Accord d'entreprise "protocole d'accord relatif à la mise en oeuvre de la journée de solidarité" chez UNION IMMOB ORGANISMES SS RENNES (Siège)

Protocole d’accord relatif à la mise en œuvre de

la journée de solidarité

Préambule :

La Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées instaure une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de 7 heures de travail non rémunérée pour les salariés, afin de financer les actions en faveur de la prise en charge de la perte d’autonomie.

Cette Loi s’applique aux CDI et aux CDD, aux temps pleins et aux temps partiels, à l’U.I.O.S.S. de Rennes.

En dehors du lundi de Pentecôte (loi n°2008-351 du 16 avril de 2008 qui supprime l’obligation de poser automatiquement le lundi de Pentecôte), les modalités retenues à l’U.I.O.S.S. de Rennes pour la journée de solidarité 2021 sont les suivantes :

Entre les soussigné(e)s :

• Union Immobilière des Organismes de Sécurité Sociale de Rennes, représentée par sa Directrice, …………………………….., d’une part,

Et

• L’Organisation syndicale CFDT représentée par ………………………………, d’autre part,

il a été conclu le présent accord :

Article 1 : Mode de compensation de la journée de solidarité

Le personnel compensera cette journée en y substituant au choix :

• Un jour au titre du protocole d’accord du 03/04/1978 (congé supplémentaire) de la convention collective.

• Un jour de repos lié à la réduction du temps de travail (RTT) pour les salariés en disposant.

• Une journée accordée au titre du protocole d’accord du 26 avril 1973 dite « jour férié tombant un samedi », soit pour l’année 2023, la journée du samedi 11 novembre 2023.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 3 : Détermination des modalités de suivi et révision de l’accord

Il est constitué entre les parties une commission de suivi.

Elle sera composée paritairement des signataires de l’accord. Elle se réunira à la demande des syndicats au plus une fois par an.

Elle sera destinataire des informations lui permettant le suivi de l’accord et sera compétente pour :

• veiller à sa bonne application pratique.

• résoudre les difficultés d’application et de mise en œuvre.

Cet avenant pourra être révisé, conformément à l’article L 2222-5 du code du travail.

Article 4 : Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable sous réserve de son agrément implicite par le COMEX dans le délai d’un mois à compter de la date d’avis formulé par le Comité exécutif de l’UCANSS.

Article 5 : Formalités de dépôt - Conformément au Décret du 18 mai 2018

Cet accord (ou un procès-verbal de carence) fera l’objet :

- d’un dépôt sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

- du dépôt d’un exemplaire au greffe des prud’hommes du lieu de conclusion ;

- d’un dépôt via l’adresse : https://accordslocaux.ucanss.fr qui vaut saisine de la Direction de la Sécurité Sociale, de l’UCANSS et des Caisses Nationales.

- d’un envoi par mail de la copie de l’accord ou du procès-verbal de carence à la MNC dont relève l’UIOSS de Rennes.

- d’une transmission à l’organisation syndicale représentative ainsi qu’au CSE.

Fait à RENNES, le 25 octobre 2022

En deux exemplaires originaux