Accord d'entreprise "UN AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD DU 4 DECEMBRE 2001 SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL A L'UIOSS DE RENNES" chez UNION IMMOB ORGANISMES SS RENNES (Siège)

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 4 DECEMBRE 2001

SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

A L’UIOSS DE RENNES

Suite à la demande formulée par le syndicat représentatif dans l’organisme, la CFDT, appuyée par les membres du Comité Social et Economique, et à la réflexion menée par la Direction de l’UIOSS, au sujet des modalités de prise de jour de repos dans le cadre de la réduction du temps de travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre les soussignés :

L’UIOSS de Rennes

Cours des Alliés

BP 60711

35007 RENNES CEDEX

Représentée par …………………………, Directrice, d’une part,

Et l’organisation syndicale suivante, d’autre part,

La CFDT représentée par …………………………..

Les modalités de pose des jours RTT sont assouplies. Il est à préciser que cet assouplissement n’entraîne en aucun cas une augmentation de l’absentéisme et ne porte pas atteinte à la continuité de service.

Cet article modifie l’article 8.1.1.2.2. du protocole d’accord comme suit :

- Le troisième paragraphe figurant dans la partie des trois formules possibles « Les 20 jours à planifier au cours de l’année, dont trois pourront être découpées en demi-journée. »

est modifié de la façon suivante :  

« Les 20 jours à planifier au cours de l’année, soit par journée, soit par demi-journée. »

- Le quatrième paragraphe « D’une manière générale, et sauf exceptions possibles dans des circonstances particulières ou dans certains services, la planification des 20 journées est à réaliser par trimestre au rythme suivant :

• Mai-juin-juillet : 4 ou 5 jours

• Août-septembre-octobre : 5 ou 6 jours

• Novembre-décembre-janvier : 5 ou 6 jours

• Février-mars-avril : 4 ou 5 jours »

est remplacé par le paragraphe suivant :

« D’une manière générale, et sauf exceptions possibles dans des circonstances particulières ou dans certains services, la planification des 20 journées est à réaliser par semestre (9 jours de mai à octobre et 11 jours de novembre à mai de l’année suivante) et des 12 jours pour les agents de sécurité par semestre également (6 jours de mai et octobre et 6 jours de novembre à mai de l’année suivante). »

- Le cinquième paragraphe « Ces repos RTT sont à prendre sous la forme de journées complètes. Il s’agit en principe de journées isolées, mais il est admis avec accord du responsable de service et en fonction de la période demandée, que des absences regroupées (5 jours maximum) puissent intervenir une fois au cours de chacun des semestres. »

est modifié de la façon suivante :

« Ces repos RTT sont à prendre sous la forme de journée ou demi-journée. Il s’agit en principe de journée ou demi-journée isolées, mais il est admis toutefois avec accord du responsable de service et en fonction de la période demandée, que les absences soient regroupées entre elles ou accolées à des congés ou des jours fériés. »

- Le sixième paragraphe « Par ailleurs, les jours RTT ne devront pas être accolés aux congés annuels, sauf cas particulier examiné par le responsable de service. »

est supprimé.

Le présent avenant au protocole d’accord relatif à la réduction du temps de travail est conclu jusqu’à expiration du protocole d’accord.

Conformément à l’article L 123-2 du code de la Sécurité Sociale, le présent avenant est soumis à la procédure d’agrément et prendra effet au 1^er jour suivant l’agrément.

Il est constitué entre les parties une commission de suivi.

Elle sera composée paritairement des signataires de l’accord. Elle se réunira à la demande des syndicats au plus une fois par an.

Elle sera destinataire des informations lui permettant le suivi de l’accord et sera compétente pour :

• veiller à sa bonne application pratique.

• résoudre les difficultés d’application et de mise en œuvre.

Cet avenant pourra être révisé, conformément à l’article L 2222-5 du code du travail.

Le présent avenant sera transmis à l’ensemble des salariés.

Le présent avenant fera l’objet :

- d’un dépôt sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

- du dépôt d’un exemplaire au greffe des prud’hommes du lieu de conclusion ;

- d’un dépôt via l’adresse : https://accordslocaux.ucanss.fr qui vaut saisine de la Direction de la Sécurité Sociale, de l’UCANSS et des Caisses Nationales.

- d’un envoi par mail de la copie de l’avenant à la MNC dont relève l’UIOSS de Rennes.

- d’une transmission à l’organisation syndicale représentative ainsi qu’au CSE.

Fait à RENNES, le 6 octobre 2021

En 4 exemplaires originaux