Avenant n°1

à l’accord collectif du 04-04-2014

ENTRE

La Fondation Robert Ardouvin - Collectivité Pédagogique,

Ayant son siège social à Vercheny (26340),

Dénommée ci-après "la Fondation",

Représentée par son président, Monsieur _______________________,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT Santé Drôme-Ardèche,

Ayant son siège au 17 avenue Georges Bizet à Valence (26000),

Représentée par Monsieur __________________, délégué syndical,

D’autre part.

PRÉAMBULE

La Fondation applique depuis le 1^er avril 2015 l’accord collectif du 04-04-2014 relatif aux conditions d’emploi, de rémunération et de travail, accord agréé par le ministère des Affaires Sociales (arrêté du 29/12/2014).

Les parties ont engagé en 2016 une négociation visant à réviser l’accord collectif du 04-04-2014 dans les conditions définies dans son article 6.7.

Cette négociation a abouti à la conclusion du présent avenant.

* * *

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : MODIFICATION DE L’ACCORD COLLECTIF DU 04-04-2014

1. Articles modifiés

1. Article 2.6. Congés pour événements familiaux p 3

2. Article 2.10. Congé de maladie  p 3

3. Article 3.4. Aide au transport domicile – Lieu de travail p 4

4. Article 3.5.2. Logements – B. Logement gratuit  p 4

5. Article 3.6.1. Frais de déplacement  p 4

6. Article 3.7. Régime de retraite complémentaire  p 4

7. Article 4.1. Emplois de cadres - Bénéficiaires  p 5

8. ANNEXE 1 – Article 2 - A - Emplois non cadres  p 5

9. ANNEXE 1 - Article 3 - A – Emplois non cadres p 5

B - Nouveaux articles

1. Article 3.8. Régime de Prévoyance complémentaire p 6

2. Article 6.7.bis. Clause particulière de révision p 6

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

1. Entrée en vigueur de l’avenant p 7

2. Durée de l’avenant p 7

3. Dépôt légal et publicité de l’avenant p 7

CHAPITRE 1 : MODIFICATION DE L’ACCORD COLLECTIF DU 04-04-2014

A – Articles modifiés

Les dispositions ci-dessous remplacent tantôt la totalité des dispositions des articles indiqués, tantôt seulement les dispositions portant sur le même objet ; dans ce dernier cas, les autres dispositions des articles indiqués restent inchangées.

1. Modification de l’article 2.6. Congés pour événements familiaux 

Les dispositions de l’article 2.6. sont entièrement remplacées par ce qui suit.

« Des congés supplémentaires et exceptionnels sont accordés, sur justification, au personnel pour des événements d’ordre familial à hauteur de :

• Cinq jours ouvrables pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un P.A.C.S. ;

• Deux jours ouvrables pour le mariage d’un enfant ;

• Un jour ouvrable pour le mariage d’un frère, d’une sœur ;

• Cinq jours ouvrables pour le décès d’un enfant, du conjoint, du partenaire d’un PACS, ou du concubin ;

• Trois jours ouvrables pour le décès d’un parent (père, mère, frères, sœurs, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants) ;

• Trois jours ouvrables pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivé d’un enfant placé en vue de son adoption ;

• Deux jours ouvrables en cas d’annonce au salarié de la survenue ou de l’existence d’un handicap chez son enfant.

Ces congés ne viennent pas en déduction du congé annuel ou d’autres congés légaux. Ils doivent être pris dans la quinzaine où se situe l’événement familial. »

2. Modification de l’article 2.10. Congé de maladie

Les dispositions de l’article 2.10 sont supprimées et remplacées par ce qui suit.

« En cas d’absence pour maladie ou accident, la direction doit être informée sans délai par tout moyen, et l’absence doit être justifiée par la production d’un certificat médical dans les 48 heures. Ce certificat indiquera la durée du repos prévue.

Le salarié malade ne peut pas refuser de recevoir la visite du médecin mandaté par l’employeur pour assurer une contre-visite ni de se présenter à la visite si son état le permet.

A condition de fournir les justificatifs dans les délais requis, et compte tenu des indemnités journalières perçues au titre de la Sécurité Sociale et de la Prévoyance complémentaire, le salarié malade perçoit l’équivalent de :

• 100 % de sa rémunération brute les 3 premiers jours,

• 90% de sa rémunération brute les 57 jours suivants,

• 80 % de sa rémunération brute à partir du 61^ème jour et dans les limites de durée de l’indemnisation par la Sécurité Sociale et la Prévoyance complémentaire (maintien de salaire couvert par ces organismes).

