Accord d'entreprise "Un Avenant n°1 à l'Accord de Poursuite d'Activité Durant l'Epidémie Covid-19 et reprise pour l'avenir" chez CENTRE EUGENE MARQUIS - FONDAT REGION OUEST LIGUE CANCER (Siège)

Centre Eugène Marquis

Avenant n°1

à l’Accord de poursuite d’activité durant l’épidémie Covid-19

et reprise pour l’avenir

Entre :

LE CENTRE EUGENE MARQUIS

Rue de La Bataille Flandres Dunkerque

35042 RENNES Cedex

Représenté par son Directeur Général,

D’une part,

et

- L’organisation syndicale représentative CFE/CGC dans l’Entreprise ;

- L’organisation syndicale représentative SUD SANTE SOCIAUX dans l’entreprise ;

- L’organisation syndicale représentative FO dans l’entreprise,

D’autre part.

Un accord « Covid » a été signé le 5 mai 2020 lors de la 1^ère vague Covid-19. Avec cette 2^nde vague épidémique et le reconfinement annoncé, le présent avenant liste et complète les actions envisagées au Centre Eugène Marquis en complément des actions de l’accord. La mise en oeuvre de mesures nécessite un travail de réflexion préalable, dans la concertation, afin de garantir leur faisabilité par tous les salariés concernés dans la lutte contre la propagation du Covid-19. Le dialogue social est essentiel pour la déclinaison des mesures et le maintien de la confiance de tous dans la capacité du centre à poursuivre son activité en toute sécurité.

1. Réunions IRP

L’organisation des réunions avec les IRP (instances représentatives du personnel), quelles qu’elles soient, CSE – commissions – réunion de négociation- est possible en audio ou visio-conférence, jusqu’au 30 juin 2021. Cependant, les réunions en présentiel seront à privilégier dans le respect des règles sanitaires en vigueur.

2. Justificatif de déplacement professionnel

Un justificatif de déplacement professionnel a été remis à chaque salarié avec adresse du Centre Eugène Marquis et du siège, avec ajout des différents lieux de travail quand c’est le cas (ex : les personnels mis à disposition d’autres établissements).

3. Travail à domicile et télétravail

Le travail à domicile a été largement déployé lors de la 1^ère vague et a été envisagé dans l’accord jusqu’au 31 décembre 2020.

Avec cette 2^nde vague, la possibilité du travail à domicile est prolongée selon les mêmes conditions jusqu’au 30 juin 2021.

Chaque responsable hiérarchique organise les présences ou travail à domicile selon les possibilités du service, les absences prévues ou non, les missions pouvant être réalisées à distance, etc…

Chaque journée est tracée dans le planning agiletime avec le code « home ».

Chaque salarié ne pourra pas prendre la liberté d’effectuer des heures complémentaires ou supplémentaires de sa propre initiative.

Le code « home » est accompagné du déclenchement d’une indemnité de 3 €uros par jour complet télétravaillé afin de compenser les frais engendrés (exemple : électricité, chauffage), barème de l’accord « télétravail » de 2015.

Les dossiers de demandes de télétravail déposés au service RH feront l’objet d’une étude approfondie à compter du 30 avril 2021.

4. Congés

Les congés et ARTT posés pourront être exceptionnellement reportés et déplacés à la demande de l’employeur afin d’assurer la continuité des soins. Dans ce cas, les congés et ARTT ne sont pas perdus. Ils seront placés dans le CET (compte Epargne Temps) avec une forte préconisation de les prendre dans les 6 mois, c’est-à-dire au cours du premier semestre 2021, dans la mesure du possible, si l’organisation du service et si le niveau d’absentéisme le permettent.

En cas de force majeure, il pourra être fait appel aux professionnels durant leurs congés.

5. Temps partiel

Il sera proposé de réexaminer la situation individuelle des temps partiels afin de proposer du temps additionnel.

