ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

La SA Hôpital Privé Jean Mermoz, dont le siège social est situé 55, avenue Jean Mermoz – 69008 LYON, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

La CFDT, Organisation Syndicale représentative au sein de la l’Hôpital Privé Jean Mermoz représentée par :

Accompagnée de sa délégation composée de membres titulaires du Comité Social Economique,

D’autre part.

Conformément aux dispositions du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’Hôpital privé Jean Mermoz.

Après la réunion d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire qui a eu lieu le 10 mai 2021, les réunions de négociation se sont tenues : le 7 juin, le 29 juin, le 23 septembre, le 19 octobre, et le 04 novembre 2021 (pour la signature).

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Hôpital privé Jean Mermoz.

Article 2 - Rappel des contextes stratégique et économique

La Direction a sensibilisé la délégation au fait que la crise sanitaire est venue s’ajouter au contexte historique des Etablissements de santé privés. Il est rappelé que ce dernier s’inscrit dans une mutation structurelle qui a vu les contraintes opérationnelles se densifier, la concurrence avec le secteur public s’intensifier. Cette situation se traduit par une limitation du potentiel de développement qui se télescope avec une augmentation des coûts de fonctionnement.

L’exercice clos le 30 juin 2021 a été impacté par les 2^ème et 3^ème vagues COVID et malgré la garantie de financement, l’Etablissement a de nouveau affiché un résultat net négatif. Des incertitudes majeures pèsent sur l’avenir à court terme.

D’une part quant à de nouveaux impacts sanitaires (autres vagues variants COVID) et d’autre part du fait de la pénurie majeure de personnels paramédicaux, IDE en particulier qui est en soit inflationniste.

La Direction souligne néanmoins que pendant cette période et pour l’exercice budgétaire à venir, l’Etablissement a maintenu son niveau d’investissement, gage de compétitivité et d’attractivité pour l’avenir. Une attention particulière est portée aux investissements ayant un impact direct sur l’amélioration des conditions de travail.

La Direction indique qu’il serait « irresponsable » de ne pas tenir compte de ce contexte particulier pour appréhender les marges de manœuvre de la négociation annuelle obligatoire.

Article 3 – Propositions respectives des parties

3. 1 - Revendications collectives et Syndicales

La Délégation Syndicale a transmis à la Direction l’ensemble des demandes de revalorisations formulées par les salariés des services de l’Hôpital Privé Jean Mermoz.

La majorité des courriers a été remis lors de la réunion du 07 juin 2021. Un délai supplémentaire a ensuite été accordé afin de permettre aux services ne s’étant pas exprimés de formuler leurs revendications avant le 02 juillet 2021.

Les demandes figurant dans ces courriers sont les suivantes (en synthèse) :

• Service Chirurgie 3B : Une prime de service de 150€ pour les IDE et AS.

• Service 3C – AS : Revalorisation de la prime actuelle de 50€ à 120€ brut pour les AS. Passage automatique groupe B après 5 ans.

• Service 4C VIP : Prime de 200€ brut pour les IDEJ et IDEN. Prime de 150€ brut pour les ASJ et ASN. Prime de 80€ brut pour les ASH. Demande d’une infirmière de jour supplémentaire du lundi au vendredi pour s’occuper des entrées ainsi qu’une aide-soignante de nuit supplémentaire pour pallier à la charge de travail.

• Service USC – AS : Passage de la prime AS de 50€ à 150€.

• Service 3C – ASH : Prime de service ASH médecine à 75€ brut. Revalorisation de la prime ASH de 25€ à 75€ brut.

• Service brancardage endoscopie : Quatre brancardiers KT supplémentaires. Demande d’un renfort selon l’activité du bloc et prime d’agent de flux pour les brancardiers du bloc endoscopie.

• Service Dialyse : Participation patronale à la mutuelle équivalente à celle des cadres. Création d’un espace personnel afin d’accéder aux compteurs. Demande du paiement des pauses pour l’horaire 17h00-00h00. Demande d’une prime d’astreinte identique à celle du bloc opératoire et de la SSPI.

