Accord d'entreprise "UN ACCORD DE POURSUITE D'ACTIVITE DURANT L'EPIDEMIE COVID-19 ET REPRISE POUR L'AVENIR" chez CENTRE EUGENE MARQUIS - FONDAT REGION OUEST LIGUE CANCER (Siège)

Centre Eugène Marquis

Accord de poursuite d’activité durant l’épidémie Covid-19

et reprise pour l’avenir

Entre :

LE CENTRE EUGENE MARQUIS

Rue de La Bataille Flandres Dunkerque

35042 RENNES Cedex

Représenté par son Directeur, XXXXXXXXXXXXX,

D’une part,

et

- L’organisation syndicale représentative CFE/CGC dans l’Entreprise, représentée par XXXXX en qualité de déléguée syndicale ;

- L’organisation syndicale représentative SUD SANTE SOCIAUX dans l’entreprise, représentée par XXXXXX, en qualité de déléguée syndicale ;

- L’organisation syndicale représentative FO dans l’entreprise, représentée par XXXXXX, en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Le pays connait une situation sans précédent de confinement de la population liée à l’épidémie Covid-19 depuis le mardi 17 mars 2020. L’objectif premier du centre est de préserver la santé et la sécurité des salariés et poursuivre la prise en charge des patients dans les meilleures conditions possibles au vu du contexte. A cet effet, le centre s’est organisé rapidement afin de réduire l’activité et rendre disponible une partie du personnel soignant, anticipant un taux d’absentéisme éventuel parmi le personnel et permettant de soustraire un nombre de professionnel du centre et ainsi créer une « réserve sanitaire » ; toutes ces actions répondent au déclenchement « plan blanc » de l’établissement.

Cet accord vise à reprendre toutes les mesures prises au niveau de l’établissement pour gérer cet épisode de crise durant l’état d’urgence sanitaire, et les conséquences sur l’organisation, ainsi que les conditions de reprise de l’activité « normale » à l’issue de la crise, dont le terme peut aller jusqu’au 31 décembre 2020.

Il est précisé que le centre n’a pas retenu la mise en œuvre de l’activité partielle pour les salariés en mesure de travailler (les salariés vulnérables sont traités en activité partielle article 21) et a la volonté de maintenir le niveau de rémunération de chaque salarié en cette période suffisamment compliquée à vivre à titre privé.

Les mesures reprises ci-dessous ont fait l’objet de discussions avec les délégués syndicaux lors de 2 réunions tenues par visioconférence et/ou audioconférence les 27 et 30 avril 2020 et soumises à la signature avec application de mesures suivantes :

1. Cellule de crise

Une cellule de crise est composée de membres de la cellule d’hygiène, praticiens, direction et se réunit toutes les semaines afin de définir les actions à mettre en place dans le cadre du plan Covid-19.

2. Distanciation sociale et organisation des réunions

Les réunions de travail, quelles qu’elles soient, au centre, ont été annulées en présentiel et re-programmées en audio et/ou visio-conférence dans le souci de préserver la protection et la sécurité du personnel. Cette modalité est envisagée jusqu’au 31 décembre 2020.

3. Réunions IRP

L’organisation des réunions avec les IRP, quelles qu’elles soient, CSE – commissions – réunion de négociation- est privilégiée en audio ou visioconférence jusqu’au 31 décembre 2020. Les réunions reprendront en présentiel si la distanciation sociale recommandée est respectée dans la salle avec le nombre de participants.

Depuis le début de la crise, un CSE se tient chaque semaine afin d’informer de l’évolution de la situation. Les réunions sont organisées en audio et/ou visio-conférence, les documents présentés étant remis sous l’espace partagé « BDES » afin que les élus de l’instance accèdent aux présentations projetées en séance.

A compter du déconfinement du 11 mai, il est proposé de réunir la commission CSSCT et les délégués syndicaux chaque semaine ou autant que nécessaire ; si un membre de la CSSCT ne peut être présent, il a la possibilité de se faire représenter par un membre élu du CSE. Les points qui nécessiteraient une consultation seront repris en réunion CSE SSCT ordinaire ou extraordinaire.

4. Réunion encadrement

Il est proposé une réunion d’une durée de 30 mn, à fréquence quotidienne ou bi-hebdomadaire en visio-conférence avec l’ensemble de l’encadrement du centre et les responsables de département afin de maintenir le lien, éviter l’isolement pour ceux qui sont en télétravail, et assurer la diffusion des informations liées à l’épidémie.

