Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA DUREE DES MANDATS DES ELUS AU CSE" chez UNION IMMOB ORGANISMES SS RENNES (Siège)

Protocole d’accord relatif à la durée des mandats

des représentants du Comité Social et Economique (CSE)

Accord à durée déterminée

Entre les soussigné(e)s :

• Union Immobilière des Organismes de Sécurité Sociale de Rennes, représentée par sa Directrice, …………. d’une part,

Et

• L’organisation syndicale C.G.T., représentée par …………, d’autre part,

il a été conclu le présent accord :

Article 1 : Durée des mandats

La durée du mandat de l’instance Comité Social et Economique est fixée à TROIS ans.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux mandats des membres élus du Comité Social et Economique.

Article 3 : Durée de l’accord

L’accord est conclu à durée déterminée de TROIS ans.

Il concerne la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique qui seront élus lors du scrutin prévu en mai 2019 et cessera de produire effet en mai 2022, soit à l’issue de la mandature 2019-2023.

Article 4 : Conditions de validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants (cf. 16/11/2017 - 017-17 - Ordonnances portant réforme du code du travail).

Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera transmis à l’organisation syndicale présente dans l’organisme et aux membres élus du Comité Social et Economique.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel (diffusion sur l’intranet et par voie d’affichage).

Cet accord fera l’objet :

- d’un dépôt sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

- du dépôt d’un exemplaire au greffe des prud’hommes du lieu de conclusion ;

- L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

A ce titre, il fera l’objet d’un envoi dématérialisé via l’adresse : dss-4b-accords-locaux@sante.gouv.fr, accompagné de la copie de la notification de l’accord adressé aux organisations syndicales représentatives ;

- Envoi par mail de la copie de l’accord ou du procès-verbal de carence à la MNC.

Article 6 : Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable sous réserve de son agrément implicite par la Direction de la Sécurité Sociale dans le délai d’un mois à compter de la date d’avis formulé par le Comité exécutif de l’UCANSS.

Fait à RENNES, le ……………………………………………..

Fait en 5 exemplaires originaux