Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU TRAVAIL ACCOMPLI PAR LES ETUDIANTS EN THESE DURANT LES PERIODES DE FIN DE SEMAINE ET LES JOURS FERIES" chez ILL - INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN (Siège)

Accord D’ENTREPRISE relatif au travail accompli

par les étudiants en thèse durant les périodes

de fin de semaine et les jours fériés

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L’Institut Max Von Laue Paul Langevin, dont le siège social est situé 71 Avenue des Martyrs 38000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de GRENOBLE, sous le numéro 779 555 887, représentée par M. , en sa qualité de Directeur, dénommé ci-après « la société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• CFDT, représenté par M. …………….., en sa qualité de délégué syndical ;

• CGT, représenté par M. …………….., en sa qualité de délégué syndical ;

• SAILL, représenté par M. ……………..,en sa qualité de délégué syndical ;

d'autre part.

1. - Objet

Le présent accord définit les conditions d’application dans lesquelles les étudiants en thèse, salariés cadre de l’ILL, peuvent être amenés à se rendre à l’ILL pour les besoins de leur travail de thèse (cf : article 5) durant les périodes de fin de semaine ^(*) et les jours fériés, conformément à l’article 61 alinéa 4 de la Convention d’entreprise et en vertu de l’article L 3132.12 du Code du travail.

Il garantit également le respect du repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures consécutives conformément à l’article L.3132-2 du Code du travail.

^(*) Constitue un travail accompli durant les périodes de fin de semaine celui effectué du samedi 0 heures au dimanche 24 heures.

2. - Contexte professionnel / Raison d’être de l’ILL

L’exploitation du réacteur permet de fournir à la communauté scientifique internationale des faisceaux neutroniques d’une très grande qualité. Près de 1 500 chercheurs ou utilisateurs du réacteur viennent chaque année y conduire des expériences.

Le réacteur fonctionne par cycle de 50 jours, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7. De la même façon, les dispositifs expérimentaux tournent en continu lors des phases de fonctionnement du réacteur.

3. - Population des étudiants en thèse à l’ILL

L’ILL compte de l’ordre de 40 étudiants en thèse chaque année. Ils sont titulaires d’un Contrat de Formation par la Recherche (CFR). Ce nombre est appelé à évoluer avec la mise en place du programme « Cofund ». Sauf cas exceptionnels, les contrats des étudiants en thèse sont d’une durée de trois années. Les étudiants en thèse font partie du personnel cadre et sont régis, à ce titre, par les dispositions de l’accord d’entreprise du 26 novembre 1999.

4. - Organisation du travail

Le travail de recherche des étudiants en thèse est encadré par le superviseur de thèse ILL. Il reste lié en grande partie au rythme imposé par le réacteur. Les étudiants en thèse sont inclus dans les programmes expérimentaux et réalisent des expériences scientifiques pouvant les amener à intervenir sur site en dehors des horaires collectifs ou durant certains jours non travaillés. Ces journées sont normalement prévues à l’avance en concertation avec le superviseur. Leurs interventions n’ont pas un caractère obligatoire.

5. - Activités concernées spécifiques

Les étudiants de thèse peuvent être amenés à intervenir durant les périodes de fin de semaine et les jours fériés (hors 1^er mai) exclusivement pour :

• utiliser du temps du faisceau dans le cadre de leur travail de thèse,

• préparer une expérience (échantillons...) nécessitant un temps de faisceau ultérieur (semaine à venir)

6. – Obligation de repos

Les étudiants en thèse bénéficient des forfaits jours tels que définis dans l’accord d’entreprise du 26 novembre 1999. Conformément aux dispositions légales, ils ne sont pas autorisés à travailler plus de 6 jours d’affilée et doivent bénéficier d’un temps de repos au moins égal à 35 heures entre deux périodes de travail de 6 jours.

Le superviseur de thèse ainsi que le Group Leader concernés veillent à mettre en place une organisation du travail qui respecte ces deux principes sachant qu’elle doit demeurer exceptionnelle.

En aucun cas le temps de travail concerné ne donne lieu à rémunération.

7. - Déclaration du temps passé

Chaque période de temps de travail fait l’objet d’une déclaration dans le logiciel de Gestion du Temps et des Activités.

Elle est autorisée préalablement de gré à gré et validée par le Group Leader qui reste garant du respect du temps de travail hebdomadaire de l’étudiant en thèse.

8. - Conditions de travail vis à vis de la sécurité

Les étudiants en thèse se conforment aux règles en vigueur en matière de sécurité.

De plus, afin d’être en conformité avec les règles de protection des travailleurs isolés imposées par la législation en vigueur, chaque étudiant en thèse qui viendra travailler durant les périodes de fin de semaine et les jours fériés devra signaler sa présence au poste de garde. A cette occasion, l’agent de sécurité leur remettra un appareil de détection qui devra lui être restitué lors de la sortie (détecteur ‘homme-mort’).

9. - Suivi administratif

Un bilan des activités effectuées par les étudiants en thèse durant les week-ends et jours fériés est réalisé chaque année.

Il comprend le nom des thésards concernés et la fréquence d’intervention, par Groupe.

Il sera transmis au Comité Social et Economique.

10. - Durée – Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de signature.

Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur à l’ILL et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.

• Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives de l’ILL.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

• L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

• Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

11. - Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ILL même si elles ne sont pas signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et figurera sur l’Intranet de l’ILL.

Fait à Grenoble, le 16 juillet 2019

Pour la Direction Pour la CFDT Pour la CGT Pour le SA.ILL