Entre

La société, représentée par, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la société SAS,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 4

Article 1. Périmètre de l’accord 4

Article 2. Objet de l’accord 4

Article 3. Date d’application et durée de l'accord 4

Article 4. Révision 4

Article 5. Communication de l’accord 5

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord 5

Article 7. Publication de l’accord 5

TITRE 2 : PROLONGATION DES ACCORDS EN VIGUEUR 5

Article 8. Accords concernés par la prolongation 5

PREAMBULE

La création de la société le 1er janvier 2022 a entraîné un certain nombre de conséquences juridiques par application des dispositions du Code du travail, notamment sur le statut collectif applicable aux salariés des établissements de Nantes, Montoir de Bretagne et Toulouse de l’ex-périmètre de l’UES, ayant fait l’objet d’un transfert au sein de la nouvelle société.

En application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du Travail, l’ensemble des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement applicables à ces salariés a été automatiquement mis en cause. A ce titre, ces accords ont continué de produire leurs effets à leur égard pour une durée de quinze mois.

Soucieuses du dialogue social et de la politique contractuelle, la Direction et les organisations syndicales se sont attachées depuis le 1er janvier 2022 à harmoniser les règles applicables au sein d’, tout en prenant en compte les négociations en cours au niveau du groupe, dans le cadre du projet RELOAD.

A ce titre, plusieurs accords ont été signés au sein d’, se substituant à certaines dispositions, sans pour autant couvrir l’intégralité des accords en vigueur.

Les parties rappellent que les dispositions négociées dans le cadre du projet RELOAD doivent prendre effet à compter du 1er janvier 2024 et que le délai de survie des accords applicables aux établissements de l'ex périmètre de prend fin le 31 mars 2023.

Conformément aux discussions et aux engagements pris lors de la procédure d’information consultation relative à la création de la société, les parties se sont rencontrées afin de convenir de la prolongation des dispositions des accords en vigueur dans les conditions définies ci-dessous.

CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1. Périmètre de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des établissements de Montoir de Bretagne, Nantes, et Toulouse de l’ex-périmètre de.

Article 2. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de prolonger la durée d’application des accords applicables à ce jour aux salariés des établissements de Montoir de Bretagne, Nantes, et Toulouse de l’ex-périmètre de, jusqu’au 31 décembre 2023.

Les parties conviennent que cette prolongation de la durée des accords ne fait pas obstacle à la possibilité de conclure de nouveaux accords pouvant se substituer à certaines dispositions avant le 1er janvier 2024, dans le cadre de la démarche d’harmonisation des règles applicables au sein d’

Article 3. Date d’application et durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité et au plus tard le 30 Mars 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée, et prendra fin le 31 décembre 2023 sans aucune autre formalité.

Article 4. Révision

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Une information par courrier devra être faite à la Direction, si celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision.

Article 5. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de la société.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à la disposition des salariés.

Article 7. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

TITRE 2 : PROLONGATION DES ACCORDS EN VIGUEUR

Article 8. Accords concernés par la prolongation

Les Parties conviennent de prolonger la durée d’application des accords collectifs et avenants mis en cause le 1er janvier 2022, dont la liste est annexée au présent accord.

Fait à Rochefort, le 27 mars 2023

ANNEXE

ACCORDS CONCERNÉS PAR LA PROLONGATION