Le maintien de salaire à ces taux cesse lorsque cesse l’indemnisation de la maladie par la Sécurité Sociale et/ou par le régime de Prévoyance complémentaire, pour quelle que raison que ce soit. 

Selon les dispositions prévues par le Code du travail, la rémunération devant être maintenue est celle que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler. Les éléments de rémunération accessoires et permanents (et seulement ceux-ci) doivent donc être intégrés dans l’assiette servant à déterminer le salaire à maintenir.

Les absences pour maladie supérieures à une durée de 30 jours consécutifs ne sont pas comptabilisées pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. »

3. Modification de l’article 3.4. Aide au transport domicile – Lieu de travail 

Le premier paragraphe de l’article 3.4 est supprimé et remplacé par ce qui suit :

« Considérant que Vercheny-le-Haut n’est desservi par aucun service de transport en commun, la Fondation indemnise en partie les frais de transport domicile-lieu de travail engagés par les salariés utilisant leur véhicule personnel pour venir au travail. »

Les deux derniers paragraphes de l’article 3.4 restent inchangés.

4. Modification de l’article 3.5.2. Logements/B. Logement gratuit

Il est ajouté un troisième paragraphe à l’article 3.5.2 B rédigé comme suit :

« En cas d’absence longue durée (maladie, congé sabbatique,…) d’une durée supérieure à trois mois d’un salarié qui bénéficie de par son emploi d’un logement de fonction destiné à l’accueil d’enfants : la Fondation relogera le salarié afin de récupérer le logement et d’y poursuivre l’accueil des enfants conformément à sa mission.

Dans la limite de ses moyens, la Fondation proposera une solution de relogement adaptée à la situation de famille du salarié.

5. Modification de l’article 3.6.1. Frais de déplacement

Les dispositions de l’article 3.6.1 sont supprimées et entièrement remplacées par ce qui suit :

« En cas d’impossibilité d’utiliser un véhicule de service, et sous réserve que le déplacement ait été autorisé préalablement par l’employeur, les frais de déplacement pour les besoins du service ou pour se rendre à une formation sont remboursés sur la base de :

• Utilisation d’un véhicule personnel : application du barème kilométrique fiscal en vigueur.

• Utilisation d’un transport collectif, frais de péage : remboursement de la dépense réellement engagée et justifiée.

Les salariés qui utilisent régulièrement leur véhicule personnel pour les besoins du service avec l’autorisation de l’employeur restent obligatoirement leur propre assureur pour tous les risques nés de l’utilisation de leur véhicule. Ils doivent produire chaque année une attestation confirmant qu’ils ont souscrit une police d’assurance couvrant ces risques et ne peuvent prétendre à l’indemnité de l’employeur pour dommage subi ou responsabilité encourue. »

6. Modification de l’article 3.7. Régime de retraite complémentaire 

Les dispositions de l’article 3.7 sont entièrement remplacées par ce qui suit :

« A partir du premier jour d’embauche, tout salarié est obligatoirement et de plein droit affilié à un régime de retraite complémentaire dans les conditions définies ci-après définies.

Non cadres et cadres Tranche 1

Répartition du taux d’appel Arrco	Taux de cotisations au 01-01-2017
T1	Part patronale	4,65%
	Part salariale	3,10%
	Total	7,75%

Cadres tranche 2

Répartition du taux d’appel Agirc	Taux de cotisations au 01-01-2017
T2	Part patronale	12,75%
	Part salariale	7,80%
	Total	20,55%

A titre d’information, il est précisé que la Fondation est affiliée pour la retraite complémentaire à Malakoff Médéric pour les cadres et les non cadres.

L’éventuel changement d’organisme gestionnaire fera simplement l’objet d’une consultation des instances représentatives du personnel compétentes. »

7. Modification de l’article 4.1. Bénéficiaires

Il est ajouté dans la liste des cadres techniques et administratifs l’emploi de « Comptable » ainsi que l’emploi de « Chef des services généraux ».

8. Modification de l’ANNEXE 1/Article 2/A – Emplois non cadres

• Il est ajouté dans le tableau des emplois de non cadres les lignes suivantes :

PERSONNEL EDUCATIF, PEDAGOGIQUE ET SOCIAL

Postes concernés	intitulé de l’emploi	Profil requis
Assistant(e) familial(e)	Assistant(e) familial(e)	Agrément du département ou compétences reconnues par l’employeur
Médiatrice culturelle	Médiatrice culturelle	Diplôme de niveau III ou expérience reconnue par l’employeur

• Par ailleurs, le profil requis pour l’emploi de professeur d’enseignement adapté est modifié comme suit :

Postes concernés	intitulé de l’emploi	Profil requis
Professeur d’enseignement adapté	Professeur d’enseignement adapté	Diplôme de niveau I souhaité Diplôme de niveau II exigé

