Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez COSMEUROP SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2023

Entre :

La société Cosmeurop, SAS dont le siège social est situé 25 rue de la Paix à Paris 75002, représentée par XXX, agissant en qualité de Présidente,

Ci-après dénommée « La Direction »

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Cosmeurop,

Le syndicat FO, organisation syndicale représenté par XXX, Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet,

Le syndicat CFDT, organisation syndicale représenté par XXX, Délégué Syndical, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommée « L’Organisation Syndicale »

d’autre part.

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont réunies les 12 janvier, 26 janvier, 2 février et 8 février 2023.

Il a été décidé que la NAO 2023 porterait uniquement sur le thème de la rémunération et du partage de la valeur ajoutée.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord (ci-après « l’Accord ») s’applique à l’ensemble des salariés de la société Cosmeurop, quel que soit leur statut (ouvrier, employé, agent de maîtrise et cadre) et leur contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, avec une condition de présence à la date de la signature de l’Accord.

Article 2 – Rémunération annuelle brute de base

La Direction et l’Organisation Syndicale conviennent pour l’année 2023 d’une augmentation générale du salaire annuel brut de base de 3 %, pour l’ensemble des statuts du personnel ouvrier, employé, agent de maitrise et cadre, relevant du champ d’application de l’Accord (article 1).

L’augmentation générale sera valorisée sur le bulletin de paie du mois de mars 2023 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023. Cette augmentation s’appliquera uniquement sur le salaire brut de base à l’exception de tous les autres éléments de salaire calculés sur ce même salaire brut de base.

Article 3 – Prime de partage de la valeur ajoutée

En complément de l’augmentation générale, il est décidé de verser une prime de partage de la valeur ajoutée d’un montant de 2 000€ pour l’ensemble des statuts du personnel ouvrier, employé, agent de maitrise et cadre, relevant du champ d’application de l’Accord (article 1).

La prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG : Contribution sociale généralisée et de la CRDS : Contribution pour le remboursement de la dette sociale, dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire.

Cette prime sera versée en deux fois :

• 1 500 euros sur le bulletin du mois de mars 2023

• 500 euros sur le bulletin du mois de juin 2023

Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l’Accord

L’Accord entrera en vigueur à effet rétroactif le 1^er janvier 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée et cessera pleinement de produire ses effets le 31 décembre 2023.

Article 5 - Validité de l’accord

La validité de l’Accord est subordonnée au respect des conditions édictées aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail.

L’Accord sera notifié à l’Organisation Syndicale.

Article 6 - Dépôt et publicité de l’Accord

Les formalités de dépôt et de publicité de l’Accord seront effectuées selon les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de sa signature.

Ainsi, l’Accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne de téléprocédure. Les pièces accompagnant le dépôt seront également déposées sur ladite plateforme.

Un exemplaire de l’Accord sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le personnel concerné par l’Accord sera informé de son contenu par affichage.

Fait à Strasbourg en 6 exemplaires originaux le 8 mars 2023

Pour la société Cosmeurop,

Madame XXX en sa qualité de Directrice Générale

Pour les Organisation Syndicales,

Le syndicat FO, représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale

Le syndicat CFDT, représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale