ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

La SA Hôpital Privé Jean Mermoz, dont le siège social est situé 55, avenue Jean Mermoz – 69008 LYON, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

La CFDT, Organisation Syndicale représentative au sein de la l’Hôpital Privé Jean Mermoz représentée par :

accompagnée de sa délégation composée de, membres titulaires du Comité Social Economique,

D’autre part.

Conformément aux dispositions du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’Hôpital privé Jean Mermoz.

Après la réunion d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire qui a eu lieu le 20 mai 2020, les réunions de négociation se sont tenues : le 2 juin, le 9 juin, le 23 juin, le 7 juillet, le 22 juillet, le 16 septembre, le 14 octobre, le 19 novembre, le 8 décembre et le 17 décembre (pour la signature).

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Hôpital privé Jean Mermoz.

Article 2 - Rappel des contextes stratégique et économique

La Direction a restitué le contexte des négociations annuelles obligatoires, en faisant un point global de la situation du secteur de la santé, puis en présentant la situation de l’Hôpital privé Jean Mermoz.

Le secteur de l’hospitalisation privée en France poursuit sa mutation structurelle, densifiant ainsi les contraintes qui pèsent sur le secteur MCO notamment (médecine, chirurgie, obstétrique), en raison d’un encadrement strict de l’offre de soins et des normes, une intensification de la concurrence des hôpitaux publics, rendant ainsi très complexes le maintien et la conquête de parts de marché et générant des contraintes fortes de financement.

Par ailleurs, la pandémie de covid-19 qui a également touché la région lyonnaise, dont HPJM, a fortement impacté les résultats économiques de l’hôpital.

La Délégation syndicale indique également que la crise sanitaire a eu des conséquences sur les conditions de travail des salariés.

Article 3 – Propositions respectives des parties

3. 1 - Revendications collectives et Syndicales

La Délégation Syndicale a transmis à la Direction l’ensemble des demandes de revalorisations formulées par les salariés des services de l’Hôpital Privé Jean Mermoz.

L’ensemble des courriers a été remis lors de la réunion du 9 juin 2020.

Les demandes figurant dans ces courriers sont les suivantes (en synthèse) :

* Service Urgences : Revalorisation de la prime des urgences avec un effort particulier concernant les ASD : 230€ IDE, 120€ ASD et 70€ ASH/brancardiers. Passage automatique en grade B après 5 ans de service pour les IDE et les AS. Evolution de la prime d'ancienneté pour l'équipe. Accès simplifié à la formation avec la communication d'un calendrier de formation interne et externe.

* Service Pharmacie UPC – Préparateurs : Réévaluation de la prime de poste de chimiothérapie. Revalorisation de la grille de salaires. Condition de travail pas favorable (nuisance sonore, port de charges lourdes, troubles musculo-squelettiques, absence de lumière).

* Service Pharmacie PUI : En lien avec un certain nombre d’éléments tels qu’un effectif limité, de l’absentéisme, le changement de responsable de façon régulière, les réglementations strictes, le surplus de travail, une capacité de stockage et de locaux non fonctionnels, la largeur entre les étagères non adaptées, la luminosité non adaptée et les chariots lourds. La demande porte sur une revalorisation des primes métiers et des salaires des préparateurs en pharmacie qui n’ont pas de prime à l'embauche, d'ancienneté ni de prime IDE bloc.

* Service SSPI : Revalorisation significative des salaires du service. Plus de passage en catégorie technicien B.

* Service Brancardage extérieur/intérieur : Revalorisation salariale affairant aux différents secteurs d'activité. Lissage de la grille salariale pour réduire les inégalités criantes au vu des tâches qui les incombent.

* Service Bloc chirurgical – IDE : Augmentation du taux horaire des astreintes de 200% à 300%. Demande d'un outil afin de pouvoir consulter librement les comptes d'heures supplémentaires et congés en libre accès.

* Service Technique : Prime exceptionnelle (hors prime COVID) pour les collaborateurs suivants : Messieurs Jean- Claude GAGNEPAIN, Hassan OUIS, Laurent PLANCHON, Ludovic FEVRE et Alexandre BLANES. Le planning actuel limitant dans l'amélioration du suivi du bâtiment : demande de pouvoir étudier le planning actuel. Revalorisation des salaires et Passage de Tech à Tech HQ pour les collaborateurs suivants : Messieurs Ludovic FEVRE et Alexandre BLANES. Rémunération de la pause repas d'une demi-heure.