5. Justificatif de déplacement professionnel

Un justificatif de déplacement professionnel a été remis à chaque salarié avec adresse du Centre Eugène Marquis et des différents lieux de travail quand c’est le cas.

6. Télétravail

Le télétravail désigne « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ». En cas de circonstances exceptionnelles, et notamment d'épidémie, la mise en oeuvre du télétravail peut être réalisée de manière unilatérale, sans l’accord du salarié en cas de nécessité absolue.

Au centre, un accord d’entreprise a été signé le 8 janvier 2015 et définit le cadre de la mise en œuvre du télétravail, ce qui n’a pas été respecté dans le contexte d’épidémie actuel.

Le télétravail est largement déployé au centre depuis le 17 mars 2020. La DSI a remis des PC portables et des codes de connexion au personnel dont la mission se prête au télétravail. Chaque journée est tracée dans le planning agiletime avec le code « home ». Un avenant a été adressé par mail à chaque salarié ayant reçu une connexion afin de s’assurer de la bonne compréhension de la charte informatique, de l’attention demandée sur la confidentialité des données traitées à domicile et du respect de la durée du travail prévue par son planning ; il ne pourra pas prendre la liberté d’effectuer des heures complémentaires ou supplémentaires de sa propre initiative.

Le code « home » est accompagné du déclenchement d’une indemnité de 3 €uros par jour complet télétravaillé afin de compenser les frais engendrés (exemple : électricité, chauffage), barème de l’accord « télétravail ».

Lors du déconfinement, à compter du 11 mai, il sera étudié la possibilité d’adapter les heures d’arrivée des professionnels, sur un ou plusieurs jours, afin d’éviter les interactions aux heures de pointe dans les transports en commun ; ces modifications éventuelles se feront service par service, selon les fonctions occupées et les possibilités offertes selon les missions (ex : accueil patients, …) et avec accord des parties.

Lors du déconfinement, à compter du 11 mai, le télétravail sera poursuivi par certains professionnels afin d’assurer un retour progressif à la situation normale et maintenir une distanciation sociale. Le code « home » sera alors saisi dans le logiciel de gestion des temps agiletime, code interfacé en paie avec l’indemnité de 3 €/jour télétravaillé. Cette mesure pourra être prolongée / valable jusqu’au 31 décembre 2020.

Un bilan des changements d’organisation et notamment du télétravail sera effectué dans le cadre du comité QVT afin d’identifier les aspects positifs ou non, et les actions d’amélioration qui pourraient éventuellement être engagées.

7. Roulements en 10 heures et 12 heures

Certains services liés directement aux soins se sont réorganisés en journée de 10 heures, 10h15 ou 12 heures de TTE (temps de travail effectif), avec des roulements permettant de soustraire des professionnels de leur poste et assurer une « réserve sanitaire ».

La pharmacie et la radiothérapie sont passés en 10 et 10,15 heures au 30 mars 2020 pour une période pouvant aller jusqu’au 24 mai 2020, date de fin de l’urgence sanitaire.

Les services d’hospitalisation H24/24 et J7/7 sont passés en 12 heures à compter du 6 avril 2020 pour une période pouvant aller jusqu’au 24 mai 2020, date de fin de l’urgence sanitaire.

Les plannings sont construits selon des rythmes différents selon le nombre de salariés composant l’équipe, selon les compétences nécessaires en poste, selon le niveau d’absentéisme et selon des données imprévisibles.

Afin de permettre le maintien « hors centre » du personnel, il a été proposé de compléter les plannings par des absences autorisées payées si la présence du professionnel n’est pas nécessaire.

8. Absences autorisées

Les personnels dont la présence en poste n’est pas nécessaire et/ou dont la mise en « réserve sanitaire » est anticipée, sont placés en code « CoAA » dans les plannings agiletime, l’outil de gestion des temps, c’est-à-dire en absence autorisée payée Covid.

Les salariés pourront être rappelés en première ligne en cas de besoin dans les services.

9. ARTT fixe et astreintes

Pour les personnels dont l’activité est diminuée du fait des reports ou déprogrammations liées au covid-19 et la mise en œuvre du plan covid au centre, il est proposé de poser des ARTT fixe sur la période entre le 26 mars et le 24 mai 2020 (fin de l’état d’urgence sanitaire).

Chacun peut poser entre 1 à 5 ARTT fixes, de manière consécutives ou non, en plus des ARTT variables / Congés payés déjà inscrits dans le planning et qui restent maintenus ; dans ce cas, il sera versé une indemnité d’astreinte, calculée sur la base du MG, sur chacun des ARTT fixes (25,55 € brut par jour, soit 127,75 € pour 5 ARTT fixes).

