Accord d'entreprise "NAO 2022" chez ASTURIENNE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L'EXERCICE 2022

ENTRE

La Société ASTURIENNE dont le siège social est situé à BOBINY 93012 CEDEX, 191 rue de Paris, inscrite au RCS de BOIGNY sous le numéro B 777 346 099, ci-après dénommée la Société, représentée par xxxx, Directeur Général,

D’une part

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué d’entreprise, Madame xxxx ;

L’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué d’entreprise, Monsieur xxxx ;

D’autre part

PRÉAMBULE :

Faisant suite à la réunion préparatoire du 5 janvier 2022, la négociation annuelle 2022 s'est déroulée en quatre séances, le 25 janvier, 02 février et le 8 février 2022.

Compte tenu des résultats de l’entreprise en 2021, et du contexte économique actuel, et des mesures salariales réalisées en 2021 en sus des dispositions de l’accord NAO signé en 2021, les partenaires sociaux ont convenu des dispositions ci-après.

L’ensemble des thèmes liés à la négociation annuelle ont été abordés au cours des échanges.

ARTICLE 1 – Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel inscrit travaillant dans l'entreprise, hors contrats spéciaux (alternance, CDD, etc.), et dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois.

ARTICLE 2 – Objet de l'accord

Le présent accord entend clore la négociation annuelle obligatoire 2022.

ARTICLE 3 – Enveloppe de l'augmentation annuelle 2022

Le montant de l'enveloppe affecté aux révisions salariales 2022 est fixé à 3,68% de la masse salariale Société y compris la hausse du SMIC au 1^er janvier 2022, les promotions et ajustements susceptibles d’intervenir en cours d’année 2022 (hors prime d’ancienneté).

La décomposition de l’enveloppe est la suivante :

• 3 % de la masse salariale brute pour les augmentations individuelles,

• 0.48 % lié à la rétroactivité de ces augmentations au 1^er janvier 2022

• 0.20 % lié aux promotions et ajustements susceptibles d’intervenir au cours de l’année 2022 hors révisions salariales annuelles.

L’enveloppe correspondant à 0,2% de la masse salariale consacrée aux primes exceptionnelles depuis 2017 est reconduite en 2022. Elle concerne les salariés qui ne sont pas éligibles à une prime sur objectifs et en particulier les magasiniers, les chauffeurs, les opérateurs atelier, les vendeurs internes et les employés, agents de maîtrise de l’agence service. Cette enveloppe de primes exceptionnelles est augmentée, comme en 2020 et en 2021, pour les agences qui réalisent beaucoup de cessions et/ou qui préparent des commandes pour les autres enseignes du groupe. Cette mesure fera l’objet d’une communication spécifique et d’un retour auprès de l’ensemble des collaborateurs concernés au sein des agences.

ARTICLE 4 – Répartition de l'enveloppe 2022

Les augmentations seront individuelles. Il n'y aura pas d'augmentation systématique. Les augmentations sont proposées par les Chefs d'agence et de service et validées par les Directeurs de Secteur, les Directeurs de service et la Direction Générale. La qualité du travail fourni, l’engagement et la solidarité sont des critères qui seront pris en compte pour l’attribution des augmentations.

Quelle que soit la décision prise pour le salarié, celui-ci en sera directement informé par sa hiérarchie et une explication sera donnée qu’il ait ou non une augmentation. En cas de différent persistant sur la décision individuelle, le salarié a la possibilité de solliciter un entretien avec son supérieur hiérarchique N+2 et /ou la DRH.

Les augmentations individuelles prendront effet au 1^er mars 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 ainsi que demandé dans les négociations de la NAO 2021

ARTICLE 5 – Salaire plancher

Pour l’ensemble des collaborateurs, aucun salaire de base brut mensuel des collaborateurs ne sera inférieur à 1 700 euros brut, sur une base temps plein, pour une base de 35 h.

ARTICLE 6 – Prime « vêtement » pour les fonctions concernées

Nos magasiniers, magasiniers vendeur, chauffeurs (PL et VL), opérateurs ateliers, responsable de fabrication sont équipés de vêtements de travail qui répondent aux critères de vêtements de protection individuelle ; Les collaborateurs bénéficient de ce fait d’une prime « vêtement » non soumise à charges sociales qui est renégociée à hauteur de 10€ par mois et par collaborateur. Cette réévaluation est rétroactive à janvier 2022. Les règles de versement de cette prime restent inchangées.

Le budget pour les dotations en vêtement de travail a doublé depuis 2020 et l’entreprise est attentive à ce que ses collaborateurs puissent présenter une tenue propre, décente et appropriée à notre image notamment vis-à-vis de nos clients.

