Accord d'entreprise "Accord à durée déterminée relatif à la mise en place d’une compensation lors d’un changement temporaire d’horaires de travail en radiothérapie au Centre Eugène Marquis" chez CENTRE EUGENE MARQUIS - FONDAT REGION OUEST LIGUE CANCER (Siège)

Accord à durée déterminée relatif à la mise en place d’une compensation lors d’un changement temporaire d’horaires de travail en radiothérapie au Centre Eugène Marquis

Entre :

Fondation Régionale de la Ligue de l’Ouest contre le cancer

Centre Eugène Marquis

Avenue de la Bataille Flandres-Dunkerque

C.S. 44229

35042 RENNES CEDEX

N° Siret : 77773916000011

Représenté par son Directeur, d’une part,

Et d’autre part :

- L’organisation syndicale représentative CFE/CGC, représentée par en qualité de déléguée syndicale ;

- L’organisation syndicale représentative SUD SANTE SOCIAUX, représentée par, en qualité de déléguée syndicale ;

- L’organisation syndicale représentative FO, représentée par, en qualité de délégué syndical.

Préambule

Le Département de Radiothérapie va se doter de deux nouveaux appareils de traitement nécessitant des travaux importants au sein du service : durant la phase des travaux, l’offre de soins sera répartie sur 3 accélérateurs et il est par conséquent nécessaire d’adapter les horaires afin d’assurer la prise en charge des patients.

L’organisation du travail des salarié(e)s concerné(e)s sera modifiée sur la durée des travaux avec des amplitudes horaires plus importantes en semaine et une présence certains samedis, jour habituellement non travaillé.

Les partenaires sociaux reconnaissent l’importance de conclure un accord relatif à la mise en place d’une compensation face à ce changement temporaire d’amplitude de travail en radiothérapie.

Article 1 - Bénéficiaires

Le présent accord s’applique au personnel de radiothérapie listé :

• Non-cadres : MER, Brancardier, technicien biomédical,

• Cadres : radiophysicens

Article 2 – Compensation des non-cadres

Le changement d’amplitude temporaire d’ouverture du service de radiothérapie en semaine sur la période des travaux fera l’objet du versement d’une indemnité de 150 €uros brut par mois versée au prorata temporis du contrat de travail, en plus de l’indemnité de sujétion du soir qui est maintenue.

Pour le Samedi travaillé :

Le choix sera proposé de payer ou récupérer les heures du samedi

Il sera appliqué un paiement à 150% des heures du samedi.

Nombre d’heures travaillées * 1,5* taux horaire

La récupération d’un samedi travaillé sera de 1,5 jour.

Repos = nombre d'heures travaillées * 1,5

Un forfait transport d’un montant brut de 35 € sera attribué pour tout samedi travaillé.

Astreinte : 1 MER sera indemnisé en astreinte de 7h à 11h sur une durée de 4 heures (1 MG par heure) sur le samedi « ouvert ».

Prime panier : une prime panier de 4,20 € sera attribuée le samedi travaillé et les soirs après 20h30

Article 3 – Compensation des cadres radiophysiciens

Le changement d’amplitude temporaire d’ouverture du service de radiothérapie en semaine sur la période des travaux fera l’objet du versement d’une indemnité de 150 €uros brut par mois versée au prorata temporis du contrat de travail, en plus de l’indemnité de sujétion de 9 €uros qui sera versée pour le radiophysicien présent le soir jusqu’au départ du dernier patient (après 21h).

Pour le Samedi travaillé :

• Paiement à 125% si 5 jours travaillés dans la semaine

• Paiement à 200% des heures effectuées si 6 jours travaillés dans la semaine

  • Dans ce cas seulement, le choix sera proposé de payer ou récupérer les heures du samedi, c’est-à-dire 2 jours récupérés

    • Repos = nombre d'heures travaillées * 2

Un forfait transport d’un montant brut de 35 € sera attribué pour tout samedi travaillé.

Astreinte : 1 radiophysicien sera indemnisé en astreinte de 7h à 11h sur une durée de 4 heures (1 MG par heure) sur le samedi « ouvert ».

Prime panier : une prime panier de 4,20 € sera attribuée le samedi travaillé et les soirs après 20h30.

Article 4 – Prise d’effet

Ce présent accord prendra effet le 14 mars 2022 pour la durée des travaux en radiothérapie soit jusqu’à la date prévisionnelle du 30 septembre 2022. Il sera prolongé si les travaux ne sont pas terminés et les mesures cesseront automatiquement et de plein droit le jour de la mise en service des accélérateurs à pleine capacité.

Article 5 – Durée, révision et dénonciation de l’accord

« Il est précisé que, lorsqu’une mesure salariale conventionnelle et/ou toutes autres mesures relatives aux primes, indemnités ou compléments de salaire, sont instituées ou revalorisées par un accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur, ces mesures ne se cumulent pas avec les primes, indemnités ou compléments de salaire prévus au présent accord. Dans cette hypothèse, seule la mesure la plus favorable prévue par l’accord d’entreprise, par l’accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur s’appliquera ».

L’accord est conclu pour la durée des travaux, c’est-à-dire à compter du lundi 14 mars 2022, et prendra fin à la mise en service des accélérateurs en radiothérapie.

Il pourra être révisé au gré des parties signataires. Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction, au plus tard dans les quinze jours de l’extinction du délai d’opposition,

• par voie électronique auprès de la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine),

• en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Une mention de cet accord sera faite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction. Le texte du présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel du Centre Eugène Marquis par intranet.

Le présent accord est fait en 7 exemplaires originaux.

Fait à Rennes, le 7 mars 2022

En 7 exemplaires originaux

Pour le Centre Eugène Marquis, Pour le Syndicat Sud santé sociaux,

Directeur général

Pour le Syndicat CFE/CGC, Pour le Syndicat FO,