Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise" chez COSMEUROP SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Entre :

La Société COSMEUROP SAS, dont le siège social est situé 43, allée des Comtes à Strasbourg (67200), représentée par , agissant en qualité de président de la société COSMEUROP,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat FO représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

• le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;

d’autre part

il est convenu ce qui suit :

Préambule

La négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, a fait l’objet de réunions de négociation qui se sont tenues les 27 janvier, 1^er février, 8 février,15 février et 16 février 2021 en présence des représentants des organisations syndicales représentatives et de la direction de la Société.

Lors de la réunion préparatoire du 27 janvier 2021, la direction a présenté aux organisations syndicales un état des lieux de la situation économique de la Société. Par ailleurs, lors de cette réunion, outre la fixation conjointe du calendrier de négociation, il a été remis aux partenaires sociaux les documents nécessaires à la préparation de la négociation annuelle obligatoire, à savoir le calendrier de la revue annuelle des salaires 2021 et le rapport de la situation comparée entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Les éléments conjoncturels et structurels d’incertitude et le manque de visibilité partagés avec les organisations syndicales lors des réunions de négociation ont conduit la direction générale de la Société à définir des priorités dans les décisions prises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021, la Société ne pouvant accéder à l’ensemble des demandes formulées par les partenaires sociaux lors de la réunion du 1er février 2021.

C’est ainsi qu’au terme du processus de négociation, au cours duquel ont été passés en revue l’ensemble des thèmes prévus par le Code du travail, les parties ont convenu de retenir les mesures suivantes.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, quel que soit leur statut (Ouvrier, Employé, Agent de maîtrise et Cadre) et leur contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 – Augmentations salariales

2.1 Définitions

L’augmentation salariale

L’augmentation salariale est une revalorisation du salaire mensuel brut de base. Il est rappelé que le salaire mensuel brut est constitué d’un salaire de base et le cas échéant, d’une prime d’ancienneté calculée sur le salaire de base. La prime d’ancienneté s’applique aux salariés bénéficiant des statuts « Ouvrier », « Employé » et « Agent de maîtrise », disposant d’au moins trois ans d’ancienneté et évolue de 3% par pallier de trois ans d’ancienneté, son montant étant plafonné à 15%.

L’augmentation générale

L’augmentation générale est une revalorisation du salaire mensuel brut de base. Les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, relevant des statuts « Ouvrier » et « Employé », sont éligibles à l’augmentation générale, sans condition d’ancienneté.

L’augmentation individuelle

L’augmentation individuelle est une revalorisation du salaire mensuel brut de base. L’augmentation individuelle peut être octroyée au titre du mérite et/ou de la promotion et/ou de l’ajustement de salaire.

L’augmentation au titre du mérite est en lien direct avec le niveau de performance globale du salarié évalué lors de l’entretien d’évaluation de la performance (« Entretien de fin d’année EFA ») et du positionnement marché du salarié. Les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, relevant des statuts « Agent de maîtrise » et « Cadre », engagés avant le 1^er octobre 2020, sont éligibles à l’augmentation individuelle au mérite.

L’augmentation au titre de la promotion ou de l’ajustement de salaire rémunère un changement de responsabilité important ou de fonction ou un rattrapage de salaire. Ce changement peut s’accompagner d’un changement de coefficient, de statut, d’intitulé de poste. Les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, quel que soit leur statut d’appartenance, engagés avant le 1^er octobre 2020, sont éligibles à l’augmentation au titre de la promotion ou de l’ajustement de salaire.

Dans le cadre de la revue annuelle des salaires, le Manager peut également recommander le versement d’une prime exceptionnelle pour un collaborateur ayant réalisé et mené à bien une mission ou un projet particulièrement exceptionnel et ponctuel, significatif pour l’organisation.

2. Budget global des augmentations salariales

Le budget global des augmentations salariales pour l’année 2021, calculé sur le salaire de base annuel brut est fixé à 1,2 % et se décompose de la façon suivante :

• Pour les salariés non soumis à l’entretien de fin d’année (« EFA »), c’est-à-dire les salariés relevant des statuts « Ouvrier » et « Employé » :

  • 1% au titre de l’augmentation générale

  • 0,2% au titre de l’augmentation liée à la promotion ou l’ajustement de salaire ou à l’évolution des métiers.