Les salariés pourront être appelés si besoin dans les services en 2nde ligne. En cas de rappel, l’astreinte est versée au prorata du nombre d’heures d’astreinte. Les heures de présence en poste sont rémunérées au taux horaire habituel et le ARTT fixe est alors retiré et réattribué dans le compteur ARTT annuel.

10. Document unique mis à jour

Le Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de son personnel. A ce titre, il doit procéder à une évaluation du risque professionnel et la retranscrire dans le document unique au niveau des « risques biologiques ». Cette évaluation doit être renouvelée en raison de l’épidémie (pandémie du covid-19) pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail par des mesures telles que des actions de prévention, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place de moyens adaptés, conformément aux instructions des pouvoirs publics.

Il est proposé une rédaction adressée dans chaque service avec 3 Types de populations concernées au Centre Eugène Marquis :

• Personnel en contact direct avec les patients

• Personnel prenant en charge les patients sans contact physique

• Personnel avec aucun contact patient

11. Formation e.learning

Afin de mettre à profit le temps pour les IDE mise en confinement et dont la présence n’est pas nécessaire en poste compte tenu des organisations mises en place, le centre a procédé à l’acquisition de licences supplémentaires auprès de NETCANCER, site déjà fournisseur de formation à destination des IDE dans le plan de développement des compétences. Il est mis à disposition des IDE 3 programmes de formation de 3 niveaux différents, devant être suivi étape par étape.

Ces programmes permettent d’avoir accès à la formation et à l’information NetCancer pour une durée d’un an (à compter de la date d’envoi des codes d’inscription aux apprenants).

Dans chaque programme il y a un nombre de cours (12 à 16) sélectionnés par le centre parmi les thématiques suivantes :

• Cours généraux

• Effets indésirables

• Soins de support

• Dialogue patient

Les cours sont accompagnés pour chacun d’entre eux de quizz permettant l’évaluation de l’apprenant.

Le comité scientifique de NetCancer Academy délivrera un diplôme validant la formation suivie.

Une attestation de formation sera délivrée à la fin de la formation.

Est inclus dans le programme, un accès illimité à toute l’information NetCancer, soit :

• 235 fiches produits

• 56 fiches conseils : mesures associées au traitement, surveillance paraclinique

• 40 vidéos animées sur les principaux effets indésirables et fiches attenantes

• Plus de 100 vidéos animations moléculaires et interviews de praticiens pour chacune des indications

Un programme de formation a est disponible pour les préparateurs pharmacie avec un lien OMEDIT (observatoire des médicaments, dispositifs médicaux et innovations thérapeutiques). Il est mis à disposition 4 modules de formation :

• 2 modules sur les dispositifs médicaux

• 2 modules sur les évènements qui ne devraient jamais arriver : Never Events

Chaque module dure environ une ½ journée avec un Pré-test d’auto-évaluation et un Post-test pour évaluer les acquis après formation.

Le centre a également acquis auprès de l’organisme de formation « Medical Professionals » des connections à des modules de formation en E-learning

• pour les manipulateurs de radiologie pour des programmes sélectionnés par le service radiologie :

• Atelier de paramétrage

• Gestion des risques en IRM

• Scanner avancé

• Scanner expert

• imagerie interventionnelle dans un service de radiologie

• et pour les manipulateurs de médecine nucléaire, le programme de formation « médecine nucléaire essentiel » :

• Imagerie de scintigraphie (Types de rayonnement, Principe de Détection, Radiopharmacie, Administration du produit radioactif, Réalisation de l’image)

• Examens d’imagerie scintigraphique

• Imagerie TEP et Examen TEP (TEP FDG en cancérologie, TEP FDG FCH, TEP FDG FDOPA)

Les modalités d’organisation en e.learning sont assez souples : entre 7 et 14 heures de formation en fonction des modules choisis.

12. Bilan des heures supplémentaires

Un bilan des heures réalisées sur la période de crise (entre le 26 mars et le 24 mai 2020) sera réalisé et les heures supplémentaires seront récupérées ou payées avec majoration. Ce bilan sera accessible à l’issue de la période après un délai raisonnable afin de donner le temps de faire un bilan individuel avec l’encadrement de chaque service.

Pour les salariés à « temps plein » (37h50 par semaine), la majoration sera de 25% pour les 8 premières heures et de 50% pour les heures au-delà sur une semaine de travail, soit du lundi au dimanche. Pour les temps partiels, les heures sont majorées à 10% pour les heures n’excédant pas 1/10ème des heures prévues au contrat, et 25% pour celles excédant cette limite.