• Service hôtesses d’étages : Prime de facturation (pré-facturation). Revalorisation du statut « hôtesse d’accueil ».

Aménagement du poste de travail (plexiglas, distance imprimantes au 4^ème étage). Réparation Qmatic sur les bornes. Création d’une adresse mail propre à chaque hôtesse. Mise en place d’un TPE en préadmission afin de faciliter l’organisation le week-end.

• Service Bloc chirurgical – IDE : Revalorisation de la rémunération du paiement des heures d’astreintes de 200% à 400%. Demande d’une prime de 150€ net par mois pour les salariés ayant été concernés de mesures transitoires.

• Service Pharmacie PUI : Demande d’une nette revalorisation des salaires et des primes à la hauteur des IDE. Demande d’une revalorisation significative de la prime chimio pour les préparateurs en UPC.

• Service Chirurgie (4^ème) : Demande d’une prime de service de 150€ par mois pour les IDE et 120€ par mois pour les ASQ.

• Service Pool - AS : Demande d’une prime pour les AS POOL de 200€ net et au prorata de chaque jour réalisé dans les différents services.

• Service Logistique – Coursier : Demande d’une prime mensuelle dans le cadre du transport des fonds pour l’établissement.

• Service Technique : Demande de deux bidons de lessive offert pour chaque technicien.

• Service SSPI endoscopie : Revalorisation de la valeur du point (7,06) et celle de la RAG (5,25%) non augmentée depuis le 1^er juillet 2015 d’après la grille salariale de l’établissement. Revalorisation du pourcentage du taux horaire brut de fin de programme opératoire à hauteur de 300%.

• Servie Urgences : Demande d’accès à plus de formations et financement de Diplômes Universitaires (DU) tels que celui d’urgence, réanimation, douleur, plaie, cicatrisation et hypnose médicale. Revalorisation de la prime d’urgence (150€ aujourd’hui).

• Service USC : Demande d’une IDE technique de jour et nuit 7 jour sur 7 en 12h afin de renforcer la sécurité de ses pairs qui serait un soutien lors des urgences vitales. Optimisation du service (salle de stocks communs, pharmacies communes, diminution des stocks, remplacement du matériel désuet…).

• Service Lavage Endoscopie : Revalorisation de salaire de 150€ net mensuel.

• Service Sécurité : Prime de poste supplémentaire incluant complexité, polyvalence ainsi que les risques inhérents aux incivilités et atteintes physiques en augmentation soit de 90€ net. Besoin de réaménagement du poste de sécurité incendie afin d’optimiser le rangement de tout le matériel.

• Service Biomédical : Prime de technicité mensuelle. Revalorisation par rapport au planning prévisionnel de maintenance préventive annuelle : demande d’une prime.

La Délégation Syndicale, en soutien des demandes formulées par les services, tout en tenant compte du contexte, a revendiqué des mesures collectives (afin que tous les salariés puissent en bénéficier) et des mesures sectorielles :

Demandes collectives :

• Création d’un CET (Compte Epargne Temps) ;

• Augmentation de la RAG de 5,25 à 5,75 ;

• Budget œuvres sociales du CSE porté de 0,42% à 0,50%.

Demandes sectorielles :

Création d’une prime pour les services de CHIR 3^ème et 4^ème

3. 2 – Propositions de la Direction

La Direction a proposé des mesures salariales et des mesures visant à l’amélioration des conditions de travail qui sont les suivantes :

• Mesures Salariales :

  • Prime pour le service Chirurgie ;

  • Revalorisation de la prime du service Pool.

• Mesures sur les conditions de travail & QVT :

  • Investissements du quotidien : Enveloppe 200 K€ ;

  • Sophrologie ;

  • RESC ;

  • Cardio-boxing.

• Mesures relatives à la formation :

  • Engagement 3 DU / an sur 3 ans ;

  • Formation IDE pratiques avancées : nombre à définir.