Les temps partiels de « droit » ne sont pas concernés par cette mesure (temps partiel thérapeutique, congé parental…).

6. Révision des cycles horaires

Les cycles horaires ou les amplitudes horaires pourront être revus au sein du CSE, avec information et consultation, dans certains services afin de limiter les déplacements et transmissions.

7. Rappel des absences longue durée hors maladie

Les personnels absents au motif du congé sabbatique ou autre motif d’absence longue durée, hors maladie et invalidité, seront contactés afin de connaître l’éventuelle possibilité de reprendre leur poste plus tôt que l’échéance envisagée.

De même, les demandes de congé sabbatique seront reportées selon le métier occupé afin de maintenir en poste les compétences clés nécessaires à la prise en charge des patients.

8. Renfort via la plateforme nationale

En cas de force majeure, le Centre Eugène Marquis pourra déposer des demandes de renfort médical ou paramédical sur la plateforme https://renfortrh.solidarites-sante.gouv.fr/

9. Convention de mise à disposition

Il peut être prévu un transfert de l’activité du bloc en chirurgie carcinologique vers la clinique La Sagesse ; les professionnels seront alors transférés avec une convention de mise à disposition vers l’établissement d’accueil. Ils sont toujours salariés du Centre Eugène Marquis et sont rémunérés par leur employeur principal.

10. Bilan des heures supplémentaires

Un bilan des heures réalisées sur la 1^ère période de crise (entre le 30 mars ou le 6 avril et le 24 mai 2020) est réalisé.

Il est proposé de majorer les heures supplémentaires de 50% pour le personnel de jour et le personnel de nuit à temps partiel ou à temps plein.

Personnel de Nuit :

le cumul des heures se fait sur la période en comparaison au planning de référence saisi dans l’outil de gestion des temps agiletime.

Exemple :

23 nuits X 10 heures prévues = 230 heures planning de référence

21 nuits de 12 heures réalisées = 252 heures réalisées

Total : 22 heures supplémentaires.

11. Carburant

295 cartes « carburant Total » ont été réceptionnées au Centre Eugène Marquis ; après sondage et auto-déclaration des personnels souhaitant en bénéficier, 245 cartes ont été distribuées.

Il reste donc 50 cartes à distribuer : il est proposé de les distribuer aux jeunes postés au filtrage, aux internes, aux stagiaires indemnisés (dont DQPRM), et ensuite aux premiers niveaux de rémunération présents en décembre 2020, CDD ou CDI, présents en décembre.

12. Dons « solidaires »

Sur la base du volontariat, chaque salarié bénéficiaire de l’indemnité « télétravail » de 3€/jour pourra y renoncer afin que l’établissement verse cette somme à une œuvre caritative parmi les suivantes :

• Fondation Abbé Pierre - Emmaüs

• Fondation des femmes pour agir contre les violences conjugales

Cette mesure proposée lors de la 1^ère vague est renouvelée jusqu’au 30 juin 2021.

Le choix sera précisé dans le questionnaire : totalité des indemnités « télétravail » versée et à ventiler à l’une ou l’autre des 2 fondations.

13. Durée de l’accord

Les modalités du présent accord s’appliquent dès signature et sont valables et applicables jusqu’au 30 juin 2021.

Il sera déposé, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires (une version papier signée et une version informatique) auprès de la DIRECCTE, à l’initiative de la Direction dans un délai maximal de 15 jours suivant sa date de conclusion. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de Prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.

Affichage : Mention de ce PV figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction.

Information individuelle : Le texte du présent PV sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel du Centre Eugène Marquis par intranet.

Le présent PV de désaccord est fait en 7 exemplaires originaux.

Fait à Rennes, le 2 décembre 2020
Pour le Centre Eugène Marquis Directeur Général
Pour le Syndicat SUD Santé Sociaux,	Pour le Syndicat FO,
Pour le Syndicat CFE/CGC,