ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE

La SA Hôpital Privé Jean Mermoz, dont le siège social est situé 55, avenue Jean Mermoz – 69008 LYON, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après « la société »,

D’une part,

ET

La CFDT, Organisation Syndicale représentative au sein de la l’Hôpital Privé Jean Mermoz représentée par :

Accompagnée de sa délégation composée de membres titulaires du Comité Social Economique,

D’autre part,

Conformément aux dispositions du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’Hôpital privé Jean Mermoz.

Après la réunion d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire qui a eu lieu le 16 mai 2022, les réunions de négociation se sont tenues : le 7 juin, le 21 juin, le 27 juin, le 05 juillet 2022, le 07 juillet 2022 et le 25/08/2022 (pour la signature).

Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1^er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Hôpital privé Jean Mermoz.

Article 2 - Rappel des contextes stratégique et économique

La Direction a sensibilisé la délégation au fait que la crise sanitaire est venue s’ajouter au contexte historique des Etablissements de santé privés. Il est rappelé que ce dernier s’inscrit dans une mutation structurelle qui a vu les contraintes opérationnelles se densifier, la concurrence avec le secteur public s’intensifier. Cette situation se traduit par une limitation du potentiel de développement qui se télescope avec une augmentation des coûts de fonctionnement.

Par ailleurs, l’exercice clos le 30 juin 2021 a été impacté par les 2^ème et 3^ème vagues COVID, et l’Etablissement a de nouveau affiché un résultat net négatif.

Plus que jamais le secteur de la santé évolue dans un environnement instable, avec le retour d’une 7^ème vague COVID, qui va immanquablement accentuer la pénurie majeure de personnels paramédicaux, IDE en particulier.

Afin de limiter l’impact de la pénurie, l’Etablissement a mis en œuvre des mesures visant à renforcer l’attractivité et/ou fidéliser les personnels (primes de bienvenue, cooptation, majoration des J+, pied levé…).

La Direction indique qu’elle souhaite poursuivre cet effort et qu’elle sera attentive à ce que les mesures NAO soient particulièrement ciblées vers les métiers en tension. Limiter la pénurie sur ces métiers aura un effet bénéfique sur les conditions de travail de l’ensemble de la structure.

Article 3 - Dispositions applicables

3.1. Revalorisation de la prime IDE Bloc (Blocs / SSPI) au 1er juillet 2022

• La prime IDE Bloc passera de 230€ à 300€ bruts/mois pour les IDE (en Equivalent Temps Plein). Le montant sera proratisé en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.

La mise en place de cette revalorisation sera effective sur les bulletins de paie du mois de septembre 2022 pour tous les salariés présents à compter de cette date.

Les parties s’entendent pour opérer une rétroactivité de cette mesure au 1er juillet 2022 pour les salariés encore présents dans les services concernés au 1er septembre 2022. Cette rétroactivité sera opérée au plus tard sur le mois de novembre 2022.

Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de ces primes.

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Revalorisation de la prime préparateur en pharmacie au 1er juillet 2022

• La prime préparateur passera de 50€ à 90€ bruts/mois (en Equivalent Temps Plein). Le montant sera proratisé en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.

La mise en place de cette revalorisation sera effective sur les bulletins de paie du mois de septembre 2022 pour tous les salariés présents à compter de cette date.

Les parties s’entendent pour opérer une rétroactivité de cette mesure au 1er juillet 2022 pour les salariés encore présents dans les services concernés au 1er septembre 2022. Cette rétroactivité sera opérée au plus tard le mois de novembre 2022.

Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de ces primes.

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

3. Revalorisation de la sujétion de nuit au 1er juillet 2022

• Le montant de la sujétion de nuit passera de 2.40€ à 2,90€ /heure de nuit

La mise en place de cette revalorisation sera effective sur les bulletins de paie du mois d’octobre 2022 pour tous les salariés présents à compter de cette date.

