Accord d'entreprise "Un accord sur la mise en oeuvre de la journée de solidarité" chez UNION IMMOB ORGANISMES SS RENNES (Siège)

Protocole d’accord relatif à la mise en œuvre de

la journée de solidarité

Préambule :

La Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées instaure une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de 7 heures de travail non rémunérée pour les salariés, afin de financer les actions en faveur de la prise en charge de la perte d’autonomie.

Cette Loi s’applique aux CDI et aux CDD, aux temps pleins et aux temps partiels, à l’U.I.O.S.S. de Rennes.

En dehors du lundi de Pentecôte (loi n°2008-351 du 16 avril de 2008 qui supprime l’obligation de poser automatiquement le lundi de Pentecôte), les modalités retenues à l’U.I.O.S.S. de Rennes pour la journée de solidarité 2017 sont les suivantes :

Entre les soussigné(e)s :

• Union Immobilière des Organismes de Sécurité Sociale de Rennes, représentée par sa Directrice, Madame Corinne HALLEZ, d’une part,

Et

• L’Organisation syndicale CFDT représentée par Dominique JOSSE, d’autre part,

il a été conclu le présent accord :

Article 1 : Mode de compensation de la journée de solidarité

Le personnel compensera cette journée en y substituant au choix :

• Un jour au titre de l’article 38 a) (congés principaux) de la convention collective.

• Un jour de repos lié à la réduction du temps de travail (RTT) pour les salariés en disposant.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable sous réserve de son agrément implicite par le COMEX dans le délai d’un mois à compter de la date d’avis formulé par le Comité exécutif de l’UCANSS.

Article 4 : Formalités de dépôt - Conformément au Décret du 18 mai 2018

Cet accord (ou un procès-verbal de carence) fera l’objet :

- d’un dépôt sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

- du dépôt d’un exemplaire au greffe des prud’hommes du lieu de conclusion ;

- d’un envoi dématérialisé à la Direction de la Sécurité Sociale via l’adresse : dss-4b-accords-locaux@sante.gouv.fr, accompagné de la copie de la notification de l’accord adressé aux organisations syndicales représentatives ;

- Envoi par mail de la copie de l’accord ou du procès-verbal de carence à la MNC.

Fait à RENNES, le 02 juillet 2019

En deux exemplaires originaux