Les heures réalisées sur la période seront payées ou récupérées selon le choix du salarié ; les heures seront exceptionnellement récupérées par journée complète (et non par tranche de 2 heures) jusqu’au 31 décembre 2020.

13. Solidarité et mobilisation du personnel

Dans le contexte actuel, bon nombre d’hôpitaux lancent un appel à la solidarité des soignants de France. Une note a été diffusée au centre afin que tout professionnel de santé qualifié, disponible dans les prochaines semaines et volontaire, peut prêter main forte aux établissements actuellement en difficulté.

Si un professionnel souhaite se mobiliser pour faire face à cette crise sanitaire, et aller renforcer les équipes en place dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, ils sont invités à s’inscrire sur les plateformes allouées à cet effet telles que :

https://solen3.enquetes.social.gouv.fr/cgi-1/HE/SF?P=12z111z3z-1z-1zA228F2FF17

www.renfort-covid.fr

Ils peuvent aussi être appelés directement par un établissement de santé dans lequel ils ont exercé précédemment.

Lorsque qu’une mission est proposée, il est demandé d’en discuter avec son cadre ou son responsable de département pour les médecins, et de solliciter l’accord de la direction du Centre avant de s’engager formellement.

En effet, chaque demande d’absence exceptionnelle devra être analysée individuellement en fonction de la qualification professionnelle, de la période et de la durée de l’absence demandée au regard de l’activité et des effectifs présents dans le service au sein duquel il exerce habituellement. De même, le statut sous lequel il sera amené à effectuer ce remplacement devra être examiné au cas par cas, en fonction du lieu d’exercice (mise à disposition, contrat à durée déterminée, etc.).

14. Indemnité Repas et roulement en 12 heures

Il est accordé le versement d’une indemnité repas d’un montant de 4,20 Euros pour le personnel en roulement horaire de 12 heures qui ne peuvent pas se rendre au restaurant d’entreprise compte tenu de l’organisation du travail. Cette mesure est appliquée jusqu’au 24 mai 2020.

15. Carburant

Suite à une information dans les medias, la société Total a été sollicitée pour la remise de bons d’achat carburant destinés au personnel d’établissement de santé. Une réponse est attendue et la question de la distribution se posera en cas de réponse positive : la distribution sera assurée par le service RH au personnel selon les critères suivants :

• Personnel qui aura été présent sur la période de crise et aura été tenu d’utiliser son véhicule personnel

16. Masques alternatifs

Le centre a pris la décision de commander des masques alternatifs homologués lavables et d’en remettre à chaque salarié ; ces masques pourront ainsi être utilisés en post-crise ou post-confinement, en poste de travail (hors poste de soins) et lors des déplacements ; chacun devra en assurer l’entretien et le lavage. Le modèle de masque sera en tissu, lavable et réutilisable, et répondra de manière satisfaisante aux caractéristiques de filtration particules attendues. La cellule d’hygiène a mis à disposition sous intranet un tutoriel donnant toutes les indications pour fabriquer soi-même un masque selon les normes retenues au centre ainsi que toutes les recommandations d’entretien.

17. Extension et dérogation du Paiement de jours ARTT

Il est donné la possibilité de payer de 1 à 5 jours ARTT (aménagement et réduction du temps de travail) aux salariés qui le souhaitent sur la base du volontariat. Les jours ARTT reprenant tous les éléments du salaire brut seront majorés à 25% pour les salariés à temps complet et à temps partiel.

Cette possibilité demande au salarié d’en faire la demande au moment de la pose des congés, c’est-à-dire avant le 30 novembre de l’année N-1.

• Le paiement se fait en 2 fois : juin et décembre année N (quand les ARTT sont acquis).

Compte-tenu de la situation exceptionnelle Covid-19, il est proposé de prolonger cette possibilité jusqu’au 30 juin 2020 afin de permettre aux salariés qui n’ont pas eu la possibilité de poser leurs congés sur ce premier semestre de gérer plus facilement leur 2^nd semestre.

18. Compte de solidarité

Certains professionnels ont la possibilité de verser des jours ARTT sur le compte de solidarité du centre ; conformément à l’accord en vigueur, il est demandé d’adresser un courrier au service RH avec le nombre de jours précis.

