Accord d'entreprise "NAO" chez INSTITUT DE KINESITHERAPIE ST MICHEL - SAINT MICHEL EDUCATION (Siège)

ACCORD NAO 2022/2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association SAINT-MICHEL EDUCATION

Dont le siège social est situé 4 Rue Jules Vallès – 42030 SAINT-ETIENNE

Représentée par ..........................

Dûment habilité à signer le présent procès-verbal

En qualité de Chef d’Etablissement Coordonnateur

D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

1. Le syndicat CFDT, représenté par .........................., agissant en qualité de déléguée syndicale,

2. Le syndicat CFTC, représenté par.........................., agissant en qualité de délégué syndical,

3. Le syndicat SPELC, représenté par.........................., agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, la direction de SAINT-MICHEL EDUCATION a engagé une négociation annuelle, laquelle porte sur deux grands blocs de négociation :

• La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de SAINT-MICHEL EDUCATION ;

• La négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Par ailleurs, et afin de satisfaire à la demande des organisations syndicales formulée par courrier du 2 mars 2023, la négociation porte également sur le thème des violences sexistes et sexuelles.

A cet effet, .........................., déléguée syndicale CFDT, .........................., délégué syndical CFTC et ..........................,, déléguée syndicale SPELC ont tous été convoqués à une réunion préparatoire à la NAO qui s’est tenue le 30 mars 2023.

Lors de celle-ci, il a été fixé le périmètre de la négociation, le calendrier et le lieu des réunions, la composition de la délégation salariale, les thèmes de la négociation ainsi que les documents nécessaires au bon déroulement de la négociation à remettre aux délégués syndicaux.

Ces documents ont été remis le 11 avril 2023.

Dans le respect de cet accord, les parties se sont rencontrées le 5 mai, le 26 mai, le 28 juin, le 7 juillet et le 31 août 2023. Lors de ces réunions, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application et périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de SAINT-MICHEL EDUCATION.

Article 2 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• La Prime Annuelle « NAO » :

Les dernières propositions des parties à la négociation ont été les suivantes :

• Délégués Syndicaux (CFDT, SPELC, CFTC)

Augmentation de la prime NAO de 40€ soit un montant global de 400€ pour un temps plein (calculée au prorata du temps de travail pour un temps partiel).

• Employeur :

La demande a été transmise au Conseil d’Administration de St Michel Education.

Le Conseil d’Administration a proposé une revalorisation de 10€ portant la prime à 370€.

.

Après négociation, les parties ont convenu ce qui suit :

• Augmentation de la prime versée en septembre d’un montant initial de 360€ pour un temps plein (calculée au prorata du temps de travail pour un temps partiel) à un montant de 370€.

La prime d’un montant de 370 € (base temps plein) sera applicable à compter de septembre 2023.

• Les rémunérations :

Une revalorisation du point SEP, de la valeur mensuelle du minimum conventionnel et du SMIC a été effectuée :

• En septembre 2022 : 18.42€ au lieu de 18.24€ (SEP)

• En octobre 2022 : 18.79€ au lieu de 18.42€ (SEP)

• En mai 2023 : 19.354€ au lieu de 18.79€ (SEP)

Une revalorisation de la valeur du point de la fonction publique au 1^er juillet 2023 : 59.07€ au lieu de 58.20€.

Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions précitées ont été appliquées aux salariés de Saint Michel Education.

• La Prime exceptionnelle du Partage de la Valeur « PPV » :

La Direction de Saint Michel Education informe les délégués syndicaux de la décision unilatérale prise par son Conseil d’Administration de verser en décembre 2023 la prime exceptionnelle de partage de la valeur. Les modalités de calcul de cette prime exceptionnelle demeurent identiques à celle versée en décembre 2022.

• Les Entretiens :

De plus, la Direction rappelle son souhait d’avoir une véritable politique salariale au sein de Saint Michel Education, notamment par le biais des entretiens annuels d’activités et des entretiens professionnels. A cet effet, l’ensemble des membres du CODIR ont bénéficié en juin 2023 d’une formation adaptée comportant des temps d’apports théoriques et des mises en application pratique.

Une réunion d’information et d’échanges avec le personnel de Saint Michel Education se déroulera le lundi 2 octobre 2023 à 18h.

• La Prime pour Médaille du Travail :

La Direction rappelle que Ni la réglementation ni la convention EPNL ne prévoit pas de prime de médaille du travail en faveur du salarié qui obtient cette distinction.

Le versement de la Prime par Saint Michel Education

Les dernières propositions des parties à la négociation ont été les suivantes :

• Délégués Syndicaux (CFDT, SPELC, CFTC)

Augmentation de la prime de 25€ soit un montant global de 50€ par année de présence au sein de Saint Michel Education pour un temps plein (calculée au prorata du temps de travail pour un temps partiel).

• Employeur :

La Direction rappelle que ni la réglementation ni la convention EPNL ne prévoit une prime de médaille du travail en faveur du salarié qui obtient cette distinction.

Les règles de calcul et les modalités de versement de la Prime par Saint Michel Education résulte d’un usage d’entreprise.

Le Conseil d’Administration a proposé une revalorisation de 10€ portant la prime à 35€.

Après négociation, les parties ont convenu ce qui suit :

• Augmentation de la prime d’un montant initial de 25€ par année de présence au sein de Saint Michel Education pour un temps plein (calculée au prorata du temps de travail pour un temps partiel) à un montant de 35€.