9. Modification de l’ANNEXE 1/Article 3/A – Emplois non cadres

i.a. La grille de rémunération prévue pour : EDUCATEUR FAMILIAL CONJOINT, AGENT DE SERVICE INTERIEUR, AGENT DE BUREAU, AGENT POLYVALENT, ASSISTANT EDUCATIF est supprimée et remplacée par celle-ci :

EDUCATEUR FAMILIAL CONJOINT

ASSISTANT FAMILIAL

ASSISTANT EDUCATIF

AGENT DE SERVICE INTERIEUR

AGENT DE BUREAU

AGENT POLYVALENT

Périodicité	indice
Début	365
Après 1 an	371
Après 3 ans	380
Après 5 ans	390
Après 7 ans	400
Après 10 ans	406
Après 13 ans	415
Après 16 ans	421
Après 20 ans	427

i.b. La grille de rémunération applicables aux : AGENT ADMINISTRATIF, OUVRIER QUALIFIE est modifiée comme suit :

Indice de début = 365.

B – Nouveaux articles

1. Création de l’article 3.8. Régime de Prévoyance complémentaire

Il est inséré dans l’accord un article 3.8. intitulé « Régime de Prévoyance complémentaire » et rédigé comme suit :

« A partir du premier jour d’embauche, tout salarié est affilié à un régime de prévoyance complémentaire dans les conditions ci-dessous :

Salariés NON CADRES

Synthèse des garanties	TRANCHE A	TRANCHE B
	Répartition	Cotisations 2017	Répartition	Cotisations 2017
	Part patronale	Part salariale	Taux	Part patronale	Part salariale	Part patronale	Part salariale	Taux	Part patronale	Part salariale
Décès, Invalidité absolue et définitive	80%	20%	0,84%	0,672%	0,168%	100%	-	0,84%	0,84%	-
Rente Education	40%	60%	0,09%	0,036%	0,054%	100%	-	0,09%	0,09%	-
Maladie, invalidité, incapacité permanente	-	100%	0,79%	-	0,79%	-	100%	1,75%	-	1,75%
Exonération cotisation si arrêt de travail	-	100%	0,05%	-	0,05%	100%	-	0,08%	0,08%	-
Total	40%	60%	1,77%	0,708%	1,062%	35%	65%	2,76%	1,01%	1,75%

Salariés CADRES

Synthèse des garanties	TRANCHE A	TRANCHE B
	Répartition	Cotisations 2017	Répartition	Cotisations 2017
	Part patronale	Part salariale	Taux	Part patronale	Part salariale	Part patronale	Part salariale	Taux	Part patronale	Part salariale
Décès, Invalidité absolue et définitive	100%	-	0,83%	0,83%	-	100%	-	0,83%	0,83%	-
Rente Education	100%	-	0,70%	0,70%	-	100%	-	0,70%	0,70%	-
Maladie, invalidité, incapacité permanente	-	100%	0,77%	-	0,77%	-	100%	1,68%	-	1,68%
Total	66%	34%	2,30%	1,53%	0,77%	47%	53%	3,21%	1,53%	1,68%

A titre d’information, il est précisé que la Fondation est affiliée pour la Prévoyance complémentaire à Chorum pour les non cadres, et à Ag2R-La Mondiale pour les cadres.

L’éventuel changement d’organismes gestionnaires fera simplement l’objet d’une consultation des instances représentatives du personnel compétentes. »

Une notice d’information précisant les garanties assurées par le régime de prévoyance est communiquée à chaque nouveau salarié.

b. Création d’un article 6.7.bis. Clause particulière de révision

Dans le cas où le budget versé par les autorités publiques à la Fondation se trouvait réduit par rapport aux exercices précédents, les parties au présent accord se réuniraient dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision des autorités publiques, ceci afin d’étudier les modalités d’adaptation du présent accord.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

A - Entrée en vigueur de l’avenant

Conformément à l’article 6.7 de l’accord du 04-04-2014, les dispositions du présent avenant de révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

Une fois que l’agrément de l’avenant prévu par l’article L314-6 du Code de l’action sociale et des familles est obtenu, les dispositions du présent avenant sont opposables à la Fondation et aux salariés, dans le délai prévu pour son application.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er jour du mois suivant la notification de son agrément par l’autorité compétente.

B - Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

C - Dépôt légal et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, la Fondation effectuera les dépôts suivants :

• 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support Informatique) auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ;

• 1 exemplaire auprès du secrétariat au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait en cinq exemplaires originaux à Vercheny, le 09 novembre 2017.

Pour la Fondation, Pour la CFDT Santé Social,

__________, Président. _____________, Délégué syndical.