Les parties s’entendent pour opérer une rétroactivité de cette mesure au 1er juillet 2022 pour les salariés encore présents dans les services concernés au 1er octobre 2022. Cette rétroactivité sera opérée au plus tard sur le mois de novembre 2022.

4. Mise en place pour une durée déterminée d’une prime de fidélisation pour le personnel Aide-Soignant, travaillant en service de soins, et n’exerçant pas une fonction d’encadrement

En raison de son objet, la présente décision est prise pour une durée déterminée correspondant à la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Elle prendra automatiquement fin le 31 décembre 2022, et cessera de produire tout effet à compter de cette date.

Le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

La prime sera attribuée aux salariés Aides-Soignants travaillant en service de soins et n’exerçant pas une fonction d’encadrement sous contrat d’une durée minimale de 12 mois consécutifs et présents en continue du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

• Montant théorique de la prime

Le montant de la prime théorique sera de 500 euros bruts pour un salarié à temps complet.

• Montant modulé en fonction de la durée de présence effective

Cette prime de fidélisation est calculée au prorata temporis. En cas d’absence, elle subira un abattement correspondant aux absences non rémunérées.

Il est rappelé que, pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire, sont assimilés à des temps de présence les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail :

- Paternité,

- Maternité,

- Adoption,

- Congé parental d’éducation,

- Congés enfants malades,

- Congé de présence parentale,

- Dons de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade.

Par ailleurs, il est précisé que les absences congés payés, RTT, Délégation, Récupérations et Congé de formation financé par l’entreprise, n’ont pas d’impact.

Toutes les autres absences donneront lieu à une proratisation du montant de la prime, sur la base des règles suivantes :

Nombre de jours d’absence calendaires	Montant prime
Entre 0 et 14 jours d’absence	100%
Entre 15 et 28 jours d’absence	80%
Entre 29 et 90 jours d’absence	30%
De 91 jours et plus	0%

• Versement de la prime

Le versement brut de la prime de fidélisation pour le personnel ASDE interviendra le 31 décembre 2022 au prorata du temps de travail.

Une avance nette (de 350€ pour un temps plein et au prorata pour les temps partiels) sera réalisée sur la paye du mois d’octobre 2022. Néanmoins, les salariés auront la possibilité d’y renoncer en adressant une demande écrite au service RH avant le 30 septembre 2022.

Le calcul définitif brut sera réalisé pour la paie de décembre 2022 et une reprise de l’avance versée en octobre 2022 sera réalisée.

Si le salarié est amené à quitter la clinique avant le 31 décembre 2022, quel qu’en soit le motif (hors départ en retraite), il aurait à rembourser intégralement l’avance versée sur la paye du mois d’octobre 2022.

5. Revalorisation de la prime de présentéisme à compter du 1er juillet 2022

• Pour la filière soignante ou concourant aux soins : la prime de présentéisme sera portée de 20€ bruts à 35€ bruts mensuels (équivalent temps plein)

• Pour la filière administrative et générale : la prime de présentéisme sera portée de 25€ bruts à 40€ bruts mensuels (équivalent temps plein)

Les conditions d’éligibilité et de versement de la prime, telles que prévues par l’accord NAO du 29/06/2017, demeurent inchangées.

La mise en place de cette prime de service sera effective à compter du 1er septembre 2022 pour tous les salariés présents à compter de cette date.

Les parties s’entendent pour opérer une rétroactivité de cette mesure au 1er juillet 2022 pour les salariés encore présents dans les services concernés au 1er septembre 2022.

Cette rétroactivité sera opérée sur le mois d’octobre 2022 ou sur le mois de novembre 2022 (en cas de problèmes techniques et après information du CSE).