Article 4 - Dispositions applicables :

• Mise en place d’une prime de service applicable à l’ensemble des services de Chirurgie dénommés actuellement « Chir 3 » et « Chir 4 ») à compter du 1^er novembre 2021 (avec rétroactivité au 1^er juillet 2021, sous conditions précisées ci-dessous) :

  • 90€ brut/mois pour les IDE (en Equivalent Temps Plein)

  • 30€ brut /mois pour les ASD (en Equivalent Temps Plein)

La mise en place de cette prime de service sera effective à compter du 1^er novembre 2021 pour tous les salariés présents à compter de cette date.

Les parties s’entendent pour opérer une rétroactivité de cette mesure au 1^er juillet 2021 pour les salariés encore présents dans les services de chirurgie au 1^er novembre 2021.

Cette rétroactivité sera opérée sur le mois de décembre 2021 ou sur le mois de janvier 2022 (en cas de problèmes techniques et après information du CSE)

Si, pour des raisons techniques, la mise en place de prime ne pouvait s’opérer sur la paie de novembre 2021, la rétroactivité opérée sur le mois de décembre 2021 (pour la période du 1^er juillet 2021 au 30 octobre 2021 avec condition de présence dans les services concernés au 1^er novembre 2021) prendrait également en compte la date d’effectivité de cette mise en place au 1^er novembre 2021.

Dans ce cas, une information sera faite en CSE.

• Mise en place d’une prime de service pour les salariés du service Pool, à compter du 1^er novembre 2021 :

  • 120€ brut/mois pour les IDE (en Equivalent Temps Plein)

  • 70€ brut/mois pour les ASD (en Equivalent Temps Plein)

La mise en place de cette mesure se substitue au système de prime actuellement en vigueur au sein de ce service qui, pour rappel, est le suivant :

Versement, d’une part, d’une prime de service (IDE / AS) de 25€ brut par mois et d’autre part, versement proratisé (en fonction du temps de présence dans les services concernés) des primes de service d’affectation.

La mise en place de cette prime de service sera effective à compter du 1^er novembre 2021 pour tous les salariés présents à compter de cette date.

• Application des modalités de calcul des heures supplémentaires pour les fins de programmes aux brancardiers extérieurs au bloc opératoire chirurgical

Il est décidé d’appliquer aux brancardiers extérieurs au bloc opératoire chirurgical dénommés « brancardiers de fin de programme », la même majoration des heures supplémentaires à 175 % que les IDE de salle de réveil devant prendre en charge les patients en fin de programme opératoire, au-delà de leur horaire habituel de travail.

Cette application sera mentionnée dans le tableau des primes en vigueur qui sera mis à jour

Cette application sera effective à partir du 1^er janvier 2022.

• Pérennisation du versement de la prime J+ en cas de jours de travail supplémentaire ou de complément d’heures selon les conditions suivantes :

A noter que cette mesure a été instaurée par voie d’accord NAO 2019 pour une durée déterminée, et a fait l’objet de 2 avenants successifs à l’accord NAO 2019 et d’une reconduction à durée déterminée, dans l’accord NAO 2020 ainsi qu’un avenant, destiné à prolonger la date d’application jusqu’au 30 octobre 2021.

La Direction décide d’une pérennisation de la mesure par le présent accord et selon les modalités suivantes.

(Cette décision ne fait pas obstacle aux réévaluations temporaires des montants accordés dans le cadre de Déclarations Unilatérales).

Les modalités d’application de cette mesure sont les suivantes :

• Prime J+ vacation complète d’un montant de 30€ brut (par journée travaillée de 7h ou plus) sera versée aux salariés non-cadres effectuant des jours de travail en plus de ceux prévus au planning (plannings théoriques) et avec un délai de prévenance supérieur à 24h.

• Prime J+ vacation partielle d’un montant de 15€ brut sera versée aux salariés non-cadres effectuant un complément d’heures (5 HS minimum et moins de 7 HS) sur des journées de travail habituellement planifiées (avec une amplitude horaire inférieure ou égale à 5h) et avec un délai de prévenance supérieur à 24h.

