Accord de prolongation des accords de 2017

Entre d’une part

L’APASE, dont le Siège est situé 33 Rue des Landelles à Cesson-Sévigné, représentée par Madame *** en qualité de Directrice Générale

Et d’autre part

Les organisations syndicales représentatives dans l'association, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :

• La CFDT représentée par *** ;

• La CGT représentée par *** ;

• SUD représenté par *** .

Il est convenu ce qui suit

Préambule

Les accords du 31 mai 2017 portant sur le statut collectif à l’APASE s’appliquent jusqu’au 30 septembre 2022. Des négociations ont été engagées avec les partenaires sociaux en vue de prévoir les dispositions applicables à la suite des accords de 2017.

L’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les accords applicables au personnel des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif relevant d’un financement public doivent, pour prendre effet, être agréés par le ministre compétent après avis, rendu dans un délai de 4 mois, de la commission nationale d’agrément.

Textes concernés, date et durée de prolongation

Les textes concernés par le présent accord sont les suivants :

• Accord de substitution du 31 mai 2017 ;

• Accord sur le temps de travail du 31 mai 2017 ;

• Accord sur les congés du 31 mai 2017.

L’application des accords listés au présent article est prolongée jusqu’au 30 novembre 2022.

Publicité et agrément

Le présent accord est déposé à la DREETS dont relève l'APASE et au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

L’existence de l’accord est également portée à la connaissance des salariés via les tableaux d’affichage et l’intranet.

Fait à Cesson-Sévigné, le 22 juillet 2022

Pour les Organisations Syndicales Pour l’APASE

Représentatives

Directrice Générale

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical SUD