19. Dons « solidaires »

Sur la base du volontariat, chaque salarié bénéficiaire de l’indemnité « télétravail » de 3€/jour (article 6 du présent accord) et/ou de l’astreinte versée sur ARTT fixe de 25,55 €/ATTf (article 9 du présent accord) pourra y renoncer afin que l’établissement verse cette somme à une œuvre caritative parmi les suivantes :

• Fondation Abbé Pierre - Emmaüs

• Fondation des femmes pour agir contre les violences conjugales

Cette mesure sera proposée et pourra s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020.

20. Extension dépôt jours sur CET

Compte-tenu de la situation exceptionnelle Covid-19, il est proposé de prolonger la possibilité de poser des jours sur le Compte Epargne Temps jusqu’au 30 juin 2020. Il est rappelé que les jours de congés/ARTT/habillage posés jusqu’au 24 mai sont maintenus dans les plannings.

21. Salariés «vulnérables »

A compter du 1er mai, les textes évoluent sur les arrêts maladie délivrés aux personnes vulnérables présentant un risque accru de développer des formes graves de la maladie, dans les conditions suivantes :

A partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail sur ce motif, seront placés en activité partielle et percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net. Ces montants seront portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC. Cette indemnité sera versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise, qui se fera intégralement rembourser par l’Etat dans les mêmes conditions que le reste de l’activité partielle.

Le Centre Eugène Marquis s’engage à maintenir la rémunération des salariés vulnérables dans cette situation selon le montant attribué et les conditions appliquées lors de l’arrêt maladie, durant toute la durée de l’application de la mesure gouvernementale « activité partielle ».

22. Maintien des droits à intéressement (même sur CoAA)

Le centre a la volonté de maintenir le pouvoir d’achat des personnels et prend l’engagement que les absences pour code CoAA sont qualifiées de temps de travail effectif et n’auront aucun impact sur les droits à intéressement.

23. Soutien psychologique - Pros-consulte

Pros-consulte est mobilisé pour venir en soutien psychologique au personnel du Centre qui pourrait en ressentir le besoin face aux difficultés rencontrées tant sur le plan privé que professionnel en cette situation inédite de confinement.

Il sera proposé de mettre en place une cellule d’écoute psychologique en sortie de crise afin d’apporter l’écoute et l’aide nécessaire dont le personnel pourrait avoir besoin au retour à la vie normale.

24. Fériés

L’indemnité repas sera versée pour les salariés présents sur un férié travaillé à titre exceptionnel sur la période.

Les fériés travaillés sont indemnisés de la manière suivante :

Le jour férié travaillé est majoré 2 MG (3,65 €uros) par heure travaillée, soit majoration férié 7h30 X 7,30 €uros = 54,75 €uros

+ férié récupéré (9 fériés dans l’année pour un ETP)

Ou

7h30 payées en heures supplémentaires ou heures complémentaires (code du travail) (dans ce cas 8 fériés à poser dans l’année).

Rappel règle code du travail :

Temps Plein : Paiement en Heures Supplémentaires majorées à 125% du taux horaire

Temps Partiel : Paiement en Heures Complémentaires majorées à 110% du taux horaire.

Exemple : Salaire 100 + Majoration férié 54,75 €uros + Majoration heures suppl 25 = 179,25 €uros

Ou récupération 1 jour (férié) et paie 54,75 €.

25. Aménagement du calendrier NAO

Compte tenu du contexte perturbant les agendas, il est proposé le calendrier suivant pour les NAO 2020, sachant que les dates pourront être modifiées en cas de nécessité liée à la crise Covid : 4 juin, 10 juin et 1^er juillet 2020.

Il est noté la demande des délégués syndicaux sur la possibilité d’attribution d’une prime au personnel ; cette éventualité sera discutée lors des réunions NAO.

26. Durée de l’accord

Les modalités du présent accord s’appliquent dès signature et sont valables et applicables jusqu’au 31 décembre 2020.

Il sera déposé, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires (une version papier signée et une version informatique) auprès de la DIRECCTE, à l’initiative de la Direction dans un délai maximal de 15 jours suivant sa date de conclusion. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de Prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.

Affichage : Mention de ce PV figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction.

Information individuelle : Le texte du présent PV sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel du Centre Eugène Marquis par intranet.

Le présent PV de désaccord est fait en 7 exemplaires originaux.

Fait à Rennes, le 4 mai 2020
Pour le Centre Eugène Marquis XXXXXXXXXXXX Directeur Général
Pour le Syndicat SUD Santé Sociaux XXXXXXXXXXX	Pour le Syndicat FO, XXXXXXXXXXX
Pour le Syndicat CFE/CGC, XXXXXXXXXXX