Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU REMBOURSEMENT DE CHAUSSURES PROFESSIONNELLES POUR 2023" chez MUTUALITE 29-56 - MUTUALITE FRANCAISE FINISTERE MORBIHAN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REMBOURSEMENT

DE CHAUSSURES PROFESSIONNELLES POUR 2023

Entre :

La Mutualité Bretagne Sanitaire et Social, dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex représentée par, Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

Et :

Les déléguées syndicales :

CGT :

CFDT :

d’autre part,

Il a été convenu le présent accord :

Préambule

Le présent accord fait suite aux réunions de Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) menées au niveau de Mutualité Bretagne Sanitaire et Social.

En effet, à l’occasion de ces réunions, dans le cadre d’une harmonisation des pratiques sociales, les parties ont décidé de mettre en place le remboursement d’une paire de chaussures professionnelles.

Article 1- Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de Mutualité Bretagne Sanitaire et Social qui ne seraient actuellement pas couvert par un accord relevant du même thème. Cela exclut de fait l’établissement Les Châtelets qui dispose de son propre dispositif. Néanmoins, les parties signataires considèrent d’ores et déjà qu’il doit être envisagé de disposer dans les 3 années à venir d’un seul et même dispositif.

Article 2- Salariés concernés

Le présent accord s’applique aux salariés du secteur handicap de Mutualité Bretagne Sanitaire et Social, du Centre de Kerpape, des SSR Keraliguen, le Phare et Kerdudo exerçant quotidiennement auprès des patients et dont le port d’une tenue professionnelle inclut des chaussures obligatoires par mesure sanitaire et de sécurité et ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2023, sous Contrat à Durée Indéterminée, et sous Contrat à Durée Déterminée.

Sont exclus de ce dispositif :

• les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2023,

• les salariés dont le contrat de travail est suspendu depuis plus de 3 mois au 1^er janvier 2023, quel que soit le motif de suspension (maladie, congés, maternité, formation, congé sabbatique...),

• les salariés qui ne bénéficient pas d’une paire de chaussures fournie par l’employeur.

Article 3 - Modalités de remboursement

Le remboursement de l’achat de la (les) paire(s) de chaussures professionnelles (répondant au cahier des charges en annexe I) se fera par le service comptabilité, sur présentation du formulaire de demande de remboursement de frais et de la facture acquittée dans la limite d’un montant maximum de 45 €.

Le remboursement se fera au plus tard Ie 30 septembre 2023; les factures devront être adressées au plus tard Ie 15 septembre 2023 au service comptabilité après Visa du cadre de direction.

Article 4 – Durée du présent accord

Il est conclu pour une durée déterminée : du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

Article 5 — Révision

Le présent accord pourra être révisé par l'une ou l'autre des parties signataires.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un avenant au texte initial. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6 – Dépôt et Publicité

Le présent accord est établi en 7 exemplaires dont :

• 1 exemplaire à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure,

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

• 1 exemplaire à chaque signataire.

La Mutualité Bretagne Sanitaire et Social se charge des formalités de dépôt.

Fait à Lorient, le 2 juin 2023, en 7 exemplaires,

Le Directeur des Ressources Humaines Les Déléguées Syndicales Les Déléguées Syndicales

CFDT CGT

ANNEXE I :

Cahier des charges pour l’achat d’une paire de chaussures professionnelles

• Chaussures fermées

• Chaussures hygiéniques

• Chaussures silencieuses

• Les chaussures doivent tenir le pied pour éviter les risques de chute

• Le talon doit être « pris » (bout du pied couvert)

• Chaussures facilement lavables

• Chaussures antidérapantes

Ces chaussures doivent respecter certaines normes CE, notamment relatives à l’adhérence, à la résistance au glissement, aux aérations latérales. Elles doivent donc posséder le confort idéal pour minimiser les douleurs au niveau du dos et des pieds.