Accord d'entreprise "Accord annuel 2021 sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail" chez OPAC - OFFICE PUB AMENAGEMENT CONSTRUCTION (Siège)

ACCORD ANNUEL 2021

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sur les Salaires effectifs,

la DurEe effective et l'Organisation du Temps de Travail

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A l'issue de la négociation annuelle prévue à l'article 23 du décret n° 2011-636 du 08 juin 2011, à l’article 2 de la convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat et aux articles
L. 2242-1 et 10 du code du travail, il a été convenu d’un protocole d’accord annuel entre :

d'une part, l'OPAC DE LA SAVOIE, représenté par monsieur

d'autre part, l’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC, représentée par,

l’ORGANISATION SYNDICALE CFTC, représentée par,

l’ORGANISATION SYNDICALE CGT, représentée,

PREAMBULE DE LA DIRECTION GENERALE

En 2021, comme en 2020, les collaborateurs constituent la première ressource sur laquelle s’appuie l’office pour remplir sa mission au service des locataires.

L’objectif majeur est de les accompagner vers de nouvelles pratiques et compétences afin qu’ils s’adaptent aux évolutions législatives et structurelles que connaît l’organisme tant par un plus grand usage du numérique que par l’innovation sociale. La formation professionnelle en sera le fil conducteur.

Malgré un contexte difficile et des changements qui ne cessent de s’opérer, l’OPAC DE LA SAVOIE reste déterminé et fidèle dans sa conviction à agir pour remplir ses missions publiques en étant conscient des enjeux futurs et des sujétions qui s’imposent à lui.

Pour faire face à la première vague de diffusion du virus, générant la maladie de la COVID 19 des lois importantes ont été promulguées et aussi pour en amortir les conséquences :

-Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19.

-Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

-Loi n 2020-1379 du 14 novembre 2020

À ce jour nous sommes dans une deuxième vague que nous subissons. Des annonces régulières sont faites, des nouvelles lois seront promulguées qui nous toucheront.

L’OPAC DE LA SAVOIE s’organise pour assurer la continuité du service auprès des locataires et des demandeurs mais aussi pour permettre aux entreprises et prestataires de continuer à intervenir dans nos groupes immobiliers et sur nos chantiers.

Des adaptations dans l’organisation du travail sont nécessaires pour assurer nos missions tout en protégeant la santé des collaborateurs.

C’est dans ce contexte que cette négociation annuelle a été précédée d’une consultation informelle et individualisée des organisations syndicales présentes dans l’organisme. La négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021 a été ensuite ouverte officiellement par la tenue d’une réunion préparatoire le 06 octobre 2020, en présence des trois organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir la CFE-CGC, la CFTC et la CGT.

Le présent protocole d’accord est établi au terme de cinq réunions de négociation tenues les 02, 09, 19, 30 novembre 2020 et 10 décembre 2020 conformément au relevé de conclusions arrêtées lors de la réunion préparatoire du 06 octobre 2020.

Article 1 . CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'OPAC DE LA SAVOIE à l’exception des intérimaires et stagiaires.

Article 2 . OBJET de l'ACCORD

Le présent accord porte sur les points suivants :

1. EMPLOI

2. EVOLUTION DES SALAIRES POUR 2021

3. PREVOYANCE

4. FRAIS DE SANTE

5. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

6. PRIME DE QUALITE DE SERVICE ET ABATTEMENT MALADIE CONTEXTE COVID 19

POINT 1

Emploi

Malgré les nombreuses incertitudes liées à la conjoncture actuelle, la Direction Générale de l’OPAC DE LA SAVOIE s’engage à maintenir l’emploi au cours de l’année 2021.

Il est également envisagé de créer deux ou trois postes supplémentaires au cours de l’année 2021 pour faire face aux différents projets sur lesquels l’OPAC DE LA SAVOIE s’est engagé.

Pour accompagner les collaborateurs dans ce contexte particulièrement difficile, les actions de formation se poursuivront avec un budget alloué d’environ 300 000 euros en 2021.

POINT 2

Evolution des salaires pour 2021

Les dispositions retenues au titre de la négociation salariale pour 2021 se traduisent par :

- une revalorisation générale des salaires de 3 points au 1er janvier 2021

- une revalorisation générale des salaires de 0.75 % au 1er janvier 2021

- une enveloppe réservée à la promotion individuelle des salariés de 1000 points

POINT 3

Prévoyance (Incapacité - Invalidité - Décès)

Une augmentation des cotisations Collecteam pour la couverture de prévoyance complémentaire est prévue au 1er janvier 2021.

Il est convenu que la prise en charge par l’employeur est à 100 % du coût total de cette cotisation pour l’année 2021.

POINT 4

Frais de santé

Une augmentation des cotisations Collecteam pour la couverture complémentaire frais de santé est prévue au 1er janvier 2021.

La répartition de l’augmentation des frais de santé se fera au prorata des actuelles répartitions de participation entre la part patronale et la part salariale.

POINT 5

Qualité de vie au travail

Dès le 1^er trimestre 2021, l'OPAC DE LA SAVOIE s’engage à lancer des négociations en vu d’un accord collectif sur l’aménagement des horaires.

De plus, L'OPAC DE LA SAVOIE souhaite engager une réflexion sur les sujets suivants :

• Les outils d’épargne : CET et PERECO.

• L’évolution des carrières notamment à travers l’outil de GPEC.

• La pérennisation du télétravail.

POINT 6

Prime de qualité de service et abattement maladie – contexte Covid 19

L'OPAC DE LA SAVOIE souhaite soutenir ses collaborateurs durant cette crise sanitaire.

Pour ne pas pénaliser les collaborateurs touchés par la maladie, il ne sera pas opéré d’abattement pour les absences maladie de moins de 3 mois sur la prime de qualité de service versée sur le mois de décembre 2020, correspondant à la période de référence 01/07/2020 – 31/12/2020.

Cette décision ne constitue pas un précédent ou le début d’un usage. Elle est intimement liée à la survenance en 2020 d’une crise sanitaire sans équivalent. Cette décision n’a pas vocation à perdurer sur les années à venir même si la crise sanitaire de Covid ou toute autre crise équivalente apparaissait ou se poursuivait.

Article 3 . EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE 2021

Les mesures décidées dans le cadre de cet accord conduisent à une majoration du crédit budgétaire relatif aux charges de personnel supérieure à 546 000 euros, soit 3.90%.

Article 4 . DUREE ET APPLICATION de l'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 5 . PUBLICITE de l'ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par, représentant légal de l’entreprise.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Chambéry.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Chambéry, le 10 décembre 2020