Cette règle de calcul sera applicable pour les dossiers remis à compter de septembre 2023.

• L’Epargne Salariale :

Les dernières propositions des parties à la négociation ont été les suivantes :

• Délégués Syndicaux (CFDT, SPELC, CFTC) :

1. Mise en place d’un compte épargne temps (CET)

2. Mise en place d’un Plan Epargne Retraite (PER) / Intéressement

• Employeur :

1. La Direction rappelle que le CET permet au salarié d’accumuler principalement des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en contrepartie de périodes de congé ou de repos non pris. Or, tout salarié bénéficie des congés payés prévus à la section 5, sous-section 1, de la Convention Collective EPNL (IDCC 3218). Ainsi, à chaque fonction correspond un nombre de jours de congés payés de référence (51 ou 36 jours de congés payés). La période de référence d’acquisition des congés payés et de prise de congé est obligatoire du 1er septembre au 31 août de l’année N.

Par conséquence, ce dispositif d’épargne salariale n’est pas adapté à notre fonctionnement.

2. La Direction réfléchit à un dispositif qui traduirait la volonté d’intéresser collectivement les salariés à l’amélioration des services rendus au public visé et à l’amélioration des divers frais (d’exploitation, de gestion...) de Saint Michel Education, en reconnaissant financièrement, quand cela est possible, leur participation au développement du projet de Saint Michel Education.

Après négociation, les parties ont convenu ce qui suit :

• Une Commission sera mise en place au niveau d’une part du Conseil d’Administration et d’autre part, des élus du CSE et des Délégués Syndicaux.

• Un avis professionnel dans le choix des critères et des modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l’intéressement pourra être demandée notamment au Cabinet d’Expertise Comptable PERRIN mais également aux établissements tels que Tivoli et St Joseph d’Avignon.

• Une réunion d’avancement sur le sujet sera programmée en octobre 2023.

• Temps de Travail :

• Durée effective du travail

Les parties conviennent qu’il n’y a pas de modification particulière à apporter à la durée du travail, telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur.

• Organisation du travail

Les modalités d’organisation du travail restent à ce jour en vigueur.

Article 3 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

• Egalité Professionnelle :

Après avoir analysé les documents remis en vue de la négociation, les parties ont constaté une réelle égalité de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes. Elles conviennent donc qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures dans ce domaine.

La direction rappelle qu’elle effectue chaque année le calcul et la publication de l’Index de l’égalité professionnelle. Les indicateurs sont les suivants :

• Indicateur relatif à l’écart de rémunération,

• Indicateur relatif à l’écart de taux d’augmentations individuelles,

• Indicateur relatif au % de salariées avant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité.

• Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Le résultat obtenu au titre de l’année 2022 est 85/100.

Elles soulignent qu’à l’occasion de la prochaine NAO, ces questions seront à nouveau étudiées dans le détail avec vigilance, de manière à mettre en œuvre en tant que de besoin des mesures de réajustement au fur et à mesure, afin de maintenir l’égalité constatée.

• Lutte contre les discriminations

Après avoir analysé les documents remis en vue de la négociation, les parties n’ont constaté aucune forme de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Elles conviennent donc qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures spécifiques dans ce domaine.

• La Prévoyance et Frais de Santé :

Les parties ont fait le point sur les régimes existants au sein de Saint Michel Education.

Elles conviennent de maintenir ces régimes et leur niveau de garanties.

• Emploi des travailleurs handicapés

A ce jour, 3 travailleurs handicapés comptent dans les effectifs. Leur poste est adapté à leur handicap et la direction reste vigilante sur les éventuelles observations de la médecine du travail les concernant. A priori, à ce jour aucune mesure complémentaire n’est à prendre.

Saint Michel Education reste également ouvert à l’embauche de travailleurs handicapés, voire à l’aménagement de postes dans la mesure du possible si des candidatures se présentaient sur des postes à pourvoir.

Les parties conviennent de refaire un point l’année prochaine afin de s’assurer que la faculté d’accueil des handicapés au sein de Saint Michel Education va s’améliorer.

• Droit d’expression

Les propositions relatives au «  droit d’expression » » demeurent applicables.

• Droit à la déconnexion

Les parties conviennent que l’employeur établira prochainement une charte portant sur le droit à la déconnexion.

• Mobilité des salariés

Les propositions relatives au dispositif nommé « forfait mobilité durable » demeurent applicables.

Article 4 : Durée de l’accord

A l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur, le présent accord prendra effet le jour de sa signature, le 31 août 2023.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera de produire effet de plein droit le 30 août 2024.

Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 5 : Publicité

Le présent accord (version pdf et docs) sera télétransmis via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr auprès de la DREETS dont relève l’établissement et envoyé par LR/AR au Conseil de Prud'hommes de SAINT-ETIENNE.

à Saint -Etienne,

Le 31 août 2023.

En 5 exemplaires originaux

Pour ST MICHEL EDUCATION

.......................... ..........................

Chef d’Etablissement Coordonnateur Président

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat CFDT, représenté par ..........................,

agissant en qualité de déléguée syndicale

Pour le syndicat CFTC, représenté par ..........................,

agissant en qualité de délégué syndical,

Pour le syndicat SPELC, représenté par ..........................,

agissant en qualité de déléguée syndicale,