Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REVOCATION D’USAGES - APPLICATION DE LA CCU DU 18 AVRIL 2002 (étendue)" chez LES MILLE SOLEILS - MAISON DE RETRAITE MARCIAC (Siège)

Cet accord signé entre la direction de LES MILLE SOLEILS - MAISON DE RETRAITE MARCIAC et les représentants des salariés le 2019-07-10 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes, le système de rémunération.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03219000319
Date de signature : 2019-07-10
Nature : Accord
Raison sociale : MAISON DE RETRAITE MARCIAC
Etablissement : 77701440800028 Siège

Rémunération : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-10

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REVOCATION D’USAGES

Entre les soussignés :

L’EHPAD ……………………….dont le siège social est situé ……………………………..dont le numéro SIRET est ………………………., Code APE ………………, représentée par M…………………………….., agissant en qualité de Directrice,

D’une part

ET :

M……………………… et M…………………………, agissant en leur qualité de membres titulaires de la délégation du personnel, élues à la majorité des voix lors des dernières élections professionnelles

D’autre part

PREAMBULE

L’EHPAD …………………………. applique à l’ensemble des salariés, pour des raisons historiques et depuis de nombreuses années, certaines règles issues du droit de la fonction publique hospitalière comprenant certains nombres d’avantages globalement plus favorable aux salariés au regard du droit privé régi par le code du travail et dont relève L’EHPAD ……………………

Suite à une volonté exprimé par l’organisme de tutelle de L’EHPAD ……………………, il a été convenu d’appliquer volontairement les dispositions issues de la convention collective de l’Hospitalisation privée à but lucratif (IDCC 2264 - BROCHURE JO 3307), ci-après dénommée la « CCU ».

Au cours du premier semestre 2019, la Direction et les délégués du personnel de L’EHPAD ……………………… ont eu l’occasion de se réunir à plusieurs reprises afin d’entamer des discussions et négociations quant à la substitution des avantages accordés par usage et tirés de la fonction publique hospitalière par les dispositions prescrites au sein de la CCU.

Ces pourparlers ont abouti à un accord de principe avec les délégués du personnel sur la révocation des usages ainsi accordés pour les remplacer, in extenso, par l’application de la CCU.

Suivant, la Direction a présenté, à l’occasion de deux réunions tenues les ………..et …….., à l’ensemble du personnel, les principales dispositions prévues par la CCU.

Aussi, afin d’acter de manière formelle la révocation totale des avantages jusque-là accordés par usage et tirés de la fonction publique hospitalière, les parties signataires s’accordent en vue de la conclusion du présent accord d’entreprise, lequel s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues notamment par l’article L. 2232-23-1 du code du travail

En outre, il est bien entendu que l’ensemble des usages ainsi dénoncés sont substitués par l’application de la CCU, ayant le même objet.

Ainsi, la renonciation totale et définitive de ces pratiques antérieures sont ainsi remplacées par les dispositions qui suivent, à la lumière des avantages accordés par la CCU ayant le même objet.

Ceci étant rappelé il a été décidé et arrêté ce qui suit :

SECTION I – REVOCATION DES USAGES : GENERALITES

En principe, la procédure de dénonciation « classique » des usages actuellement pratiqués au sein de L’EHPAD ………………… se réaliserait en respectant la procédure construite par la Cour de Cassation et qui est la suivante :

  • Information des institutions représentatives du personnel ;

  • Information individuelle des salariés ;

  • Respect d’un délai de prévenance suffisant (3 mois en moyenne).

Aussi, pour ne pas appliquer ces règles procédurales brutales, la direction a préféré privilégier le dialogue avec ses élus du personnels.

La présente dénonciation est donc formalisée par la conclusion de cet accord collectif d’entreprise ayant le même objet que les différents usages pratiqués et qui prennent fin à la date d’effet des présentes.

ARTICLE 1 – CRITERES DE L’USAGE

L’usage est un engagement unilatéral qui doit réunir les trois critères cumulatifs suivants :

  • constance ;

  • généralité ;

  • fixité.

Si un de ces trois critères manque, l’avantage accordé au salarié est dit isolé, en conséquence, il n’y a pas création d’un usage.

Le présent accord a donc vocation à déterminer de manière exhaustive la liste des usages pratiqués au sein de l’Association et pour lesquels la révocation s’applique. Cette liste est déterminée à la section II du présent accord.

ARTICLE 2 – EFFET DE LA DENONCIATION DES USAGES

La présente dénonciation a pour effet de mettre un terme définitif aux différents usages pratiqués et définis à la SECTION II ci-après. Ces avantages jusque-là accordés ne seront plus applicables et aucun salarié ne pourra en conséquence s’en prévaloir ou en réclamer un quelconque bénéfice à compter de l’entrée en vigueur de cet accord déterminée à l’article 3 de la section III.