• Pour les salariés soumis à l’entretien de fin d’année (« EFA »), c’est-à-dire les salariés relevant des statuts « Agent de maîtrise » et « Cadre » :

  • 0,5% au titre de l’augmentation générale

  • 0,7% au titre de l’augmentation individuelle au mérite et au titre de l’augmentation liée à la promotion ou l’ajustement de salaire, avec une attention particulière portée aux salariés « jeunes diplômés », nouvellement engagés, pendant leurs cinq premières années d’expérience.

La Société s’engage à réduire les éventuels écarts de salaire pouvant exister avec le marché actuel et, à neutraliser les éventuels écarts de salaire pouvant exister entre les femmes et les hommes.

La Société s’engage en outre à étudier avec une attention particulière les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle salariale depuis deux années consécutives et analyser les raisons ayant conduit à cette absence d’augmentation salariale. La Société rappelle l’importance qu’elle attache au fait qu’un entretien ait lieu entre le Manager et le collaborateur concerné, au cours duquel le Manager explicitera la décision prise, quelle qu’elle soit.

1. Date d’application et rétroactivité

L’augmentation salariale générale, est valorisée sur le bulletin de paie du mois de mars 2021 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021. Les augmentations salariales individuelles au titre du mérite et/ou liées à la promotion ou l’ajustement, sont valorisées, quant à elles, sur le bulletin de paie du mois de mars 2021, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

En revanche, les changements contractuels (coefficient, statut, titre) sont valorisés dans le système de paie au 1^er mars 2021, sans effet rétroactif.

Article 3 – Bilans retraite Mercer

3.1. Bénéficiaires

La Société s’engage à proposer, par l’intermédiaire du cabinet MERCER, des bilans de retraite personnalisés au profit des collaborateurs volontaires âgés de 58 ans et plus.

3.2. Modalités

Ces bilans permettent un accompagnement individualisé des collaborateurs visant à leur apporter une aide dans la préparation et la gestion administrative de leur départ à la retraite.

L’objectif de ce dispositif est double en ce qu’il permet d’une part, au collaborateur de déterminer l’échéance à partir de laquelle il peut, s’il le souhaite, ouvrir ses droits à la retraite et d’autre part, à la Société de mieux anticiper le passage progressif de ses collaborateurs vers la retraite.

De manière pragmatique, le bilan de retraite personnalisé permettra au collaborateur de réaliser un point sur sa carrière professionnelle, d’obtenir les réponses à ses questions en matière de droit à la retraite, de réglementation ou de situation particulière, et de simuler le montant de sa pension de retraite.

Les entretiens pourront être réalisés lors d’un rendez-vous, physique ou téléphonique, avec un conseiller du cabinet MERCER.

Pour le bon déroulement des entretiens individuels et pour faciliter la reconstitution de la carrière professionnelle du collaborateur, le cabinet MERCER pourra solliciter directement auprès du collaborateur concerné toutes pièces utiles à la constitution de son dossier, en fonction de son âge, de sa carrière professionnelle et de sa situation personnelle.

A l’issue du bilan de retraite personnalisé, un dernier entretien de restitution des résultats se tiendra entre un conseiller du cabinet MERCER et le collaborateur.

Article 4 – Dispositions finales

4.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er mars 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera pleinement de produire ses effets à l’issue de cette période, soit le 31 mars 2022.

4.2. Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée au respect des conditions fixées à l’article L. 2232-12 et
L. 2232-13 du Code du travail. A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

4.3. Dépôt et publicité de l’accord

Les formalités de dépôt et de publicité sont réalisées dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de signature du présent accord.

Ainsi, le présent accord est déposé par la Société sur la plateforme en ligne de téléprocédure. Les pièces accompagnant le dépôt sont également déposées sur ladite plateforme.

Un exemplaire du présent accord est également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

La Société s’engage, par ailleurs, à publier le présent accord dans la base de données nationale, accessible au grand public, étant précisé que, pour des raisons de confidentialité, certaines dispositions du présent accord seront occultées lors de sa publication. Un acte sera signé en ce sens entre la Société et les organisations syndicales signataires et transmis à la direction légale et administrative.

Enfin, la société s’engage à respecter par tous moyens ses obligations d’information du personnel.

Fait à Strasbourg, en 5 exemplaires originaux, le 16 février 2021

Pour la société Cosmeurop,

, en sa qualité de Président

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat FO représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;