6. Mesures conditions de travail et QVT (Qualité de Vie au Travail)

Les parties s’entendent pour mettre en place des ateliers de bien-être (Yoga, sophrologie, RESC, etc.) à destination des salariés de l’entreprise avant fin décembre 2022. Un espace dédié à ces activités sera aménagé. Cette mesure fait suite à l’engagement pris lors de la NAO 2021 à savoir :

« Mesure QVT (Qualité de Vie au Travail) : les parties s’entendent pour mettre en place des ateliers de bien-être (type Yoga, sophrologie, RESC, etc.) à destination des salariés de l’entreprise. Une étude sera menée pour choisir l’activité la plus sollicitée par les collaborateurs. Une réunion de travail sera fixée avant fin janvier 2022 durant laquelle la Direction s’engage à présenter un programme d’activités de bien-être. Par ailleurs, une Journée du bien-être sera organisée avant le 30 juin 2022. »

Définition du dispositif des passages en groupe B (selon les dispositions conventionnelles)

Le nombre de passages Groupe B sera de 20 pour l’année 2023.

La volonté des parties relative à une juste proportion entre les salariés de la catégorie soignante et les salariés de la catégorie non soignante amène à la répartition suivante en lien avec l’effectif :

• 13 salariés appartenant à la catégorie soignante

• 7 salariés appartenant à la catégorie non soignante

Les parties s’entendent pour avoir une application pragmatique de la mesure visant à ne pas rester figé sur une répartition chiffrée stricte telle que définie précédemment.

Ainsi, tout en restant sur un nombre maximal de 20 passages en groupe B par an, la proportion entre le nombre de salariés appartenant à la catégorie soignante et le nombre de salariés appartenant à la catégorie non soignante pourra être amenée à évoluer.

A titre d’exemple, il pourrait y avoir, selon les années, une répartition de 12 salariés appartenant à la catégorie soignante et 8 salariés appartenant à la catégorie non soignante.

Afin de bénéficier de ce passage en groupe B, les conditions suivantes seront étudiées :

- Condition minimum de 5 ans sans suspension du contrat de travail, dans la fonction et dans l’entreprise afin d’être éligible ;

- Demande motivée portée par l’encadrement (mention d’éléments objectifs d’appréciation portés par le responsable) après validation du N+2, membre CODIR ;

- Validation définitive par l’équipe de Direction ;

- Information du Comité Social et économique.

Les parties s’entendent pour cette année sur une date d’effet de ces passages en groupe B au 1er janvier 2023.

8. Suppression de la carence en cas d’hospitalisation

Cette mesure avait été initiée lors des NAO en 2004, puis reconduite dans les mêmes termes lors des accords NAO de 2005 à 2008, avant de devenir définitive lors des NAO en 2009.

Il est convenu que pour faire face à l’augmentation du nombre de prises en charge en ambulatoire, la mesure est étendue aux arrêts de travail faisant suite à une prise en charge en ambulatoire.

Ainsi, à compter du 1^er juillet 2022, il est convenu que les 3 jours de carence seront supprimés dans les cas d’hospitalisation (ou d’arrêt de travail faisant suite à une prise en charge en ambulatoire) sauf pour les interventions de chirurgie plastique/esthétique et d’une manière générale pour toutes hospitalisations dites de confort (une déclaration sur l’honneur devra être fournie par le salarié en plus des justificatifs nécessaires).

Article 4 – Durée – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour l’article 3.4. relatif à la prime de fidélisation du personnel Aide-Soignant, qui est conclu pour une durée déterminée, et est applicable jusqu’au 31 décembre 2022.

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.

Article 5 – Formalités

La Direction notifiera sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès de la Déléguée Syndicale), le présent accord à l’organisation syndicale représentative au sein de l’Hôpital privé Jean Mermoz.

Article 6 – Date d’effet – Publicité 

Le présent accord sera transmis à la DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires.

Fait à Lyon,

Le 25/08/2022

Pour la C.F.D.T, Pour l’Hôpital Privé Jean Mermoz,

Madame Monsieur,

Déléguée Syndicale Directeur Général