* Service Sécurité Incendie : Passage au statut Employé HQ catégorie B et demande de prime de poste supplémentaire de 60€.

* Pôle Chir 4 : Demande de prime service chirurgie 4^ème.

* Service Lingerie : Revalorisation des salaires des deux salariés de la lingerie.

* Service Facturation : Passage au statut de Technicienne suite aux départs de la comptabilité et des tâches supplémentaires confiées. Revalorisation du salaire et de la prime d'assiduité.

* Bloc endoscopie : Refonte du système d'indemnisation des astreintes. L'équipe demande le même régime que les IDE BLOC chirurgical concernant les astreintes domiciliées (actuellement endo : 12,50€ brut/nuit contre bloc chir : 1/3 du taux horaire brut).

* Service Brancardage endoscopie : suppression des tâches d'approvisionnement des tenues de bloc HO/FE dans les vestiaires et lavage quotidien des sabots de bloc (tâches qui se sont ajoutées à leurs missions alors que cela devait être temporaire). Prime d'agent de flux pour glissement de tâches.

* Service 3C/LISP/SP/HDJ : Revalorisation de la prime 3C : 150 € IDE et 100 € AS. Budget dédié aux formations universitaires. Accès simplifié à la formation interne avec la communication d'un calendrier de formation chaque année. Souhait de se former pour une prise en charge la plus qualitative possible : plaies cicat, soins palliatifs, gestion entourage fin de vie. Budget dédié aux formations universitaires. Evolution de la prime d'ancienneté pour l'équipe.

* Service SCO : Fonctionnement en binôme de manière systématique jour et nuit. Revalorisation de la prime AS. Réévaluation salariale avec une augmentation de la prime SCO.

* Service Lavage endoscopie : Demande de prime liée à l'exposition de produits chimiques dangereux : 50 € brut (effets indésirables : rougeurs avant-bras, maux de tête, nausées).

* Service SSPI endoscopie : Revalorisation de la valeur du point (7,06) et de la RAG (5,25%). Revalorisation du pourcentage du taux horaire brut de fin de programme opératoire à 300 % contre 175 % actuellement (à l'instar des IDE bloc).

* Service Pool : Difficulté d'accès à l'information. Augmentation de la prime roulante de 25 € à 200 €.

* Service Ambulatoire : Délocalisation des soins de médecine (reprise post-COVID). Association de l'équipe opérationnelle à la prise de décision, avec phase test, et avis de l'équipe en post-test. Revalorisation du point d’un point selon la valeur actuelle de chaque membre de l'équipe. Majoration des heures supplémentaires à 175 % ou organisation d'une astreinte afin que l'équipe puisse respecter les horaires des services : fermeture à 20h au 2B et 20h30 au 2A. Absences non remplacées dans le service : 190 heures de travail. L'équipe demande à ce que les salaires économisés soient reversés sous forme de prime comme remerciements.

* Service Accueil Préadmission : Augmentation de 200 € net sur les salaires.

Réaménagement de l'accueil :

- Nouveaux meubles (meubles abîmés),

- Garder la vitre mis en place lors de la crise sanitaire mais avec une meilleure disposition pour entendre les patients/transmettre des documents,

- Nouveau scanner pour le 2e poste de l'accueil + vitre entre les 2 postes.

Réaménagement de l'accueil préadmission:

- Fauteuils plus adaptés (réglables),

- Deux écrans pour chaque guichet en préadmission,

- Placards qui se ferment à clé (biens personnels et professionnels),

- Casques demandés il y a plusieurs mois,

- WC accès privé,

- Poubelles dans les WC,

- Nouvelles fiches de préadmission non utilisées par les secrétariats des médecins,

- De nombreuses entrées de patients à faire à la place des hôtesses d'étage car elles finissent à 17h.

* Service Biomédical : Versement d'une prime de technicité mensuelle (65% des interventions sont réalisées en interne). Valorisation par rapport au planning prévisionnel de maintenance préventive annuel : versement d'une prime en fonction du pourcentage atteint.

La Délégation Syndicale, en soutien des demandes formulées par les services, tout en tenant compte du contexte, a revendiqué des mesures collectives (afin que tous les salariés puissent en bénéficier) et des mesures sectorielles :

Demandes collectives :

• Prise en charge employeur de la journée de solidarité les années bissextiles,

• Mise en place d’un CET (Compte Epargne Temps) retraite,

• Demande d'augmentation du point à 7,5€ (au lieu de 7,06€),

• Mise en place du télétravail encadré,

• Présence des élus en réunion de service,

• Plannings sur 4 semaines,

• 1 jour événement familial supplémentaire pour le décès du père ou de la mère.

