Accord d'entreprise "PV NAO ENGAGEMENT NEGOCIATION DIMINUTION ECART REMUNERATION HF" chez ASS MEDICO EDUCATIVE CHALONNAISE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 – AMEC -

PROCES-VERBAL D’ENGAGEMENT DES NEGOCIATIONS TENDANT A LA DIMINUTION DES ECARTS DE

REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Réunion de négociation du 22 Février 2021

Ont été convoqués régulièrement les Délégués Syndicaux de l’AMEC :

- Monsieur Martial PETIT Délégué Syndical CGT

- Madame Maud ALEXANDRE Déléguée Syndicale CFDT

Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s'est engagée entre l’AMEC représentée par Monsieur LACOUCHE, Directeur Général et la délégation syndicale présente composée :

- Monsieur Martial PETIT Délégué Syndical CGT

- Madame Maud ALEXANDRE Déléguée Syndicale CFDT

. Les délégations syndicales auront reçu par voie informatique (BDES) les documents nécessaires et la direction communiquera ses propositions concernant les différents thèmes de la négociation. Les délégations syndicales pourront faire part de leurs premières observations.

Les parties ont commenté ces informations et sont arrivées au constat de l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’AMEC. Celle-ci appliquant les dispositions de la Convention Collective Nationale du Travail des Etablissements et services pour personnes Handicapées du 15 mars 1966.

Dès lors, les parties ont constaté que les négociations destinées à permettre la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ont été engagées loyalement par cette dernière, mais que la situation est conforme au principe d’égalité.

L’AMEC s’engage à maintenir sa politique d’égalité dans le traitement des femmes et des hommes, ce dont la Délégation Syndicale prend acte. Par ailleurs, il est constaté depuis quelques années, une augmentation de la féminisation de notre activité.

En suite de quoi il est dressé le présent procès-verbal d'ouverture des négociations signé par chacune des parties, qui sera transmis à l’autorité administrative lors des formalités de dépôt en cas d’accord portant sur les salaires effectifs dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Fait à Virey le Grand en 7 exemplaires originaux,

Le 22 Février 2021

Monsieur PETIT Pour l’AMEC

Délégué Syndical CGT Monsieur LACOUCHE

Directeur Général de l’AMEC

Madame ALEXANDRE

Déléguée Syndical CFDT