Accord d'entreprise "Accord NAO 2022 relatif aux salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail" chez OPAC - OFFICE PUB AMENAGEMENT CONSTRUCTION (Siège)

ACCORD NAO 2022

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DURÉE EFFECTIVE
ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

A l’issue de la négociation annuelle prévue à l’article 23 du décret n°2011-636 du 08 juin 2011, à l’article 2 de la convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat et aux articles L.2242-1 et L.2242-10 du code du travail, il a été convenu d’un protocole d’accord annuel entre:

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’OFFICE PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA SAVOIE, dénommé l’OPAC DE LA SAVOIE, établissement public local à caractère industriel et commercial, dont le siège social est 9 rue Jean Girard Madoux à CHAMBERY (73024), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 776 459 547, représentée aux fins des présentes par , en qualité de directeur général.

D’UNE PART,

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, à savoir :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par , délégué syndical,

Le syndicat CGT, représenté par , délégué syndical,

Le syndicat CFTC, représenté par, délégué syndical.

D’AUTRE PART.

Préambule :

En 2022, comme au cours des années précédentes, les collaborateurs constituent la première ressource sur laquelle s’appuie l’OPAC de LA SAVOIE pour remplir sa mission d’intérêt général et une continuité de service auprès de ses clients.

Malgré un contexte difficile et des changements qui ne cessent de s’opérer, l’OPAC de LA SAVOIE reste déterminé et fidèle dans sa conviction à agir pour remplir ses missions publiques en étant conscient des enjeux futurs et des sujétions qui s’imposent à lui.

Pour faire face à la circulation de l’épidémie du COVID-19 depuis janvier 2020, des lois importantes ont été promulguées et aussi pour en amortir les conséquences :

• loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;

• loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finance rectificative pour 2020

• loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisation la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

• loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

• loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

A ce jour, nous sommes dans la cinquième vague que nous subissons. Des annonces sont régulièrement faites, et de nouvelles lois sont promulguées ayant un impact sur notre fonctionnement.

C’est dans ce contexte que cette négociation annuelle a été précédée d’une consultation informelle et individualisée des organisations syndicales présentes dans l’organisme.

Le présent protocole d’accord est établi au terme de trois réunions de négociations tenues les 04, 15 et 30 novembre 2021.

ARTICLE 1^er - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’OPAC de LA SAVOIE à l’exception des intérimaires et stagiaires.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord porte sur les points suivants :

1. Emploi

2. Evolution des salaires pour 2022

3. Qualité de vie au travail

4. Accord mobilité

5. Mutuelle

6. Prévoyance

Point 1 - Emploi

La Direction Générale de l’OPAC DE LA SAVOIE s’engage à maintenir l’emploi au cours de l’année 2022.

Il sera également créé des postes supplémentaires au cours de l’année 2022 pour faire face aux différents projets sur lesquels l’OPAC DE LA SAVOIE s’est engagé. Les recrutements pour ces postes sont en cours.

De plus, et pour accompagner les collaborateurs sur les évolutions des outils et des métiers, les actions de formation se poursuivront avec un budget alloué d’environ 250 000 euros en 2022, notamment grâce à la mise en place pratique de la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) au sein de l’entreprise.

Point 2 - Evolution des salaires pour 2022

Les dispositions retenues au titre de la négociation salariale pour 2022 se traduisent par :

• une revalorisation générale des salaires de 3 points au 1er janvier 2022

• une revalorisation générale des salaires de 1% au 1er janvier 2022

• une enveloppe réservée à la promotion individuelle des salariés de 900 points, déployée au 1^er avril 2022

• une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, versée dans les conditions prévues par
  l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021

Point 3 - Qualité de vie au travail

L’OPAC DE LA SAVOIE souhaite poursuivre les réflexions sur les sujets suivants :

• Les outils d’épargne et prévoyance retraite : CET et PERECO

• L’évolution des carrières notamment à travers l’outil de GEPP

Fin 2021, des négociations ont été engagées en vue de la signature d’un accord relatif au Compte Epargne Temps (CET).

En 2022, l’OPAC DE LA SAVOIE s’engage à lancer des négociations en vue d'accords collectifs instaurant le télétravail et le PERECO dans l’entreprise.

Par ailleurs, l’OPAC DE LA SAVOIE souhaite travailler sur l’évolution de ses emplois à travers l’outil de GEPP et un éventuel dispositif d’aménagement de fin de carrière.

Point 4 – Accord mobilité

L’OPAC DE LA SAVOIE souhaite poursuivre ses efforts sur la transition énergétique. Les mesures qui ont été mises en place par l’accord mobilité signé le 31 août 2020 prenaient fin le 31/08/2021. Ces mesures seront renouvelées pour cette année 2022 afin d’inciter l’ensemble du personnel à privilégier l’usage de modes de déplacements plus vertueux, en ce qui concerne les trajets domicile/travail. Les mesures reconduites seront :

• Forfait covoiturage

• Forfait transport en commun

• Forfait vélo

Un accord sera proposé aux fins de négociations sur les bases de celui d’août 2020 mais avec une augmentation des dotations de l’OPAC DE LA SAVOIE.

Point 5 - Frais de santé

Le contrat pour les frais de santé de l’OPAC DE LA SAVOIE avec COLLECTEAMS s’est achevé cette année et un appel d’offres a été lancé au cours de l’année 2021.

COLLECTEAMS a été choisi et un nouveau contrat a été signé avec de nouvelles cotisations et de nouvelles garanties. Il sera applicable le 1er janvier 2022.

La répartition de la cotisation des frais de santé se fera au prorata des actuelles répartitions de participation entre la part patronale et la part salariale, qui ne sont pas modifiées dans le nouvel accord.

Point 6 – Prévoyance (Incapacité - Invalidité - décès)

Le contrat pour la prévoyance de l’OPAC DE LA SAVOIE avec COLLECTEAMS s’est achevé cette année et un appel d’offres a été lancé au cours de l’année 2021.

COLLECTEAMS a été choisi et un nouveau contrat a été signé avec de nouvelles cotisations et de nouvelles garanties. Il sera applicable le 1er janvier 2022.

Il est convenu que la prise en charge par l’employeur est à 100 % du coût total de cette cotisation.

ARTICLE 3 - EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE 2022

Les mesures décidées dans le cadre de cet accord conduisent à une majoration du crédit budgétaire relatif aux charges de personnel supérieure à 621 000 euros, soit 4,13 %.

ARTICLE 4 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2022 au
31 décembre 2022.

ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme “Téléaccords” accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par la direction générale.

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil des Prud’hommes de Chambéry.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Chambéry, le 30 novembre 2021,

En 7 exemplaires originaux,

Pour le Syndicat CFE-CGC, Pour l’OPAC DE LA SAVOIE,

, délégué syndical , directeur général

Pour le Syndicat CFTC,

, délégué syndical

Pour le Syndicat CGT,

, délégué syndical