AVENANT N°2 à ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

La SA Hôpital Privé Jean Mermoz, dont le siège social est situé 55, avenue Jean Mermoz – 69008 LYON, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

La CFDT, Organisation Syndicale représentative au sein de la l’Hôpital Privé Jean Mermoz représentée par :

accompagnée de sa délégation composée de, membres titulaires du Comité Social Economique,

D’autre part.

Lors de la réunion de négociation en vue de la conclusion d’un accord NAO 2020 qui s’est tenue le 23 juin 2020, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont entendues sur les dispositions suivantes modifiant l’accord NAO signé le 18 octobre 2019 et toujours en vigueur.

Il était entendu entre les parties que le 1^er avenant à l’accord NAO 2019 signé le 23 juin 2020 ne valait pas accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020. La négociation en vue de la conclusion d’un accord NAO 2020 initiée le 02 juin 2020 se poursuit conformément au calendrier de négociation convenu.

Cet avenant signé le 23 juin 2020 avait pour effet la poursuite du dispositif de Primes J+ jusqu’au 30 septembre 2020.

Ce 2^ème avenant a pour vocation à proroger ce dispositif jusqu’au 30 novembre 2020.

Article 1 (modifié) - Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Hôpital privé Jean Mermoz.

Article 4 (modifié )- Dispositions applicables :

Les parties s’entendent pour proroger jusqu’au 30 novembre 2020, la mesure suivante, initialement applicable du 1^er octobre 2019 au 31 mai 2020 puis prolongée jusqu’au 30 septembre 2020 par avenant signé le 23 juin 2020.

Pour rappel, la mesure est définie comme suit :

• Poursuite de la prime en cas de jours de travail en plus ou de complément d’heures (du 1^er juin 2020 au 30 novembre 2020) selon les conditions suivantes :

• Prime J+ vacation complète d’un montant de 30€ brut (par journée travaillée de 7h ou plus) sera versée aux salariés non-cadres effectuant des jours de travail en plus de ceux prévus au planning (plannings théoriques) et avec un délai de prévenance supérieur à 24h.

• Prime J+ vacation partielle d’un montant de 15€ brut sera versée aux salariés non-cadres effectuant un complément d’heures (5 HS minimum et moins de 7 HS) sur des journées de travail habituellement planifiées (avec une amplitude horaire inférieure ou égale à 5h) et avec un délai de prévenance supérieur à 24h.

Ce montant sera exclu de l’assiette de calcul des heures supplémentaires.

Cette mesure s’applique à tous les salariés non-cadres ayant une ancienneté continue de plus de 3 mois

Il est précisé cependant que cette prime ne sera pas due en cas de :

• changement d’affectation sur les mêmes horaires et jours de travail

• modification du planning (échange de jour de repos)

• modification du planning dans un délai supérieur à 7 jours ne nécessitant pas l’accord du salarié.

• changement de rythme de travail à la demande du salarié

• en cas de déclenchement du plan blanc

Il est entendu que cette mesure :

• ne se substitue pas à la législation du travail relative aux majorations des heures effectuées au-delà de la durée légale du travail de 35h sur un cycle hebdo ou pluri-hebdomadaire.

• ne doit pas conduire à :

- excéder la durée légale maximale de 48 heures hebdomadaires

- ne pas respecter les 11heures de repos entre 2 journées

- faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine sur 2 semaines constitutives.

Article 6 (Modifié) – Date d’effet – Publicité 

Le présent Avenant sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative.

Le présent Avenant, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

La mention de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Les autres dispositions de l’accord NAO signé le 18 octobre 2019 entre la Direction et l’Organisation syndicale demeurent inchangées.

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires.

Fait à Lyon,

Le 14 octobre 2020

Pour la C.F.D.T, Pour l’Hôpital Privé Jean Mermoz,

Madame Monsieur

Déléguée Syndicale Directeur Général