Ce montant sera exclu de l’assiette de calcul des heures supplémentaires.

Cette mesure s’applique à tous les salariés non-cadres ayant une ancienneté continue de plus de 3 mois

Il est précisé cependant que cette prime ne sera pas due en cas de :

• changement d’affectation sur les mêmes horaires et jours de travail

• modification du planning (échange de jour de repos)

• modification du planning dans un délai supérieur à 7 jours ne nécessitant pas l’accord du salarié.

• changement de rythme de travail à la demande du salarié

• déclenchement du plan blanc

Il est entendu que cette mesure :

• ne se substitue pas à la législation du travail relative aux majorations des heures effectuées au-delà de la durée légale du travail de 35h sur un cycle hebdo ou pluri-hebdomadaire.

• ne doit pas conduire à :

- excéder la durée légale maximale de 48 heures hebdomadaires

- ne pas respecter les 11heures de repos entre 2 journées

- faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine sur 2 semaines constitutives.

• Définition du dispositif des passages en groupe B (selon les dispositions conventionnelles)

Pour rappel, le nombre prévu sera de 15 passages maximum par an.

La volonté des parties relative à une juste proportion entre les salariés de la catégorie soignante  et les salariés de la catégorie non soignante demeure inchangée.

Pour rappel, la répartition fixée initialement en lien avec les effectifs était la suivante :

10 salariés appartenant à la catégorie soignante 

5 salariés appartenant à la catégorie non soignante

Les parties s’entendent pour avoir une application pragmatique de la mesure visant à ne pas rester figé sur une répartition chiffrée stricte telle que définie précédemment.

Ainsi, tout en restant sur un nombre maximal de 15 passages en groupe B par an, la proportion entre le nombre de salariés appartenant à la catégorie soignante et le nombre de salariés appartenant à la catégorie non soignante pourra être amenée à évoluer.

A titre d’exemple, il pourrait y avoir, selon les années, une répartition de 12 salariés appartenant à la catégorie soignante et 3 salariés appartenant à la catégorie non soignante

Afin de bénéficier de ce passage en groupe B, les conditions suivantes seront étudiées :

- Condition minimum de 5 ans sans suspension du contrat de travail, dans la fonction et dans l’entreprise afin d’être éligible 

- Demande motivée portée par l’encadrement (mention d’éléments objectifs d’appréciation portés par le responsable) après validation du N+2, membre CODIR

- Validation définitive par l’équipe de Direction

- Information au Comité Social et économique

Les parties s’entendent pour cette année sur une date d’effet de ces passages en groupe B au 1^er janvier 2022

• Mesure QVT (Qualité de Vie au Travail) : les parties s’entendent pour mettre en place des ateliers de bien-être (type Yoga, sophrologie, RESC, etc.) à destination des salariés de l’entreprise. Une étude sera menée pour choisir l’activité la plus sollicitée par les collaborateurs. Une réunion de travail sera fixée avant fin janvier 2022 durant laquelle la Direction s’engage à présenter un programme d’activités de bien-être. Par ailleurs, une Journée du bien-être sera organisée avant le 30 juin 2022.

• Engagement de la Direction d’ouvrir une négociation, avant fin 2021, en vue de la signature d’un accord collectif visant à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) au sein de l’Hôpital Privé Jean Mermoz.

Article 5 – Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf pour les dispositions pour lesquelles une date de fin est précisée et dont les effets cesseront obligatoirement à la date précisée.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L2261-9 du Code du travail.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L. 2222-5 du Code du travail.

Article 6 – Formalités

La Direction notifiera sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès de la Déléguée Syndicale), le présent accord à l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Hôpital privé Jean Mermoz.

Article 7 – Date d’effet – Publicité 

Le présent Accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

La mention de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires.

Fait à Lyon,

Le 4 novembre 2021

Pour la C.F.D.T, Pour l’Hôpital Privé Jean Mermoz,

Madame Monsieur

Déléguée Syndicale Directeur Général