SECTION II – DETERMINATION DE L’ENSEMBLE DES USAGES REVOQUES ET SUBSTITUES PAR LA « CCU »

la présente section a pour objet de définir de manière exhaustive la liste des usages révoqués, l’avantage de même objet s’y substituant à la lumière des dispositions actuelles de la CCU.

Listes des usages en vigueur au sein de l’EHPAD …….. au 30 avril 2019, supprimés au 30/04/2019 Substitutions de ces usages dans le cadre du passage à la convention collective du 18 avril 2002 (CCU) étendue au secteur
  • Usages concernant la rémunération brute non variable des salariés 

  • Substitution des usages concernant la rémunération brute non variable des salariés 

  • Une prime mensuelle de service calculée sur la base de 7.5% du salaire brut de base est accordée à l’ensemble des salariés de l’entreprise excepté au salarié occupant le poste de directeur d’établissement et de médecin coordonnateur.

  • Une prime mensuelle de sujétion spéciale calculée sur la base de 10% du salaire brut de base est accordée à l’ensemble des salariés titulaires d’un diplôme d’état d’aide-soignant ou d’aide médico-psychologique.

  • Une indemnité mensuelle de sujétion spéciale calculée sur la base de 8.21% de la somme du salaire de base et de la prime de sujétion (pour les salariés concernés) est accordée à l’ensemble des salariés de l’entreprise excepté au salarié occupant le poste de directeur d’établissement et de médecin coordonnateur.

  • Une nouvelle bonification indiciaire de 10 points est accordée aux salariés titulaires d’un diplôme d’Aide-soignante, d’Aide Médico-psychologique ou du diplôme d’Infirmier.

  • Une nouvelle bonification indiciaire de 13 points est accordée aux salariés titulaires d’un diplôme Ergothérapeute, de psychomotricien ou de diététicienne

  • Une « prime AS » mensuelle de 15.24€ est accordée aux salariés titulaires du diplôme d’Aide-soignante ou d’Aide Médico-psychologique

  • Une « prime ASG » mensuelle de 90€ est accordée aux salariés titulaires du diplôme d’Assistant en soins gérontologiques

  • Une « prime IDE » mensuelle de 90€ est accordée aux salariés titulaires du diplôme d’Infirmier

  • Une Indemnité Forfaitaire mensuelle « travaux supplémentaires » de 177.83€ est accordée aux salariés occupant le poste de comptable au sein de l’établissement

  • Une Indemnité Forfaitaire mensuelle « travaux supplémentaires » de 318.40 est accordée au salarié occupant le poste de technicien de maintenance au sein de l’établissement.

  • Un supplément familial de traitement mensuel est accordé à l’ensemble des salariés ayant des enfants de moins de 18 ans selon le barème suivant : (Selon la grille de fonction publique hospitalière)

    • 1 enfant à charge : 2.33€ par mois

    • 2 enfants à charge : 73.04€ par mois

    • 3 enfants à charge : 181.56€ par mois

  • Une prime mensuelle de fonction de 1125.00€ est accordée aux salariés occupant le poste de directeur d’établissement.

  • Une indemnité de logement mensuelle égale à 10 % du salaire brut annuel est accordée aux salariés occupant le poste de directeur d’établissement lorsque son logement principal est trop éloigné de l’établissement qu’il gère.

La substitution des précédents usages s’exécutera de la manière suivante :

  • Le salaire de base sera calculé en fonction du coefficient d’emploi* du salarié et de la valeur du point déterminé par la convention collective.

  • A ce salaire de base viendra s’ajouter une majoration d’ancienneté calculée sur la base du pourcentage du nombre d’année d’ancienneté plafonnée à 35% pour 35 ans et plus d’ancienneté.

  • La somme du salaire de base et de la majoration d’ancienneté n’atteignant pas les salaires bruts hors variable de l’ensemble des salariés de l’établissement présents au 30 avril 2019, une indemnité différentielle viendra s’ajouter à cette somme afin d’obtenir le salaire brut mensuel hors variable que les salariés avaient au 30 avril 2019. Cette indemnité différentielle est donc spécifique à chaque salarié.

  • Les salariés titulaires du diplôme d’assistant en soins gérontologiques bénéficieront toujours de la prime « ASG » mensuelle de 90€ (sous réserve d’exercer cette fonction au sein du PASA). Elle fera l’objet d’une ligne séparée sur le bulletin de salaire. Le calcul de l’indemnité différentielle des salariés qui bénéficiaient auparavant de la prime ASG tiendra compte de ce maintien d’usage, et retranchera donc la somme de 90€ de l’indemnité différentielle.

