera fournie au salarié à son départ de l’entreprise.

Adhésion

Adhésion obligatoire

L’adhésion au régime frais de santé sur complémentaire est obligatoire pour l’ensemble des salariés concernés, sans condition d’ancienneté, et les membres de leur famille visés à l’article 1.1.1.

Chaque salarié est affilié à la date d’effet du contrat souscrit par l’ONERA ou dès son embauche.

Cas de dispense

Sont dispensés d’adhésion au présent régime, les salariés ayant fait valoir un des cas de dispense autorisés dans le cadre du régime frais de santé de base responsable.

Modalités de mise en œuvre des dispenses

La demande de dispense d’affiliation du salarié au régime frais de santé de base responsable établie suivant les modalités définies à l’article 1.2.3 de l’accord relatif au régime de base responsable de remboursement des frais de santé et au régime de prévoyance complémentaire et accompagnée des justificatifs, vaut demande de dispense d’affiliation au régime sur complémentaire non responsable de remboursement des frais de santé.

Garanties

Les prestations, décrites dans la notice d’information remise au salarié, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’engagement de l’ONERA ne portant que sur le paiement de cotisations, et sur le respect des obligations imposées par l’article L. 911-7 et suivants du CSS.

Le présent accord ainsi que le contrat d’assurance y afférent ne répondent pas aux critère du contrat responsable tels que définies aux articles L. 871-1, R. 871-1, R. 871-2, L. 242-1 et R. 242-1-1 et suivants du CSS, ainsi qu’à l’article 83-1° quater du CGI.

Information

En sa qualité de souscripteur, l’ONERA remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de l’ONERA seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Financement du régime frais de santé sur complémentaire

Les cotisations au régime sont calculées en appliquant les taux fixés aux tranches de salaire brut annuel des participants ou à l’assiette forfaitaire se rapportant à la période au titre de laquelle ces cotisations sont dues.

Au 1er janvier 2023, la cotisation au régime frais de santé sur complémentaire est maintenue aux taux suivants :

• 0,09 % du salaire Tranche A (TA)

• 0,09 % du salaire Tranche B (TB)

La répartition de cette cotisation est fixée comme suit :

TA	TB
0,09%	0,09%
PS1*	PP*	PS*	PP*
44%	56%	44%	56%
0,0396	0,0504%	0,0396	0,0504%

SUIVI DES REGIMES FRAIS DE SANTE SUR COMPLEMENTAIRE

Evolution des cotisations

Toute proposition d’évolution ultérieure des taux de cotisations, liées à l’équilibre des régimes et émise par le prestataire devra faire l’objet d’un examen préalable au sein de la commission de suivi telle que définie à l’article 2.2 du présent accord et le cas échéant de la signature d’un avenant au présent accord.

Suivi de l’accord

Afin d’assurer une bonne information et le suivi du régime de protection sociale dont bénéficie les salariés de l’ONERA, les parties signataires conviennent de maintenir la commission, dénommée « Commission de suivi Prévoyance/frais de santé », instituée dans le cadre de l’accord sur la politique sociale de l’ONERA du 16 juillet 2009.

Cette commission est composée de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et de représentants de la Direction des Ressources Humaines.

Tout nouveau membre bénéficie au préalable d’une formation spécifique.

La commission sera réunie à l’initiative de l’employeur, au moins deux fois par an, de telle sorte qu’elle puisse examiner l’évolution du régime et étudier, si besoin, les aménagements nécessaires.

Elle sera informée à cet effet de la situation financière des régimes. A cette fin, la commission sera destinataire des documents suivants :

• Les résultats techniques prévisionnels et définitifs des contrats frais de santé de base et sur complémentaire présentés sur 3 ans ;

• Les résultats techniques prévisionnels et définitifs du contrat prévoyance présentés sur 5 ans ;

• Le compte de participation aux excédents présenté sur 10 ans. Il est tenu compte des résultats à compter du 1^er janvier 2017.

Ces résultats doivent permettre le pilotage des régimes en s'appuyant sur les bénéfices déjà acquis à la date de la signature du présent accord.

En cas de besoin, le représentant du prestataire pourra être invité à tout ou partie de la réunion.

La commission pourra étudier et proposer des évolutions de garanties et/ou des taux de cotisations.

DISPOSITIONS FINALES

Consultation d’organismes

La Direction Générale s’engage à lancer une consultation auprès de différents organismes de prévoyance collective en lien avec la commission de suivi. Celle-ci interviendra avant 5 ans.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2023 pour une durée indéterminée.

A cette date, il se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord relatif au régime sur complémentaire non responsable de remboursement des frais de santé au profit des salariés de l’ONERA du 12 décembre 2019 signé par la Direction et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CGT.

Révision- Dénonciation

Une procédure de révision pourra être engagée selon les modalités mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions définies aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’ONERA, des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par les articles L.2231-5 et suivants ainsi que les articles R.2231-1 et suivants du Code du travail.

oOo

Fait à Palaiseau, le 30 juin 2023

Le Président de l'ONERA Pour les organisations syndicales

Signé représentatives du personnel.

Pour la CFDT

Signé

Pour la CFE-CGC

Signé

Pour la CGT

Signé

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1. ^∗ PS : Part Salariale – PP : Part Patronale↩