(Suite à l’Accord NAO 2016, octroi de 2 jours supplémentaires pour le décès du père ou de la mère portant ainsi le nombre de jours pour ces évènements familiaux à 4 jours (alors que les dispositions légales en prévoyaient 2). La loi El Khomri ou Loi Travail du 8 aout 2016 a institué 3 jours d’évènements familiaux pour le décès du père ou de la mère.

La demande de la Délégation Syndicale est donc de maintenir cette différence de 2 jours entre les dispositions légales (3 jours depuis le loi 2016) et les dispositions de l’accord NAO 2016 (4 jours).

Demandes sectorielles

• Mise en place prime chirurgie

• Evolution de la prime 3C augmentée au niveau de la prime Oncologie

• Evolution de la prime pour les préparateurs en pharmacie en fonction de l’ancienneté à l’instar de la prime IDE

3. 2 – Propositions de la Direction

La Direction a proposé des mesures salariales et des mesures visant à l’amélioration des conditions de travail qui sont les suivantes :

• Alignement de la prime 3C (actuellement 90€ pour les IDE et 25€ pour les ASD) à la prime oncologie :

180€ pour les IDE (en ETP)

50€ pour les ASD (en ETP)

• Aménagement du service Accueil (à compter de janvier 2020)

• Mise en place pour l’année civile 2021 d’un budget supplémentaire dédié à la Formation

• Engagement d’une réflexion pour l’instauration d’une prime spécifique pour les services de chirurgie (NAO 2021)

• Reconduite provisoire de la mesure J+

Article 4 - Dispositions applicables :

A l’issue des différentes réunions de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord, qui fixe les mesures suivantes :

• Alignement de la prime actuellement applicable au service 3C (Médecine Soins Palliatifs) sur la prime Oncologie dans les mêmes conditions à compter du 1^er novembre 2020 (avec rétroactivité au 1^er juillet 2020, sous conditions précisées ci-dessous) :

  • 180€ pour les IDE (en ETP) au lieu de 90€ pour les IDE (en ETP)

  • 50€ pour les ASD (en ETP) au lieu de 25€ pour les ASD (en ETP)

Cet alignement sera effectif à compter du 1^er novembre 2020 pour tous les salariés présents à compter de cette date.

Les parties s’entendent pour opérer une rétroactivité de cette mesure au 1^er juillet 2020 pour les salariés toujours présents dans le service 3C (Médecine Soins Palliatifs) au 1^er novembre 2020.

Cette rétroactivité sera opérée sur le mois de décembre 2020 ou sur le mois de janvier 2021 (en cas de problèmes techniques et après information du CSE)

Si pour des raisons techniques, cet alignement de prime ne pouvait s’opérer sur la paie de novembre 2020, la rétroactivité opérée sur le mois de décembre (pour la période du 1^er juillet 2020 au 30 octobre 2020 avec condition de présence au 1^er novembre) prendrait en compte la date d’effectivité de la mesure au 1^er novembre.

• Définition du dispositif des passages en groupe B (selon les dispositions conventionnelles)

Pour rappel, le nombre prévu sera de :

15 passages par an selon la proportion suivante :

10 salariés appartenant à la catégorie soignante 

5 salariés appartenant à la catégorie non soignante

Afin de bénéficier de ce passage en groupe B, les conditions suivantes seront étudiées :

- Condition minimum de 5 ans sans suspension du contrat de travail, dans la fonction et dans l’entreprise afin d’être éligible 

- Demande motivée portée par l’encadrement (mention d’éléments objectifs d’appréciation portés par le responsable) après validation du N+2, membre CODIR

- Validation définitive par l’équipe de Direction

- Information au Comité Social et économique

Les parties s’entendent pour cette année sur une date d’effet de ces passages en groupe B au 1^er janvier 2021

• Renouvellement du versement de la prime J+ en cas de jours de travail supplémentaire ou de complément d’heures (du 1er décembre 2020 au 30 juin 2021) selon les conditions suivantes :

A noter que cette mesure à durée déterminée, instaurée par voie d’accord NAO 2019 a fait l’objet de 2 avenants successifs, destinés à prolonger la date d’application jusqu’au 30 novembre 2020)

• Prime J+ vacation complète d’un montant de 30€ brut (par journée travaillée de 7h ou plus) sera versée aux salariés non-cadres effectuant des jours de travail en plus de ceux prévus au planning (plannings théoriques) et avec un délai de prévenance supérieur à 24h.