  • Les salariés qui bénéficiaient du supplément familial de traitement au 30 avril 2019, continueront à percevoir ce supplément qui sera englobé dans le calcul de l’indemnité différentielle. Aux 18 ans des enfants qui ont permis aux salariés l’obtention de ce supplément, le supplément sera déduit de l’indemnité différentielle à hauteur de ce à quoi il donnait droit. Toutes nouvelles naissances ne donneront pas lieu à l’ouverture ou à l’augmentation de ce supplément familial à compter du 1er mai 2019.

Toutes les nouvelles embauches à partir du 1er mai 2019 suivront la rémunération brute hors variable suivante :

  • Le salaire de base sera calculé en fonction du coefficient d’emploi* du salarié et de la valeur du point déterminé par la convention collective.

  • A ce salaire de base viendra s’ajouter une majoration d’ancienneté calculée sur la base du pourcentage du nombre d’année d’ancienneté plafonnée à 35% pour 35 ans et plus d’ancienneté sur présentation des certificats de travail permettant la justification du nombre d’année d’ancienneté.

  • Usages concernant la rémunération brute variable des salariés

  • Les nouveaux usages concernant la rémunération brute variable des salariés

  • Une indemnité de dimanche de 5.611€ de l’heure est attribuée à tous les salariés effectuant des heures de dimanche

  • Une indemnité de férié de 14.50€ de l’heure est attribuée à tous les salariés effectuant des heures de fériés

  • Une indemnité de nuit de 10.70€ par nuit travaillée est attribuée à tous les salariés effectuant des heures de nuit dès 3 heures consécutives en nuit. Sont considérés comme heure de nuit les heures comprises entre 19h et 8h.

  • Les primes de nuit, de férié et de dimanche se cumulent

  • Une prime d’astreinte correspondant à 0.33 du taux horaire de base est accordée aux salariés effectuant des heures d’astreinte.

  • L’indemnité de dimanche sera attribuée de manière équivalente à ce que prévoit la convention collective de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002

  • L’indemnité de férié sera attribuée de manière équivalente à ce que prévoit la convention collective de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002

  • Le travail d’un jour férié donnera droit à l’acquisition d’heure de récupération à hauteur du nombre d’heures fériés effectuées

  • L’indemnité de nuit sera attribuée de manière équivalente à ce que prévoit la convention collective de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002

  • Les primes de nuit, de férié et de dimanche se cumulent

  • Une prime d’astreinte correspondant à 1/3 du taux horaire de la somme du salaire de base et de la prime d’ancienneté est accordée aux salariés effectuant des heures d’astreinte.

  • Autres usages

  • Autres usages

  • 5 jours « enfant malade » rémunérés par année civile sont autorisés avec présentation d’un justificatif.

  • Les congés pour évènements familiaux sont autorisés selon ceux autorisés par le code du travail.

  • 5 jours « enfant malade » rémunérés par année civile sont autorisés avec présentation d’un justificatif.

  • Les congés pour évènements familiaux sont autorisés selon ceux autorisés par la convention collective de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002

* Les coefficients d’emploi sont ceux déterminés par la grille de la convention collective d’hospitalisation privée du 18 avril 2002. Seuls les coefficients des aides-soignantes et des IDE sont revus à la hausse, respectivement 241 au lieu de 224 et 306 au lieu de 284.

SECTION III- DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord d’entreprise est applicable à l’ensemble du personnel présent et à venir exerçant des fonctions salariés au sein de L’EHPAD …………….. dont le siège social est situé ………………….

Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu, le salarié perd le bénéfice de l’ensemble des usages dénoncés par le présent accord et ne peut s’en prévaloir lors d’une embauche au sein de L’EHPAD ……………………….. Les dispositions de la « CCU » lui seront alors directement applicables.

En outre, le présent accord est conclu conformément aux dispositions applicables au jour de la signature des présentes. Aussi, toute évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord seront d’application immédiate et se substitueront de plein droit au présent accord.

Les parties signataires seront cependant libres de se réunir à nouveau pour adapter le cas échéant l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle afin d'adapter lesdites dispositions, conformément à la procédure de révision prévue par la loi dont les modalités sont rappelées à l’article 4 ci-après ou dans le cadre d’une réunion de la commission de suivi du présent accord.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR

Compte tenu des développements qui précédent notamment en préambule, des enjeux économiques que représentent la mise en œuvre de cet accord d’entreprise, les parties conviennent expressément et d’un commun accord, conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2261-1 du code du travail, que le présent accord d’entreprise entre en vigueur le 1er mai 2019.

ARTICLE 4 – SUIVI, REVISION OU DE DENONCIATION DE L’ACCORD

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-23-1 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par la législation applicable.

ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l'article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par L’EHPAD ………………………… sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

  • version intégrale du texte, signée par les parties,

  • procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles,

  • version WORD anonymisée,

  • éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du …………………

Le présent accord a été établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaires et signés entre les parties suivantes :

Fait à ……….., le

M…………..

Délégué du personnel

M…………. M……………,

Délégué du personnel Directrice

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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