ARTICLE 7 – Égalité professionnelle – non-discrimination

Les parties rappellent à nouveau leur attachement au respect des personnes et leur refus de toute forme de discrimination, en particulier pour les travailleurs handicapés. C’est la raison pour laquelle la Direction prolonge l’attribution comme en 2021, de chèques emploi service (CESU) pour un montant de 600€ pour l’année, aux collaborateurs de l’entreprise qui sont reconnus travailleurs handicapés (RQTH) afin de les aider dans leur vie quotidienne personnelle.

Il est également convenu de poursuivre, voire même de renforcer les pratiques en faveur de l'emploi des femmes, des handicapés, des seniors et, de façon plus générale, en faveur de l'égalité professionnelle pour tous, tant en matière de rémunération que d'évolution professionnelle ou d'accès à la formation professionnelle.

Il est convenu que la direction portera une attention particulière en ce qui concerne la rémunération de base brute des femmes par rapport à la rémunération de base brute des hommes occupant un poste identique même si l’évolution de l’index Homme - Femme de 2019 à 2021 (68/100 => 82/100) montre que les dernières décisions négociées avec les partenaires sociaux ont pleinement joué leur rôle.

ARTICLE 8 – Mobilité durable - RSE

Au-delà des effets positifs sur la qualité de vie au travail et la performance, la baisse des émissions de CO2 et la qualité de l’air, le télétravail est une mesure permettant également de faire baisser le risque d’accident de trajet, et surtout de réduire le coût de la mobilité des salarié(e)s. 

C’est dans ce contexte que les parties souhaitent continuer à poursuivre le télétravail (pour les fonctions éligibles), qu’il soit régulier ou occasionnel, dans le cadre des accords ou des politiques existants, en tenant compte des contraintes liées à l’activité.  

D’autre part, les parties conviennent que pour répondre à des situations inhabituelles ou d’urgence, elles s’engagent à rendre possible, de manière exceptionnelle, l’accès ponctuel au télétravail ou au travail à distance sur un autre site du Groupe. 

Afin de favoriser le développement de la mobilité durable, la Société s’engage à faire évoluer sa politique voiture en faveur de véhicules de fonction propres (faibles émissions, électriques, hybrides), lesquels sont toutefois soumis à des conditions d’utilisation. 

Afin de s’inscrire dans une démarche éco citoyenne, la Société décide de mettre en place un Forfait Mobilité Durable (FMD) pour l’ensemble de ses collaborateurs qui utilisent un mode de déplacement dit « vertueux » quotidiennement. 

Ce forfait vise à dédommager les salariés concernés par les frais générés par les trajets domicile-travail. 

Ainsi, chaque salarié pourra être indemnisé à hauteur de 100 € max/an (soit une hausse de 42,8% par rapport à 2021) dès lors qu’il se rend au travail  

• en covoiturage (hors véhicule de fonction),  

• en vélo à assistance électrique ou à vélo,  

Pour tous, l’attribution de ce FMD est conditionnée par une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de son vélo, ou de l’utilisation du covoiturage pour son trajet résidence–travail faisant mention : 

• De l’adresse postale de son lieu de résidence ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement ; 

• Du nombre de jours durant lesquels le mode vertueux est utilisé dans le mois. 

 
De plus, il convient de préciser que, tous changements de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, doivent être spécifiés au service RH. 

La Société rappelle que le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics. 

ARTICLE 9 – Solidarité : cadrage des dons de CPs et RTTs

Dans le cadre des actions de solidarité et d’entraide au sein de l’Asturienne, les parties souhaitent revoir le mode de fonctionnement (cas de recours, critères d’application, éligibilité, la durée de conservation, etc.) du principe des dons de CPS et RTTs mis en place dans l’entreprise depuis 2018. Ce groupe de travail aurait dû se tenir en 2021 mais les aléas de l’année passée nous en ont empêché. La direction va monter un groupe de travail pour fixer un cadre clair qui sera communiqué aux collaborateurs de l’Asturienne.

ARTICLE 10 – Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise

Le taux de contribution aux œuvres sociales du Comité d’Entreprise évolue à 0,58% de la masse salariale brute annuelle de la société Asturienne à compter du 1^er janvier 2022 soit 0,02% supplémentaire par rapport au montant 2021.

ARTICLE 10 – Formalités et dépôts

Le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022 pour une durée déterminée et prend effet au 1^er janvier 2022.

Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi.

Fait à Bobigny, le 16 février 2022

Pour l’entreprise Pour CFDT Pour la CFTC

xxxx xxxx xxxxx

Directeur Général Déléguée syndical d’Entreprise Délégué syndical d’Entreprise