• Prime J+ vacation partielle d’un montant de 15€ brut sera versée aux salariés non-cadres effectuant un complément d’heures (5 HS minimum et moins de 7 HS) sur des journées de travail habituellement planifiées (avec une amplitude horaire inférieure ou égale à 5h) et avec un délai de prévenance supérieur à 24h.

Ce montant sera exclu de l’assiette de calcul des heures supplémentaires.

Cette mesure s’applique à tous les salariés non-cadres ayant une ancienneté continue de plus de 3 mois

Il est précisé cependant que cette prime ne sera pas due en cas de :

• changement d’affectation sur les mêmes horaires et jours de travail

• modification du planning (échange de jour de repos)

• modification du planning dans un délai supérieur à 7 jours ne nécessitant pas l’accord du salarié.

• changement de rythme de travail à la demande du salarié

• déclenchement du plan blanc

Il est entendu que cette mesure :

• ne se substitue pas à la législation du travail relative aux majorations des heures effectuées au-delà de la durée légale du travail de 35h sur un cycle hebdo ou pluri-hebdomadaire.

• ne doit pas conduire à :

- excéder la durée légale maximale de 48 heures hebdomadaires

- ne pas respecter les 11heures de repos entre 2 journées

- faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine sur 2 semaines constitutives.

Cette mesure revêt un caractère temporaire du 1^er décembre 2020 au 30 juin 2021 pour permettre ainsi aux parties signataires d’en mesurer son impact au regard de l’objectif poursuivi (réduire le recours aux contrats courts - CDD et intérim).

Cette mesure ne pourra donc pas faire l’objet d’une tacite reconduction.

A défaut de nouvel accord sur ce point, la mesure ne sera plus effective au-delà du 30 juin 2021.

La Direction tient cependant à rappeler que cet objectif demeurera et qu’elle s’engage avec la délégation syndicale, lors des futures négociations annuelles obligatoires, à proposer un dispositif concourant au même objectif (Inciter les salariés de l’établissement désireux de faire des journées supplémentaires à privilégier l’Hôpital Privé Jean Mermoz plutôt qu’un autre établissement de santé).

• Aménagement du service accueil :

Il s’agit d’aménagements de la banque d’accueil en modifiant la vitre de protection, de nouveaux meubles de rangements fermant à clé, des fauteuils plus adaptés (réglables), deux écrans pour les pré-admissions. Une enveloppe de 6k€ a été retenue.

Ces aménagements devront être démarrés avant fin janvier et terminés dans les plus brefs délais.

• Réflexion sur la mise en place de brancards électriques

La Direction s’engage à favoriser le renouvellement du parc de brancards par des brancards électriques.

Un point spécifique sur le renouvellement du parc de brancards sera fait en CSE, sur le dernier quadrimestre de chaque année civile.

• Présence d’une délégation de représentants du personnel (maximum 2 membres) aux réunions de service : selon les sujets abordés, sur demande des équipes et en accord avec la Direction.

Il est entendu que les représentants du personnel présents à ces réunions devront se limiter à un rôle d’observateurs et non de participants.

Cette disposition sera valable jusqu’au 30 juin 2021.

Un point d’échange sera fait, lors des prochaines négociations annuelles obligatoires, entre les parties signataires, pour évoquer l’éventuelle reconduite de cette mesure.

• Planning en 4 semaines : les parties s’entendent pour tenter réduire le nombre de semaines par cycle et essayer, dans la mesure du possible, de ne pas aller au-delà de 6 semaines par cycle.

Article 5 – Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf pour les dispositions pour lesquelles une date de fin est précisée et dont les effets cesseront obligatoirement à la date précisée.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L2261-9 du Code du travail.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L. 2222-5 du Code du travail.

Article 6 – Formalités

La Direction notifiera sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès de la Déléguée Syndicale), le présent accord à l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Hôpital privé Jean Mermoz.

Article 7 – Date d’effet – Publicité 

Le présent Accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

La mention de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires.

Fait à Lyon,

Le 17 décembre 2020

Pour la C.F.D.T, Pour l’Hôpital Privé Jean Mermoz,

Madame Monsieur

Déléguée Syndicale Directeur Général