Accord d'entreprise "PV NAO ENGAGEMENT DIMINUTION ECARTS REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez ASS MEDICO EDUCATIVE CHALONNAISE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASS MEDICO EDUCATIVE CHALONNAISE et le syndicat CGT et CFDT le 2022-03-24 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, la diversité au travail et la non discrimination au travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes, l'évolution des primes, le système de primes, le système de rémunération, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T07122003126
Date de signature : 2022-03-24
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION MEDICO EDUCATIVE CHALONNAISE
Etablissement : 77863924500019 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-24
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 – AMEC -
PROCES-VERBAL D’ENGAGEMENT DES NEGOCIATIONS TENDANT A LA DIMINUTION DES ECARTS DE
REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Réunion de négociation du 24 Mars 2022
Ont été convoqués régulièrement les Délégués Syndicaux de l’AMEC :
- Délégué Syndical CGT
- Déléguée Syndicale CFDT
Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s'est engagée entre l’AMEC représentée par , Directrice Générale et la délégation syndicale présente composée :
- Délégué Syndical CGT
- Déléguée Syndicale CFDT
. Les délégations syndicales auront reçu par voie informatique (BDES) les documents nécessaires et la direction communiquera ses propositions concernant les différents thèmes de la négociation. Les délégations syndicales pourront faire part de leurs premières observations.
Les parties ont commenté ces informations et sont arrivées au constat de l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’AMEC. Celle-ci appliquant les dispositions de la Convention Collective Nationale du Travail des Etablissements et services pour personnes Handicapées du 15 mars 1966.
Dès lors, les parties ont constaté que les négociations destinées à permettre la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ont été engagées loyalement par cette dernière, mais que la situation est conforme au principe d’égalité.
L’AMEC s’engage à maintenir sa politique d’égalité dans le traitement des femmes et des hommes, ce dont la Délégation Syndicale prend acte. Par ailleurs, il est constaté depuis quelques années, une augmentation de la féminisation de notre activité.
En suite de quoi il est dressé le présent procès-verbal d'ouverture des négociations signé par chacune des parties, qui sera transmis à l’autorité administrative lors des formalités de dépôt en cas d’accord portant sur les salaires effectifs dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Fait à Virey le Grand en 7 exemplaires originaux,
Le 24 Mars 2022,
Pour l’AMEC
Délégué Syndical CGT
Directrice Générale de l’AMEC
Déléguée Syndical CFDT
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